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mardi 28 mars 2017

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?Logo RSI (Tous droits réservés)

Les libérés de la sécu, qui contestent le monopole de la sécurité sociale et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.
Par Laurent C. 
La question mérite d’être posée quand on lit les conclusions déposées par le RSI auprès d’un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un litige contre un libéré de la sécu, surlignées en jaune ci-après.
Pour mémoire, rappelons en effet que les libérés de la sécu, qui contestent son monopole et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.

LE PROBLÈME DU STATUT DES CAISSES

En effet, chaque caisse régionale du RSI possède des statuts types imposés par un arrêté du 21 juin 2006 dans lequel il est clairement stipulé :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du…………..  en application des dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
 Très normalement, nous retrouvons donc dans les statuts du RSI de Haute Normandie L’article 1 suivant :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre 2006 en application des
dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Ce qui est pour le moins gênant, c’est le fait que l’arrêté préfectoral n’existe pas, pour cette caisse comme pour toutes les autres. On pourra toujours s’étonner qu’il soit quand même mentionné une date précise pour un décret inexistant…
En tout cas le RSI, lui, a la réponse, car selon ses propres termes il s’agit d’une maladresse de rédaction. Or, le RSI est un organisme de droit privé et, comme pour tout autre organisme du même type, la précision dans la rédaction de ses statuts est primordiale, car opposable juridiquement. Invoquer la maladresse pour un organisme distribuant 18 milliards de prestations (et en collectant encore plus en ajoutant les allocations familiales et la cgs) est un pur scandale.
En tout cas, s’il y’a une maladresse ce n’est pas tant dans les statuts de chaque caisse du RSI que dans l’arrêté les ayant définis.
Les Libérés et leurs représentants, devraient maintenant attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales.
Affaire à suivre.
Laurent C.

lundi 13 mars 2017

La Cour de Cassation égratigne le monopole de la Sécu


Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.
Par Laurent C.
Comme souvent, c’est par un effet de bord inattendu d’une décision de justice que le Droit avance.
En particulier, dans le combat que mènent ceux qui se font appeler « Les Libérés » face au monopole de la Sécurité sociale dont ils tentent de s’affranchir, l’attaque frontale reste depuis plus de 20 ans sans issue, comme en témoigne le récent arrêt du 23 février 2017, non encore publié (voir pièce jointe),  de la deuxième Chambre Civile (et pourquoi pas la Chambre Sociale d’ailleurs ?) de la Cour de Cassation relatif à la la décision de la Cour d’appel de Limoges du 23/3/15, qui déboute finalement un contestataire du monopole, en l’empêchant d’escalader la procédure auprès de la CJUE.
En l’espèce, c’est un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars qui vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.

MONOPOLE POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Cet arrêt concerne la désignation unilatérale par la branche professionnelle de la boulangerie de confier le monopole de la mutuelle complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises de cette branche au bénéfice d’un seul assureur.
Désignation jugée illégale, non au motif d’absence de mise en concurrence préalable (ce qui n’est étonnamment pas obligatoire selon l’arrêt du 3 mars 2011 C-437/09 de la CJUE !) mais pour absence de publicité préalable permettant aux assureurs intéressés de se manifester.
En conséquence de quoi les boulangers qui sont assurés auprès d’un autre organisme ne sont pas contraints d’en changer pour celui désigné par la branche. De même pour les nouveaux boulangers qui s’installent et qui sont donc libres de choisir leur assureur pour la complémentaire santé et la prévoyance.

DES ATTENDUS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE SÉCU ?

À la première lecture, les attendus de cet arrêt pourraient être également applicables aux organismes de Sécurité sociale se prévalant d’un monopole comme le RSI, la MSA, ou les caisses primaires d’assurance maladie pour les salariés, qui sont tous, rappelons-le, des organismes de droit privé, investis certes d’une mission de service public, mais sans aucune mise en concurrence ni publicité préalable, contrairement à ce que juge la Cour de Cassation ce 7 mars :
L’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif doit avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », et ne doit pas avoir « un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Ne doutons pas que les défendeurs de la liberté de choix de leur protection sociale, comme « Les Libérés de la Sécu », sauront présenter ce nouvel argument  face  à leurs juges.

un article initialement paru sur Contrepoints