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dimanche 15 janvier 2017

Les commissions de recours amiable Urssaf et leurs décisions illégales ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 novembre 2016 (N° 398443), a jugé que l’arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours amiable des URSSAF est entaché d’illégalité.
La commission de recours amiable étant un point de passage obligé dans tout contentieux avec l’URSSAF, et le préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est l’ensemble des jugements de ces derniers, ainsi que ceux des cours d’appel et de la cour de cassation qui pourraient se retrouver frappés d’illégalité !
A l'origine du problème, la composition du Conseil d administration de chaque Urssaf, qui était définie en parité salariés/non salariés  et dans lequel était pris égalemecnt en parité les membres de la commission de recours amiable (cf arret ministériel de 1969).
Hors en 1996 l Etat modifie par ordonnance la composition des Conseils d'administration en ajoutant 4 "personnalités qualifiées", ce qui rompt de fait la parité établie initialement, sans tenir compte de l impact sur la composition des commissions de recours amiable qui doivent être prise aussi a parité dans  le conseil d 'administration.
Bref, le Conseil d'Etat juge que l'article datant de 1969 définissant la composition des Commissions de recours amiable des Urssaf est entaché d'illégalité. Le Conseil dEtat ne se mouille toutefois pas plus et renvoie au Tribunal des conflits le soin de répondre aux questions suivantes :
d'apprécier si l'arrêté du 19 juin 1969 a légalement fondé la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que l'article 6 de l'arrêté n'a pu légalement fonder cette décision
- d'apprécier la légalité de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que cette décision est illégale
Ce qui ne serait pas sans conséquence car les Commissions de recours amiable, illégalement composées, verraient leurs décisions également illégales, ainsi que tout le processus s'en suivant : tribunal des affaires sociale pour contester les décisions des commissions de recours amiable, cours d'appel et cassation. ensuite.
Craignons qu'une subtile pirouette juridico-administrative ne permette aux Urssaf de s'en tirer sans devoir annuler tous les jugements prononcés depuis lors, ce qui serait croquignolet en période pré election présidentielle. M'est avis que la patate chaude va passer au prochain gouvernement !

7 commentaires:

  1. Bonjour à tous,

    Alors voial j'ai suivi avec intêret tous les commentaires concernant la possibilité de "sauver sa peau" et fuir le RSI et URSSAF.
    Alors je présente mon cas vu que je pense qu'il est peut être un cas particulier : je me propose de monter une SASU,je vais recevoir uniquement les dividendes donc pas de salaire donc pas soumis au régime obligatoire mais je pourrais prendre une assurance maladie européenne. Je suis un expert consultant en IT ( ingénieur informaticien au fait!) et je peux estimer la moyenne de mon CA entre 130K et 150K ( ca dépend bien entendu de mon TJM selon la mission chez le client). Le statut SASU IS me convient donc le mieux. En effet et pour faire court je cherche à éviter de payer la CDG-CRDS à l'URSSAF , est ce possible? j'ai lu sur internet que certains l'ont fait en prétextant qu'ils étaient assuré à l'étranger donc selon une loi ( je ne l'ai pas en ce moment) ils ne doivent rien à l'URSSAF.

    Quelqu'un peut il m’éclairer sur la faisabilité de ce cas?

    Merci

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    1. En theorie oui c est faisable mais en pratique il va etre tres difficile de faire sauter la csg. Quant a la remunération uniquement en dividende c 'est considéré comme un abus de droit et requalifiable, sur 3 ans d historique, en statut salarié. Enfin, la sasu est soumise a l IS puis les dividendes sont soumis ensuite a l IR, grosses pertes en ligne

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    2. dois je donc femer ma structure au bout de 3ans et en creer une autre pôur contourner cela?

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  2. La solution est de créer sa société à l'étranger, genre en Allemagne, et de se salarier, même à minima.
    Si vous en avez les moyens, prenez une résidence la bas.
    Vous deviendrez en prime résident fiscal allemand si tous vos revenus viennent de la société.

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  3. je ne pense pas que je peux faire ça @Leman je ne suis pas européen ( donc pas français) je n'ai qu'un titre de séjour de 10ans.

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    1. Alors dans ce cas, il faut obtenir un titre de séjour allemand, mais en théorie, grâce à la liberté de circulation, un titre de séjour d'un État membre vous permets de circuler dans l'intégralité de l'espace Schengen.
      D'autre part, la nationalité s'acquiert par résidence et une fois acquise les portes de l'Europe vous seront ouvertes.
      De nombreux pays permettent l'acquisition de la nationalité de manière accélérée quand on a des parents européens par exemple

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    2. J'ajouterai que l'abus de droit pour la rémunération en dividende, c'est le rsi qui considère cela car il appartient au dirigeant de décider de son mode de rémunération, que l'on protège le salarié par un statut particulier (pour le spolier au passage) oui mais il est grand temps de crever ce tas de nazis.
      Voila ce que cela coûte de baisser son froc devant leur vision pourrie et unilatérale de la solidarité, une privation de Liberté,une spoliation, vous récoltez ce pourquoi je mets les gens en garde depuis des années.
      Il faut une action de masse et dissuader au maximum la création d'entreprise en France, car lorsqu'il n'y aura que des disparitions et plus de création, la, ils seront obliger de reconcidérer la situation et de nous entendre car les producteurs et créateurs c'est nous et on a pas besoin d'eux c'est bien ce qui leur fait peur.

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