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Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

vendredi 12 janvier 2018

Le tribunal de Vienne inciterait-il à ne pas se conformer au code de la Sécurité Sociale ?

Il est parfois des jugements qui peuvent sembler emprunt de schizophrénie comme celui du TASS de Vienne ce 20 décembre 2017.

A l'occasion du refus de prendre en compte une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Tribunal confirme dans la même phrase que l'obligation d'affiliation (au système français de la sécurité sociale) ne nuit en rien à la liberté de s'affilier et cotiser à tout autre régime de son choix qui serait plus protecteur avantageux !

Extrait du jugement :
En effet, le système français de la sécurité sociale, en ce qu'il a vocation à assurer une protection sociale à chaque personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, satisfait au respect du principe de la solidarité nationale et ne peut valablement être présenté comme un outil d'oppression étant relevé, en outre, que cette obligation d'affiliation ne nuit en rien à la liberté de XXXXX de s'affilier et cotiser à tout autre régime de son choix qu'il estimerait plus protecteur et plus avantageux.

S'il est constant que le TASS rappelle l'obligation d'affiliation au système français de sécurité sociale, il est en revanche étonnant qu'il l'accompagne d'une liberté de choix d'un régime qui serait plus protecteur et avantageux.

D'ailleurs, au pays de l'égalité et de la solidarité, comment pourrait-il exister des régimes de sécurité sociale plus protecteur et plus avantageux que d'autres ? 

Plus grave, cette affirmation va à l'encontre de l'article L613-1  du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur jusqu'au 30/12/2017) qui indique très précisément l'ensemble des situations professionnelles imposant l'obligation d'affiliation au RSI.

En affirmant  qu'il y aurait une liberté de choix de son régime, le Tribunal inciterait-il les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale ?

Rappelons que ce délit est dûment réprimé par l' Article L114-18 du CSS  Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90
"Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement."

Laurent C.


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