A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

mardi 8 mars 2016

Victoire des frontaliers que la Sécu veut affilier de force

Le TASS de Mulhouse, ce 29 février 2016,  confirme une nouvelle fois la liberté de choix de l'assurance maladie pour les frontaliers.

pour les 10 cas qui ont été jugés, la juge a donné gain de cause aux travailleurs frontaliers qui contestaient leur affiliation d’assurance maladie CMU auprès de la CPAM alors qu’ils s’étaient assurés auprès de la LAMal pendant la même période.
L’élément essentiel qui a justifié la décision de la Juge du TASS est celui que nous évoquons depuis le    23 juillet 2015, à savoir : "Le droit communautaire prime sur le droit constitutionnel français» et de fait ce litige devait être examiné au regard du droit communautaire."

Un article du CDTF

dimanche 6 mars 2016

J'ai rencontré un vrai Libéré de la Sécu !

Non ce n'est pas un entrepreneur suicidé, mais un courtier en gestion de patrimoine indépendant, bien vivant, et très officiellement libéré de la sécu que nous appellerons Roger.

Roger réside et exerce son activité libérale en France, mais n'est pas affilié au RSI et ne paye ni allocations familiales, ni CSG, ni cotisations retraite. Très officiellement et en toute légalité, comme le certificat de radiation que lui a fourni le RSI le prouve.

Comment est-ce possible ?

Avant de répondre à la question, pour laisser un peu de suspens, je rappellerai que déjà, de nombreux français résidant en France, ne sous pas obligés de s'affilier à un régime de sécurité sociale.

En effet, les personnes sans activités professionnelles, les rentiers, les dirigeants non rémunérés de SAS ou les gérants minoritaires de SARL , ne sont pas obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale, et mieux, ils peuvent même choisir de ne pas avoir d'assurance maladie (avec les risques que cela comporte)  ou de s'assurer auprès du prestataire de leur choix, comme :
  • Le régime général de la sécu avec une cotisation volontaire à la nouvelle PUMA (Protection universelle maladie), qui remplace la CMU de base depuis le 1er janvier 2016, et dont le cout se monte à environ 8% de l'ensemble de revenus déclarés (mobilier, immobilier, travail, avantage en nature, etc.) au-delà du plafond de 9611€ (sous ce seuil la prise en charge étant "gratuite", par solidarité nationale comme l'ancienne CMU);
  • le RSI, avec une affiliation sado masochiste volontaire, proposée ici, pour un montant non précisé mais qui selon les barèmes doit être d'environ 15% des revenus du travail (pour la seule maladie, hors CSG et hors retraite),
  • ou des assureurs privées comme  le propose le contrat 1er Euro de l’assureur APRIL :
 "Un contrat qui prend en charge vos frais de santé dans des conditions proches de celles d’un assuré social. Pour les personnes résidant en France et non assujetties à un régime obligatoire français".

Attention toutefois aux dirigeants non rémunérés de SAS qui seraient tentés de se payer en dividendes. Le régime "normal" des dirigeants de SAS est celui de l'assimilé salarié et les requalification par l'URSSAF sont de plus en plus fréquentes. De plus, la fiscalité du capital, alignée sur celle du travail, est maintenant aussi confiscatoire.

Mais revenons à Roger le courtier, qui a intelligemment utilisé le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour se libérer de la sécu.

 
Dans sa dernière consolidation de janvier 2015, ce règlement dispose de plusieurs points extraits ci-après, que je me permets de traduire en langage commun, dans le cas de Roger, pour la bonne compréhension.

Tout d'abord dans les considérants, citons :

  • (15) Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, afin d’éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.

  • (16) A l’intérieur de la Communauté, il n’est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l’intéressé.

  • (17) En vue de garantir le mieux possible l’égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d’un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l’État membre dans lequel l’intéressé exerce son activité salariée ou non salarié.

  • (20) En matière de prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, il importe d’assurer la protection des personnes assurées ainsi que des membres de leur famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.

Commentaire : la nouvelle PUMA est maintenant en contradiction avec ce point sur le sujet des ayants droits majeurs, notion que la PUMA fait disparaître au profit de l’individualisation et l’autonomisation de la gestion des droits.

  • (25) En matière de prestations en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d’assurer une protection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.

Commentaire : par "Etat membre compétent" il faut entendre, celui qui gère le régime de sécurité sociale auquel la personne est affiliée.


Ensuite, dans les articles de ce règlement citons :

  • Article 7 Levée des clauses de résidence
À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice.

Traduction : si Roger est affilié à un régime de sécu européen non français, les remboursements de dépenses de santé qu'il touche, lui et ses ayants droits, en France, doivent rester identique à ce qu'il aurait touché en étant résidant dans cet autres pays où il est affilié.

  • Article 11 (3) Règles générales
1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.
3. Sous réserve des articles 12 à 16: a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

Traduction : si Roger est salarié dans un pays européen, il est affilié au régime de sécu de ce pays même si il habite en France.

  • Article 13 (3) Exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres
3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.

Traduction : si Roger est salarié dans un pays européen, et travailleur non salarié en France, il reste affilié au régime de sécu de ce pays européen !

  • Article 17 Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent
La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l’État membre compétent bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation.

Traduction : Roger et sa famille doivent être pris en charge par les établissements et professionnels de santé en France, comme si ils étaient affiliés à la Sécurité sociale française.


Bref, en exploitant ce règlement, Roger a simplement créé une société commerciale dans un pays européen, en choisissant ce pays de telle sorte qu'il puisse être dirigeant sous le régime salarié dudit pays et que les cotisations sociales soient raisonnables et surtout plafonnées.
Il faut bien entendu qu'il justifie d'une activité professionnelle réelle, mais le règlement ne précise pas que cela doit être un temps plein, ni que ce travail doit s'exercer tout le temps dans ce pays. A l'heure d'internet le télétravail est heureusement possible. Roger a donc monté un bureau de prospection commerciale pour son activité de courtage.

Ensuite Roger, qui était déjà travailleur indépendant affilié au RSI en France, a demandé au RSI sa radiation au motif de l'article 13-3 : étant salarié dans un pays et non salarié dans un autre, c'est celui où il est salarié qui emporte le régime de sécurité sociale. Radiation qu'il a obtenue sans difficulté.
Roger réside et travaille en France, sauf quelques jours dans l'année où il va faire de la prospection commerciale dans son bureau européen, en espérant un jour signer une affaire à l'export, car il est tenace ;-)

Last but not least, Roger a également pu demander et obtenir le remboursement et l'exonération de CSG/CRDS  comme le permet la DGFIP pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux.

Bravo Roger. Tu es officiellement libéré du monopole de la sécu française, en toute légalité.

A quand des sociétés de portage européennes qui permettraient à des travailleurs indépendants français d'être également salariés d'une société européenne, pour bénéficier ainsi de la sécurité sociale économiquement avantageuse de ce pays et se faire radier du RSI en France ? La question est posée.


PS : Roger existe bel et bien, mais pour vivre heureux il faut savoir vivre caché. Même en respectant parfaitement la Loi, c'est regrettable, surtout dans le pays dit des Droits de l'Homme.


Soyez forts


Laurent C.