A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

---

Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

dimanche 31 janvier 2016

Je quitte la Sécu – Épisode 43 – Fin de saison 1

Un article initialement publié sur Contrepoints
Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013.
Laurent C.
Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :
Laurent C.

Tout d’abord, je tiens à présenter mes excuses aux fidèles lecteurs qui sont restés sans nouvelles depuis le dernier épisode 42 d’octobre 2015. Plusieurs événements se sont produits et j’attendais d’avoir fixé une nouvelle position avant de communiquer à nouveau.
C’est chose faite, ce dernier épisode clôt ce que nous pourrions appeler la première saison de mon histoire, et les prémisses d’une nouvelle saison 2 qui s’engage. Les plus impatients iront directement se spoiler en fin d’article.
7 octobre : frappe de l‘lFRAP
Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation iFRAP, débattait sur le plateau de C dans l’air sur France 5 de notre système de Sécurité sociale. Quand elle annonce, chiffres à l’appui, que ceux qui nous vantent et nous imposent leur système de solidarité issu de 1945 sont ceux qui y contribuent le moins, on sent ses interlocuteurs du service public bien gênés…

20 octobre : les dépenses de Sécurité sociale sont des dépenses d’administration.
Ce n’est pas moi qui le dit, mais le Conseil Constitutionnel qui le 20 octobre 2015, a pris une décision, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité assez technique sur les retraites, dont la réponse a une portée intéressante au-delà de la question posée.
En effet, dans sa réponse le Conseil Constitutionnel confirme explicitement que les dépenses de retraites de base sont assimilées à des dépenses d’administration. Confirmant ainsi implicitement que toutes les dépenses de Sécurité sociale sont des dépenses d’administration !
Or l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Par conséquent, les dépenses de Sécurité sociale étant des dépenses d’administration, elles devraient « être également réparties entre tous les citoyens », ce qui n’est pas du tout le cas :
  • Seules les personnes, résidant et travaillant en France, sont obligées de cotiser à un régime de Sécurité sociale. Pas les autres.
  • Parmi celles-ci, certaines n’ont pas d’obligation de cotiser à un régime de Sécurité sociale (les rentiers, dirigeants non rémunérés de SAS, salariés d’ambassade étrangère ou d’organisme international, …), anciens travailleurs non salariés sans activité, etc.
  • De même, la seconde assertion « en raison de leurs facultés », n’est pas non plus respectée au vu des différences énormes de taux de cotisations entre les régimes professionnels.
Cette décision du Conseil Constitutionnel ouvre donc une nouvelle brèche dans le Temple de la Sécurité sociale en permettant aux Libérés de la Sécu, mais également tous les affiliés, de contester leurs cotisations de Sécurité sociale au motif qu’elles ne respectent pas l’article 13 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
24 octobre 2015 : le premier congrès national des Libérés
750 libérés se sont retrouvés à l’Espace Charenton à Paris pour écouter et échanger sur le thème de la Liberté en général et celui de la protection sociale en particulier.
Autour de Claude Reichman, président du MLPS, sont intervenus :
– Pr Jean-François Prévost, professeur de droit européen : Pas de liberté sans respect du droit.
– Charles Gave, économiste, auteur de « C’est une révolte ? Non, sire, c’est une révolution » : La liberté économique, condition du progrès.
– Dr Jean-Nicolas Boullenois, secrétaire général de l’Alliance des Professionnels de Santé : Pas de liberté des citoyens sans liberté de la médecine.
– Dr Bruno Gomez : Les travailleurs frontaliers, une avant-garde française.
