Avertissement

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

Ce blog est reste ouvert pour témoigner que je n'ai finalement pas pu quitter la sécu et que cela m'a conduit à être condamné à de la prison avec sursis pour avoir, selon le tribunal, inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

lundi 6 novembre 2017

RÉFORME DU RSI OU IMPROVISATION AUX LIMITES DE LA LÉGALITÉ?

Un très bon article de TRIPALIO à lire ici

Extrait :
La loi crée donc un article L 612-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose ceci: 
Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. 

Là encore, les amateurs de "libération" ne manqueront pas de gloser sur cette rédaction. L'ancien article L 611-3 créant le RSI avait en effet précisé que celui-ci était un organisme de droit privé chargé "d'une mission de service public". Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction.  
Au regard de la jurisprudence européenne sur les services sociaux d'intérêt général, qui permettent à un régime de sécurité sociale d'échapper à la fameuse directive assurance de 1992, la rédaction soumise à l'Assemblée n'est pas à l'équerre.  

1 commentaire:

  1. Bonjour,
    En vérifiant le texte de cet article L.612-2, je ne retrouve absolument pas ce contenu !
    L'auteur s'est-il trompé d'article ?
    Merci

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