A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

dimanche 3 décembre 2017

Et si le Brexit permettait la mise en concurrence de la protection sociale ?

Conserver sa protection sociale anglaise tout en travaillant en France : c’est une des pistes qui serait explorée par les banques françaises pour rapatrier leurs salariés en France sans qu’ils y laissent des plumes.

La matinale de BFM Business peut réserver bien des surprises, à l’instar de ce lundi 27 novembre 2017 où une brève a retenu toute mon attention.
Selon le journaliste, les grandes banques françaises seraient en négociation avec les hautes instances de l’État pour obtenir un aménagement sur les cotisations sociales, et en particulier d’assurance maladie, de leurs salariés qui seraient déplacés à Paris dans le cadre du Brexit.

PARIS ET LES CHARMES DE SES COTISATIONS SOCIALES

En effet, Paris est en rude concurrence avec d’autres places européennes pour héberger les futurs centres financiers de la City et, dans cette guerre froide, les charmes de la ville-lumière font pâle figure quand on commence à parler argent, surtout pour des banquiers et des traders.
Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public dont les chiffres ne pourront être mis en doute, détaille par le menu les cotisations afférentes aux différents régimes de Sécurité sociale dans le monde.
Bizarrement il n’y a pas de totalisation des taux de cotisations, ni de simulateur et encore moins de classement, qui permettraient de comparer les uns avec les autres, et en l’occurrence la France, le Royaume Uni et l’Allemagne. Nous cacherait-on quelque chose que nos banquiers auraient décelé ?
J’ai donc pris la peine de recalculer les cotisations salariales et patronales, pour un salaire brut de banquier (très) moyen de 100.000 € annuel. Je ne suis pas à l’abri d’une erreur mais je crains pourtant que l’ordre de grandeur ne soit là et le verdict sans appel.
La France affiche un coût de protection sociale obligatoire quatre fois supérieur au Royaume Uni et deux fois et demi supérieur à l’Allemagne.
Nous comprenons rapidement que les banquiers français ont beaucoup de mal à expliquer à leurs salariés d’outre-manche qu’ils vont perdre 18% de salaire net tout en coûtant 29% de plus à l’employeur…
Pire, à coût égal pour l’employeur (si les banques ne voulaient pas augmenter leur masse salariale), la diminution de salaire net se monterait même à 36% !

UNE DIFFÉRENCE DE PROTECTION SOCIALE ENTRE LES CITOYENS FRANÇAIS ?

Bref, pour revenir à la brève initiale, je ne serai effectivement pas surpris que nos gouvernants soient à la recherche d’une manière habile et surtout discrète, de rendre la place parisienne plus compétitive pour les banquiers. Parmi les pistes serait même évoquée la possibilité pour ces derniers de conserver leur protection sociale anglaise tout en travaillant en France !
Quant on sait que la France refuse cela à ses propres ressortissants, malgré des Directives européennes qui le permettent, les prochains mois vont être particulièrement croquignolets.

(1) Pour la France, je me suis permis d’ajouter 100€ de mutuelle, à part égale employé et employeur, car l’assurance maladie complémentaire est maintenant obligatoire.
(2) Il est à noter que l’Allemagne, dans sa grande tradition de cogestion employeur-syndicat, divise à part égale les cotisations patronales et salariales. Si les taux nominaux sont sensiblement favorables à l’Allemagne par rapport à la France, c’est surtout le plafonnement des cotisations (4350€ mensuel pour la maladie et 6350€ pour la retraite) qui bénéficie à plein pour notre banquier moyen à 8333€ brut mensuel. Avec ce système, lui et son employeur ne payent plus aucune cotisation sociale au-delà du plafond : le travailler plus pour gagner plus dans toute sa splendeur.
Le comparatif est encore plus à l’avantage de l’Allemagne car les salariés gagnant plus de 57.600 € peuvent choisir de contracter une assurance privée à la place du régime de base, assurance dont les cotisations sont totalement forfaitaires et indépendante du revenu ! Option que je n’ai pas retenue dans le comparatif.
Il est également à noter que la qualité des prestations servies par chaque régime et leur quantité (indemnités journalières, chômage et retrait) ne sont pas prises en compte dans ce comparatif, mais nous observons peu de candidats à l’immigration anglais et allemands dans nos vertes campagnes, sauf temporairement pour les vacances.
Serait ce à dire qu’en étant pourtant mieux servi en France nous n’en aurions toutefois pas pour notre argent ?
Ou plus simplement que nos voisins préfèrent la liberté d’utiliser un reste à vivre plus important par rapport à une protection forcée et généralisée ?
Laurent C.