– Christian Person, PDG d’UMALIS, et Jean-Michel Le Bot, chef d’entreprise : Les salariés vont pouvoir choisir la liberté.
– et en interview vidéo exclusive : Éric Brunet, éditorialiste à RMC, BFMTV et Valeurs actuelles : Les médias à l’épreuve de la liberté.
À noter le lancement de LIBER UP la 1ère Société de conseil en Liberté de la protection sociale pour les salariés, lancée par Christian Person et Jean-Michel Le Bot, pour accompagner les salariés dans leurs démarches de libération de la Sécurité sociale.
La vidéo de ces interventions est disponible ici (durée 3h30) :
25 octobre : pour ceux qui ne relèvent d’aucun régime obligatoire
On nous rabâche pourtant que la Sécu est obligatoire, par solidarité nationale, si ce n’est par la loi. Heureux rentiers, salariés d’ambassade étrangère, ou dirigeants non rémunérés de SAS, ou gérants minoritaires de SARL : vous êtes exemptés de solidarité et vous pouvez choisir librement votre assureur. Je cite le site web du contrat 1er Euro de l’assureur APRIL :
 » Un contrat qui prend en charge vos frais de santé dans des conditions proches de celles d’un assuré social. Pour les personnes résidant en France et non assujetties à un régime obligatoire français »
Bref, deux poids, deux mesures, au pays de l’égalité…
1er novembre : le petit guide du parfait collaborateur assesseur au TASS
Je tombe sur ce guide très bien fait de la CFDT à l’intention de ses syndiqués futurs assesseurs dans les TASS. 81€ d indemnités plus frais de déplacement par demi-journée, soit un équivalent temps plein de 3.250€ juste pour faire acte de présence sans avoir accès aux dossiers papiers des justiciables… Faut juste arriver à ne pas s’endormir pendant 4 heures.
Sur ce sujet des TASS je profite de l’occasion pour vous parler de l’ANTASS, association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale qui regroupe des membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale :
– en majorité les assesseurs (délégués de syndicats salarié et patronal),
– des présidents de tribunal et des secrétaires.
Il est donc pour le moins étonnant de retrouver au comité d’honneur de l’ANTASS des représentants de la partie adverse des justiciables en la personne de :
– Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité sociale au ministère des Affaires sociales,
– Dominique Libault, Directeur de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale.
Mieux, l’ANTASS a organisé une réunion avec la responsable des recours amiables et judiciaires à l’URSSAF Île-de-France. Celle-ci a décerné des bons points aux TASS qui donnent le plus raison à l’URSSAF, comme les TASS de Meaux, Évry et Bobigny qui « se situent six à sept points au-dessus de la moyenne », comme l’indique l’édifiant compte-rendu de cette réunion.
Encore mieux, l’ANTASS organise des « stages » que ses membres (présidents de tribunal et assesseurs) peuvent suivre auprès de l’URSSAF et du RSI qui sont, je le répète, les parties adverses des assurés sociaux !
Rappelons que l’article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose que la récusation d’un juge peut être demandée « s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ». Au vu de ces éléments il a matière à poser ouvertement la question de la récusation des TASS, voire de leur dissolution au profit des seuls tribunaux civils.
2 novembre : blocage à la Cour de Cassation
Le site d’information Tripalio annonce qu’un « gérant d’une SARL a demandé sa radiation à la caisse nationale en charge du RSI en 2010 car il avait souscrit une assurance maladie en Grande-Bretagne, siège de son entreprise. La Caisse a refusé de le radier, décision que le requérant a contestée devant la juridiction de Sécurité sociale puis devant la Cour de cassation. À cette occasion, il a transmis à la Cour une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la constitutionnalité de l’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale. »
QPC que la Cour de Cassation refuse toujours et encore de transmettre au Conseil constitutionnel au motif que la disposition constitutionnelle invoquée a déjà été traitée par le Conseil constitutionnel, ce que contredit le MLPS dans ce communiqué de réponse.
4 novembre : mauvaise surprise
J’apprends par le témoignage d’un libéré que le juge du Tass peut rendre sa décision exécutoire, même si un pourvoi en appel est formé et même si l’on est au-dessus du seuil des 4 000€ de dettes. Je suis abasourdi de l’apprendre 3 ans après ma libération et je regrette de ne pas l’avoir mis dans mon livre. À bon entendeur.
9 novembre : libérés, attention à la déductibilité de votre assurance maladie privée
La déduction, sur votre déclaration 2015, des sommes versées pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 sera conditionnée par le respect des règles techniques de prise en charge figurant aux articles L. 871, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
Pour les BAC+8 option affaires sanitaires et sociales, voici la circulaire définissant l’usine à gaz.
Pour les libérés qui déduisaient jusqu’à présent leurs cotisations d’assurance maladie privée, je crains que ce dispositif ne considère cette assurance comme « non responsable », parce que effectivement ce n’est pas responsable de chercher à mieux être couvert contre la maladie.
11 novembre : commémoration d’une loi mort-née
Cette loi du 24 décembre 1974 instituait un régime de protection sociale « commun » à tous les Français, au plus tard le 1er janvier 1978. De plus, elle énonçait que « l’institution de ce système doit avoir pour contrepartie un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L’harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en œuvre de la protection de base commune. »
En pratique, cette loi mettait bien en place un réel régime légal de Sécurité sociale s’appliquant à tous (ce qui est le seul monopole autorisé par l’UE depuis 1992). C’est raté. Nous sommes toujours dans un régime professionnel de Sécurité sociale où chaque groupe socio-professionnel a ses propres cotisations et ses propres prestations.
30 novembre : mouvement de dé-conventionnement des médecins
En réponse au vote de la loi sur le tiers-payant généralisé, des médecins se mobilisent en sortant du système de conventionnement. Pour eux, pas de tiers payant, et plus d’honoraires fixés par l’État. Une liberté retrouvée qui, pour une profession dite libérale, est plus que nécessaire.
4 décembre : 21ème mise en demeure URSSAF
12 décembre : petit rappel sur la MSA
Dans le Code de la mutualité, l’article L 223-19 dispose : « La mutuelle ou l’union n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations ». La MSA, mutuelle comme l’indique son nom « Mutualité Sociale Agricole », n’en continue pas moins d’envoyer des contraintes à payer par voie d’huissier, avec le soutien des juges des TASS.
14 décembre : un libéré lance un nouveau site d’information
www.securite.social, rien que le nom de domaine est une provocation ! Bravo à ce courageux combattant.
15 décembre : un libéré en exil forcé
Thierry Borne, libéré ayant également libéré ses salariés, voit son outil de travail saisi et ses employés mis au chômage technique par des huissiers et une vingtaine de gendarmes. Un vrai terroriste social ! Il est depuis exilé en Suisse, d’où il témoigne de ce harcèlement judiciaire. Une histoire à suivre sur sa page de soutien.
20 décembre : quand on descend à la cave
Les paroles s’envolent mais les écrits restent. Et quand le RSI, l’URSSAF et les CPAM nous affirment ne pas être des mutuelles, les Libérés retrouvent des choses bien différentes dans les archives nationales. Une enquête à suivre ici.