Un article initialement paru sur Contrepoints

lundi 6 novembre 2017

RÉFORME DU RSI OU IMPROVISATION AUX LIMITES DE LA LÉGALITÉ?

Un très bon article de TRIPALIO à lire ici

Extrait :
La loi crée donc un article L 612-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose ceci: 
Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. 

Là encore, les amateurs de "libération" ne manqueront pas de gloser sur cette rédaction. L'ancien article L 611-3 créant le RSI avait en effet précisé que celui-ci était un organisme de droit privé chargé "d'une mission de service public". Cette mention disparaît dans la nouvelle rédaction.  
Au regard de la jurisprudence européenne sur les services sociaux d'intérêt général, qui permettent à un régime de sécurité sociale d'échapper à la fameuse directive assurance de 1992, la rédaction soumise à l'Assemblée n'est pas à l'équerre.  

vendredi 3 novembre 2017

L aveu du rapporteur général de la commission des affaires sociales


Olivier Veran, rapporteur général de la commission des affaires sociales propose un amendement relatif à l ‘obligation d’affiliation au régime obligatoire de la sécu pour les indépendants car , avoue-t-im, cette obligation n’est plus présente dans le code de la sécu.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.
En effet, l’affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n’y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.
La commission adopte l’amendement

En effet, l'article L200-1 renvoie à l'article L311-2 qui dispose "Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat." Il n'existe aucun article équivalent imposant une obligation d'affiliation pour les travailleurs indépendants.

Quel aveu !



lundi 9 octobre 2017

RSI, URSSAF : le monopole de la Sécu mis à mal par les jugements

RSI et URSSAF commencent à se fissurer au regard des derniers jugements : le monopole de la Sécu tremble-t-il ?

La période estivale a été propice à quelques jugements particulièrement intéressants concernant le combat contre le monopole de la Sécu.
Pour rappel, tous les « Libérés de la sécu » étant systématiquement condamnés devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale, les cours d’appel et de cassation confirmant ensuite ces jugements, le combat s’est déplacé de la simple contestation du monopole à celui de la contestation de la légitimé des organismes de Sécurité sociale à exercer leurs missions.
Ces jugements récents jettent plusieurs pierres dans le jardin à la française issu des petits arrangements entre amis du Conseil National de la Résistance de 1945 et sans cesse rafistolés depuis lors.

25 AOÛT 2017 – COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Arrêt au fond n° 2017/1222
Dans cet arrêt, le plaignant est débouté face à l’URSSAF PACA mais l’arrêt confirme formellement que « L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales n’est pas un régime de sécurité sociale. Elle est un organisme de recouvrement. Elle tient sont existence de la loi et plus spécialement de l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale
[…]
Elles [les URSSAF] sont qualifiées d’organismes chargés d’une mission de service public et sont des personnes morales.
[…]
Ainsi l’URSSAF PACA détient de la loi la mission de recouvrer les cotisations sociales ».
Ce point est particulièrement intéressant car l’activité de recouvrement ne relève pas du (contestable et contesté) monopole légal des organismes de sécurité sociale qui est limité aux activités de protection sociale par les Directives Européennes de 92.
De là l’URSSAF est donc en concurrence avec tous les organismes de recouvrement français et européens.
Rappelons que l’URSSAF recouvre chaque année la bagatelle de 600 milliards d’euros…
Gageons que la Commission de Bruxelles, saisie par le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, saura intimer à la France de respecter les règles européennes en faisant un appel d’offre en bonne et due forme pour déléguer cette mission de service public à une personne morale de droit privé (comme l’est l’URSSAF).