1er janvier : salarié malgré moi
La saison 1 de cette série d’épisodes s’achève sur la cessation de mon activité libérale au 31 décembre et mon passage en tant que salarié. Donc radiation de la CIPAV, du RSI et de l’URSSAF et entrée au régime général de la Sécu comme tout salarié.
Les raisons de ce changement ?
Pour rappel, j’avais un double statut, à la fois de dirigeant non rémunéré de SAS (avec maintenant une trentaine de collaborateurs) et de consultant indépendant en exercice libéral :
– au titre de dirigeant non rémunéré de SAS je n’étais pas affilié à un quelconque régime de Sécurité sociale (c’est officiel et parfaitement légal).
– au titre de profession libérale, j’étais affilié de force au RSI pour la maladie, à l’URSSAF pour la CSG et les allocations familiales et à la CIPAV pour la retraite.
Début 2013, pour mon activité libérale, je m’étais libéré de ce régime dit obligatoire pour m’affilier à un autre régime, en l’occurrence une assurance privée européenne, et tentais de faire valoir mes droits devant les TASS au prix de moult mises en demeure et autres passages d’huissiers. Combat pour lequel j’étais préparé, à l’exception de la CIPAV pour laquelle je n’avais pas eu connaissance de la perte totale de toutes mes cotisations auparavant versées. J’étais donc revenu à la CIPAV (voir épisode 42, pour tous les détails).
Voyant certainement que du côté personnel je ne lâcherai rien, l’URSSAF a organisé un contrôle pour le moins zélé au niveau de ma société SAS. Là où une demi-journée à un contrôleur suffit généralement, il aura fallu deux journées entières à deux contrôleurs auxquelles s’est ajoutée une dernière demi-journée à trois contrôleurs pour ne trouver qu’une broutille sur trop de remboursements de frais téléphoniques des salariés et 2 chèques cadeaux pour récompenser notre meilleur collaborateur chaque trimestre. C’est mal de trop vouloir donner à ses salariés… Nous arrêterons donc.
En revanche, comme je suis sous-traitant de ma propre société, l’URSSAF a d’abord voulu montrer que je n’étais pas à jour de mes cotisations sociales. Toutefois, en absence de jugement définitif, j’ai pu produire l’attestation de vigilance demandée. L’URSSAF a alors indiqué vouloir me requalifier en salarié sur les 3 dernières années… Pourtant rien n’interdit à un travailleur indépendant de facturer une société dans laquelle il serait également dirigeant non rémunéré, au surplus si cette société n’est pas son unique client, ce qui est mon cas.
La cause est défendable. Toutefois, comme ma société a quasiment doublé ses effectifs en un an et que l’année 2016 s’annonce encore en forte croissance, je préfère ne pas l’embarquer plus avant dans un potentiel litige de longue durée, même si au final nous avons gain de cause. C’est malheureux, mais il y a trop de personnes en jeu au-delà de mon combat personnel.
J’arrête donc préventivement mon activité libérale pour devenir dirigeant rémunéré de ma SAS et être affilié au régime général de la Sécu comme un salarié lambda.
Certains parleront de trahison, en particulier après l’écriture du livre « Je quitte la Sécu ». Pour ma part, j’ai témoigné dans tous ces épisodes depuis 3 ans, et dans mon livre, de tout ce qu’il m’arrivait, en bien comme en mal, et des décisions que je prenais en fonction des informations dont j’avais connaissance, et de l’aide qui m’était apportée par les différentes associations de soutien juridique auxquelles j’ai fait appel. Cela reste mon contrat moral.
Je continuerai de témoigner de la suite des événements et reste convaincu que plus de libertés, en particulier en matière de protection sociale, reste le meilleur moyen de prospérer et de vivre entre personnes responsables, comme d’autres dans le monde l’ont déjà fait avec succès.
Saison 2 à suivre.
Soyez forts.

jeudi 28 janvier 2016

vendredi 22 janvier 2016

La Cour des Comptes débarque à la CIPAV pour la 2eme fois - L étau se reserre

Couvrant près de 600 000 affiliés, soit la moitié des professionnels libéraux, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) avait fait l’objet d’un chapitre très critique dans le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes. État des lieux alors que les auditeurs de la Cour des comptes sont de retour à la Cipav en ce moment même.

Plus de détail dans cet article de UFC Que Choisir

lundi 18 janvier 2016

Gabegie et impunités dans la principale caisse de retraite des professions libérales

Fidèle à son exigence de complexité et d’opacité, en particulier en matière d’organismes de sécurité sociale, l’Etat a confié la gestion de l’assurance retraite des professions libérales à une nébuleuse d’organismes de droit privées. Investit d’une mission de service public et à but non lucratifs, ces organismes privés n’ont pas été désignés suite à un appel d’offre (comme d’ailleurs le RSI, l’URSSAF et les CPAM…). Il n’est dès lors pas étonnant que ces organismes soient des lieux de gabegie à coups et couts de millions d’euros, et d’impunité pour leurs dirigeants.

La CNAVPL, Caisse Nationale Assurance Vieillesse des Professions Libérales, fédère les dix caisses de retraite des professions libérales, caisses aux libellés qui s’éructent plus qu’ils ne se prononcent (CARPIMKO, CIPAV, CAVAMAC, CARPV, CAVP, CARCDSF, CARMF, CAVOM, CRN et CAVEC).

Parmi ces caisses, trois d’entre elles (CIPAV, CAVEC et CAVOM) avaient jugées bons de se regrouper dans un étage supplémentaire du mille-feuilles social, le Groupe Berri, en y ajoutant pour faire bonne mesure l’IRCEC, caisse des artistes et auteurs. Le Groupe pèse alors 800.000 cotisants. Mi 2015 la CAVEC et l’IRCEC quittent le navire, ne laissant que la CIPAV (600.000 cotisants) et la CAVOM (4500 cotisants) dans le Groupe Berri.

Le Groupe Berri totalisant environ 80% des professions libérales à elle seule, a fait la une de la presse en cette fin d’année 2015, dans ce qu’il convient d’appeler l’affaire du Groupe Berri.
Le 4 novembre 2015, le Parisien annonce dans son article « L'incroyable dérive des caisses de retraite des libéraux ». On y apprend que les 2 directeurs du Groupe Berri, de 2006 à 2013, sont mis en cause devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour leur gestion calamiteuse.
Citons pêle-mêle :
  •         50M€ dépensés, notamment en informatique, sans règles ni contrôle ;
  •         6.8M€ dépensés auprès d’un seul cabinet d’huissiers en 3 ans et sans appel d’offres ; cabinet qui envoyait d’ailleurs des mises en demeures illégales et pour lesquelles la CIPAV a dû indemniser ses adhérents ;
  •         97M€ de cotisations non recouvrées à temps et prescrites à fin 2012 ;
  •         Encore 100M€ d’impayés de cotisations uniquement en 2014, par la simple absence d’une relance qui aurait permis de proroger pour 5 ans ses droits et sa possibilité de recouvrer ces créances selon une information donnée en CA par la direction de la CIPAV ;

Sur le seul budget informatique lié au projet RAM, la note est passée de 2,5 millions (2006) à 55 millions d'euros (2015), avec des commandes passées pour la plupart à des sociétés sans grande notoriété, sous - traité en Espagne (quasiment du jamais vu en France en matière de projet informatique ), en violation totale du code des marchés publics pour en arriver à un applicatif qui comportait encore des milliers d'anomalies (3500 recensées) selon un audit de la mi-2014 et donc qui fonctionnait et fonctionne encore de manière insatisfaisante. Les assurées le subissent au quotidien.

Selon l’association de défense ARC-CIPAV, le préjudice minimum pour les adhérents CIPAV est compris entre 300 et 400 millions d'euros ... et peut-être beaucoup plus. Or, les réserves de la CIPAV étaient en 2012, selon la Cour des Comptes de 2,1 Milliards d'euros.

C'est donc 14 % du patrimoine de la CIPAV qui a été dilapidé en quelques années, expliquant ainsi certainement pourquoi la valeur du point de retraite (donc la pension versée) a été divisé par deux en quatorze ans…

Pour revenir à nos 2 ex directeurs CIPAV mis en cause pour cette gestion calamiteuse, le Parisien nous apprend donc que l’affaire devait être négociée à huis clos dans le cadre d’un plaider coupable. Pour faire court, un petit arrangement entre amis, et sans vagues, était prévu. Ce qui a bien eu lieu.
En effet, le 4 décembre, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris a validé la procédure du plaider-coupable et Le Parisien, nous apprend encore le 8 décembre que :

« Les prévenus ayant reconnu les faits, en dépit des sommes en jeu, le parquet a préféré la procédure du plaider-coupable à une vraie instruction. Il a donc proposé 15 000 € d'amende dont 5 000 avec sursis pour Saunier, et 12 000 € dont 8 000 avec sursis pour Durin, ainsi que deux mois de prison avec sursis pour chacun et... la non-inscription de cette condamnation à leur casier judiciaire. »

Cette non inscription au casier judiciaire permet donc à Jean-Marie Saunier de continuer à diriger tranquillement la CNAVPL, organisme de sécurité sociale !