7 SEPTEMBRE 2017 – TASS DE GRENOBLE

Le syndicat TALESS nous apprend ceci sur son site :
La présidente du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, a été extrêmement surprise lorsque le président du Syndicat TALESS a présenté des documents probants sur la création du GIE RSI.
La Juge, après avoir validé la composition de l’ORGANIC et de la CANCAVA, reconnaît que la fusion des deux mutuelles précitées n’est pas intervenue dans le cadre d’une procédure usuelle […].  La doyenne des juges du TASS de Grenoble n’a pu qu’acquiescer que le RSI ne résulte pas d’une fusion légale de trois caisses ; pire encore, une caisse a disparu.
La juge a conclu par : « Il aurait fallu nous montrer ces documents avant » et reconnait que la constitution du RSI a été bâclée.
Madame la juge demande au RSI l’exécution immédiate du rapport de la preuve de l’existence légale du RSI .

14 SEPTEMBRE 2017 – COUR D’APPEL DE PARIS

Arrêt n° 15/07252
Dans cette affaire, un professionnel libéral retraité contestait rien de moins que 182 000 € de cotisations appelées par la RAM (Réunion des Assureurs Maladie), organisme conventionné par le RSI pour gérer la protection sociale.
À l’époque, le 9 mars 2015, le tribunal n’avait retenu qu’environ 15 000€ de créances et débouté la RAM de ses autres prétentions. La RAM s’était donc pourvue en appel.
Bien mal lui en à pris car dans cet arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel confirme le premier jugement mais déboute également la RAM des 15 000 € de créances restantes.
Le plus intéressant n’est toutefois pas dans cette décision mais dans ses motifs :
« Considérant qu’à la différence d’autres personnes morales, seuls les statuts d’une association régie par la loi de 1901 permettent de déterminer quelle est la personne physique qui a le pouvoir d’agir en justice au nom de l’association, la seule qualité de représentant légal du président étant insuffisante, contrairement à ce qu’à retenu le tribunal, pour lui permettre d’agir en justice sans l’autorisation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;
Qu’en l’espèce, l’association RAM qui, dans son acte d’appel, indique agir «par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège», ne produit pas devant la cour ses statuts alors […] qu’il appartenait pourtant à l’association […] de justifier que ses représentants légaux avaient, selon les statuts, pouvoir pour agir en justice ;
Que, contrairement à ce que fait valoir l’association RAM, l’action engagée devant le tribunal d’instance statuant comme juge de l’exécution pour obtenir la saisie des rémunérations de M X, est une action en justice qu’elle ne peut engager sans être valablement, au regard de ses statuts, représentée par une personne physique ; »
Au-delà de cette erreur remettant en cause sa qualité à agir en justice, la Cour d’appel de Paris confirme que la RAM n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, mais une association de la loi de 1901. Or la loi n’autorise pas le RSI à choisir une association comme organisme conventionné.
En effet, depuis l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques s’appliquent :
« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »
LA RAM, association 1901 qui n’entre pas dans cette liste de formes sociales, est-elle donc toujours habilitée pour effectuer les opérations mentionnées à l’article R 321-1-2 du code des assurances ?
Bref, la fin annoncé du RSI et le transfert de ces activités au régime général, ne serait-il pas en réalité surtout un moyen d’enterrer cet organisme et ses affidés sans avoir à déballer l’illégalité des conditions de leurs créations qui commencent à poindre dans les prétoires  ?
Un article paru initialement sur Contrepoints

vendredi 8 septembre 2017

La Juge de GRENOBLE demande au RSI de prouver son existence légale


« Après plus d’une heure, le RSI accablé, au vue des preuves apportées par le syndicat,Madame la juge demande au RSI l’exécution immédiate du rapport de la preuve de l’existence légale du RSI .

Le RSI et la fausse Fusion de mutuelles


la Présidente du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a été extrêmement surprise lorsque le président du Syndicat TALESS a présenté des documents probants sur la création du GIE RSI.
La Juge, après avoir validé la composition de l’ORGANIC et de la CANCAVA, reconnaît que la fusion des deux mutuelles précitées n’est pas intervenue dans le cadre d’une procédure usuelle et ce, suite à la démonstration et à l’apport des preuves par le Président du Syndicat TALESS.
La doyenne des juges du TASS de Grenoble n’a pu qu’acquiescer suite à la démonstration détaillée pertinente faite que le RSI ne résulte pas d’une fusion légale de trois caisses, pire encore une caisse a disparu.
La juge a conclu par « Il aurait fallu nous montrer ces documents avant » et reconnait que la constitution du RSI a été bâclée. »

Source TALESS

mercredi 28 juin 2017

Le RSI c’est fini, vraiment ?

Curieusement, la récente « fuite » de la note de la ministre des Solidarités et de la Santé annonçant la fin du RSI au 1er janvier 2018, tonne comme un coup de tonnerre en cette semaine de canicule estivale.
Pourtant rien de nouveau sous le soleil. Tout cela a été clairement annoncé par le candidat Macron dans son discours en Martinique le 19 décembre 2016 puis, écrit également très clairement dans cet article programmatique d’En Marche le 27 février 2017 :
La caisse actuelle pose d’importants problèmes de gestion et de délais. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité, et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, nous proposons de créer un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général.
Cela induit deux éléments majeurs :
  • Les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées ;
  • Il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.
Cela permettra aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général, tout en leur assurant les mêmes sécurités et la pérennité de leur régime de cotisation.
Traduction simple :
  • Le guichet RSI disparaît au profit d’un guichet dédié au sein des Caisses primaires d’assurance maladie du régime général
  • Les travailleurs non-salariés, et leurs ayants-droit, ne paieront pas plus et n’auront pas de meilleures prestations ou couverture qu’au RSI, à l’exception de la promesse d’une meilleure qualité de gestion.
  • Ceux qui veulent la même couverture que les salariés (3 jours de carence au lieu de 7 voire de 90 jours pour les libéraux, indemnités journalières jusqu’à 90% du salaire brut des 3 derniers mois au lieu de 50% de la moyenne des 36 derniers mois, plafonné à 51€ par jour, congés maternité, etc.), le pourront à condition de payer davantage.
Seule la date de mise en place au 1er janvier 2018, consécutivement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018), présenté à l’automne prochain, constitue une surprise par la brièveté de son échéance. Et comment y croire ?
En effet, c’est dans les détails d’exécution que le diable technocratique va se nicher.

LA FIN DU RSI : CONSÉQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER

Sur le plan financier, hors CSG, l’indépendant cotise au RSI, pour la seule assurance maladie et prévoyance dite obligatoire, à hauteur environ 7% de ses revenus professionnels là où pour un salarié, une meilleure couverture représente environ 14% de salaire brut (exactement 0,75% de part salariale et 12,89% de part patronale).
Un indépendant qui souhaiterait la protection maladie du régime général verrait donc sa cotisation maladie doubler soit 7% de ses revenus amputés.
D’un point de vue bassement intéressé, gageons que les indépendants resteront au niveau de cotisation minimal actuel et ne passeront au régime général qu’opportunément, à l’approche d’une maternité, d’une opération lourde programmée ou simplement à l’approche d’un âge où le risque maladie augmente… On imagine mal qu’une quelconque barrière à l’entrée leur soit imposée quand ce n’est pas le cas pour ceux qui sont salariés.
  • Que penseront les salariés de ces profiteurs qui rejoignent leur régime avantageux pour en profiter y sans avoir préalablement cotisé plein pot ? La solidarité, si chère dans tous les sens du terme, à nos concitoyens, pourrait-elle être à géométrie variable ?
  • Les indépendants bénéficieront- ils aussi de la promise baisse de charges liée à la suppression des 0,75% de part salariale ?

LA FIN DU RSI SUR LE PLAN PRATIQUE

Sur le plan pratique : le PLFSS 2017 préconisait une nouvelle structure unique de recouvrement commune entre les URSSAF et le RSI. Sachant que pour le régime général ce sont déjà les URSSAF qui sont en charge, on peut se laisser aller à penser que les URSSAF prendront aussi en charge les indépendants. Ces derniers y gagneront en qualité des calculs de cotisations ce qu’ils y perdront en brutalité lors des contentieux.
D’ailleurs, comment vont prospérer les dizaines de milliers de procédures en cours dans les TASS ? Les URSSAF reprendront-t-elles les dossiers souvent mal ficelés du RSI ?
Coté organisation interne au RSI le sujet s’annonce aussi croquignolet. Si il est déjà prévu que les personnels des caisses RSI rejoignent les caisses du régime général, que dire des autres organismes. Dans cet article je détaillais la galaxie d’organismes qui composent la partie immergée de cet iceberg.
Pour rappel, le CNRSI (Conseil National) a confié l’encaissement et le contentieux à deux organismes conventionnés (choisis sans mise en concurrence, soit dit en passant !) :
  • AROCMUT, association composée de 24 mutuelles (Harmonie Mutuelle, Mut’Est, Mutuelles du soleil, Eovi, Radiance, Adrea, Previfrance, Viasanté, etc.)
  • ROCA (Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs) association composée des sociétés membres de la RAM, qui sont des sociétés d’assurances ou des mutuelles (AXA, GAN, AGF, etc.).
  • La RAM ayant elle-même une convention de gestion avec APRIA RSA (Réunion des Sociétés d’Assurances), association de 80 membres, compagnies d’assurance et groupements professionnels.
Au 1er janvier 2018, tous ces organismes privés devraient donc perdre 4,6 millions de clients !
Quid de leurs personnels pléthoriques ? 1600 salariés rien que chez APRIA RSA …
Et comment le régime général, reprenant l’activité du RSI, pourrait-il reprendre également les conventions de gestion établies avec tous ces assureurs privés sans une saine, et obligatoire selon les Directives européennes, mise en concurrence ?
Une bonne occasion pour les Libérés de la Sécu de lancer un nouveau combat sur ce sujet.
Bref, il est totalement illusoire de penser qu’au 1er janvier le RSI c’est fini. Ce détricotage mettra des années à se mettre en place, certainement au prix d’une pagaille sans nom, auprès de laquelle la mise en place du RSI aura été une promenade de santé, c’est le cas de le dire. Les milliers de salariés de tous ces organismes et leurs puissants syndicats sauront faire valoir leurs « droits », et ça ne sera pas dans l’intérêt du client cotisant.

ET LES AUTRES RÉGIMES ?

Enfin, pourquoi pas un mot de notre nouvelle majorité sur la MSA ? Pourquoi ne permettrions nous pas aussi aux 3,3 millions d’assurés de ce régime agricole de profiter des bienfaits du régime général ?
Et les autres régimes spéciaux ? À commencer par le régime parlementaire où nos « chers » députés ne cotisent que 0,5% de leur indemnité. En intégrant le régime général, une augmentation à hauteur de 14% s’impose. C’est une question d’égalité.
On pourrait aussi ajouter les autres régimes spéciaux : EDF, Postes et télécoms, Education nationale.
Déroulant ainsi la pelote, n’apparaitrait-il pas le grand dessein universaliste teinté de solidaritude de notre nouveau Président ?
  • La suppression des cotisations sociales basées sur les seuls revenus du travail au profit d’une CSG sur l’ensemble des revenus ?
  • À l’instar de la fusion annoncée des régimes de retraites public et privés (et régimes spéciaux ?), pourquoi pas une fusion des régimes maladie ?
  • À l’instar de la suppression de l’assurance chômage payée par le seul secteur privé au profit d’une protection chômage pour tous payée par l’impôt, pourquoi pas une protection maladie pour tous payée par l’impôt ?
  • Et au final, la transformation de tous les régimes assurantiels (maladie, retraite, prévoyance et chômage) payés par les cotisations des travailleurs et entreprises privés, par des régimes universels payés par l’impôt de tous avec un mot d’ordre : à cotisation égale, protection égale.
Personnellement, j’aurais préféré la voie de la libéralisation de tous ces secteurs… L’universalisation resterait toutefois un moindre mal par rapport à la situation actuelle.
Et peut-être, soyons fous, le futur gros monopole universel social d’État est-il le prélude nécessaire à une possible privatisation de ces marchés de la protection sociale, comme l’État le fait déjà par des délégations de services publics, qui nous coûtent moins cher pour de meilleurs services et avec, idéalement, une liberté de choix de l’opérateur.

Un article initialement publié sur Contrepoints 

mardi 23 mai 2017

Comment frauder la sécu

Ce n 'est pas moi qui dit comment faire, car cela est répréhensible, mais notre nouvelle secretaire d'Etat Marlène Schiappa.

Un article édifiant a lire ici

A quand la mise en examen pour incitation a ne pas se conformer au code de la sécurité sociale ?
Les Libérés de la sécu, au moins, eux ont la décence de ne pas profiter du système qu'ils ne payent plus, contrairement a cette personne qui explique dans son livre comment en abuser...



mardi 28 mars 2017

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?Logo RSI (Tous droits réservés)

Les libérés de la sécu, qui contestent le monopole de la sécurité sociale et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.
Par Laurent C. 
La question mérite d’être posée quand on lit les conclusions déposées par le RSI auprès d’un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un litige contre un libéré de la sécu, surlignées en jaune ci-après.
Pour mémoire, rappelons en effet que les libérés de la sécu, qui contestent son monopole et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.

LE PROBLÈME DU STATUT DES CAISSES

En effet, chaque caisse régionale du RSI possède des statuts types imposés par un arrêté du 21 juin 2006 dans lequel il est clairement stipulé :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du…………..  en application des dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
 Très normalement, nous retrouvons donc dans les statuts du RSI de Haute Normandie L’article 1 suivant :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre 2006 en application des
dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Ce qui est pour le moins gênant, c’est le fait que l’arrêté préfectoral n’existe pas, pour cette caisse comme pour toutes les autres. On pourra toujours s’étonner qu’il soit quand même mentionné une date précise pour un décret inexistant…
En tout cas le RSI, lui, a la réponse, car selon ses propres termes il s’agit d’une maladresse de rédaction. Or, le RSI est un organisme de droit privé et, comme pour tout autre organisme du même type, la précision dans la rédaction de ses statuts est primordiale, car opposable juridiquement. Invoquer la maladresse pour un organisme distribuant 18 milliards de prestations (et en collectant encore plus en ajoutant les allocations familiales et la cgs) est un pur scandale.
En tout cas, s’il y’a une maladresse ce n’est pas tant dans les statuts de chaque caisse du RSI que dans l’arrêté les ayant définis.
Les Libérés et leurs représentants, devraient maintenant attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales.
Affaire à suivre.
Laurent C.

lundi 13 mars 2017

La Cour de Cassation égratigne le monopole de la Sécu


Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.
Par Laurent C.
Comme souvent, c’est par un effet de bord inattendu d’une décision de justice que le Droit avance.
En particulier, dans le combat que mènent ceux qui se font appeler « Les Libérés » face au monopole de la Sécurité sociale dont ils tentent de s’affranchir, l’attaque frontale reste depuis plus de 20 ans sans issue, comme en témoigne le récent arrêt du 23 février 2017, non encore publié (voir pièce jointe),  de la deuxième Chambre Civile (et pourquoi pas la Chambre Sociale d’ailleurs ?) de la Cour de Cassation relatif à la la décision de la Cour d’appel de Limoges du 23/3/15, qui déboute finalement un contestataire du monopole, en l’empêchant d’escalader la procédure auprès de la CJUE.
En l’espèce, c’est un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars qui vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.

MONOPOLE POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Cet arrêt concerne la désignation unilatérale par la branche professionnelle de la boulangerie de confier le monopole de la mutuelle complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises de cette branche au bénéfice d’un seul assureur.
Désignation jugée illégale, non au motif d’absence de mise en concurrence préalable (ce qui n’est étonnamment pas obligatoire selon l’arrêt du 3 mars 2011 C-437/09 de la CJUE !) mais pour absence de publicité préalable permettant aux assureurs intéressés de se manifester.
En conséquence de quoi les boulangers qui sont assurés auprès d’un autre organisme ne sont pas contraints d’en changer pour celui désigné par la branche. De même pour les nouveaux boulangers qui s’installent et qui sont donc libres de choisir leur assureur pour la complémentaire santé et la prévoyance.

DES ATTENDUS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE SÉCU ?

À la première lecture, les attendus de cet arrêt pourraient être également applicables aux organismes de Sécurité sociale se prévalant d’un monopole comme le RSI, la MSA, ou les caisses primaires d’assurance maladie pour les salariés, qui sont tous, rappelons-le, des organismes de droit privé, investis certes d’une mission de service public, mais sans aucune mise en concurrence ni publicité préalable, contrairement à ce que juge la Cour de Cassation ce 7 mars :
L’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif doit avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », et ne doit pas avoir « un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Ne doutons pas que les défendeurs de la liberté de choix de leur protection sociale, comme « Les Libérés de la Sécu », sauront présenter ce nouvel argument  face  à leurs juges.

un article initialement paru sur Contrepoints