Prochaine audience le 6 mai 2016, date à laquelle ll serait particulièrement choquant que la CIPAV, via son conseil d'administration, se refuse à se porter partie civile… mais rien n’est moins sûr au pays des petits arrangements entre amis de la Sécu…

Laurent C.

mercredi 13 janvier 2016

Pour un libre choix de ses assurances sociales

Un article de L OPINION

Les Français sont obligés de s’affilier aux régimes publics d’assurance sociale, l’Urssaf pour les salariés, le RSI pour les travailleurs indépendants. A ceux qui cherchent à s’exonérer d’une telle obligation, notamment sur la base du droit européen, les juridictions françaises donnent systématiquement tort, ce qui fait que ceux qui se désaffilient prennent le risque « d’un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement » (article L114-18 du Code de la sécurité sociale).
Pourtant, cette liberté est ouverte aux acteurs du secteur public. Les entreprises publiques et celles qui l’ont été peuvent refuser de s’assurer à l’Unedic et choisir de s’autoassurer (cf. circulaire Unedic N°2011-02 du 17 janvier 2011). Les fonctionnaires peuvent depuis 1967 opter pour des assurances retraites complémentaires par capitalisation (Prefon) en déduisant les primes de leur revenu, ce qui est refusé aux salariés du privé. En sus, la retraite additionnelle de la fonction publique, instaurée depuis 2005, est une prestation de retraite complémentaire par capitalisation initialement déguisée pudiquement sous la dénomination de « régime de retraite par répartition provisionnée ».
Incapables majeurs. Alors, pourquoi refuser aux assurés du secteur privé la liberté de s’assurer ? La réponse, souvent non dite, est double : d’une part, l’Etat considère indûment les Français, sauf quand ils sont fonctionnaires, comme des incapables majeurs ; d’autre part, il veut pouvoir opérer à son gré des transferts de certains assurés à d’autres et d’une caisse à l’autre. Tous sont déresponsabilisés et la situation va à vau l’eau. La dette de la sécurité sociale était en 2014 de 236,6 milliards d’euros. Son déficit pour 2015 a été de 12,8 milliards d’euros et celui de l’ensemble des régimes de retraites s’établira encore à 10 milliards d’euros en 2019 et 2020. Ainsi les générations actuelles se soignent et vivent sur le dos des enfants de ceux qui ont encore le courage d’en engendrer.
L’expérience de la liberté. Les dysfonctionnements majeurs et permanents du RSI sont le reflet paroxystique des difficultés des régimes sociaux qui cumulent des pertes sans rendre pour autant un meilleur service. Pour remédier aux travers sans fin du RSI, il ne suffit plus de ravaudages, sous forme de fusion ou partenariats avec d’autres caisses, mais il faudrait accepter l’expérience de la liberté et de la concurrence. Les 6,2 millions de chefs d’entreprise et travailleurs indépendants et de leurs ayants droit peuvent mieux que d’autres la tenter car ils sont présumés être responsables de leurs affaires.
Ils pourraient être obligés de s’assurer, mais auprès des compagnies ou mutuelles de leur choix, sur la base de contrats librement négociés dans un cadre légal a minima. Comme dans l’assurance automobile, certains opteront pour un service économique, d’autres pour une assurance tous risques. En cas d’insatisfaction, chacun devra pouvoir changer d’assureur. Et si l’expérience est concluante, le système pourra être étendu à tous. L’IREF soumet une pétition en ce sens et c’est une belle occasion de faire pression pour qu’enfin chacun puisse être maître de la gestion de ses assurances sociales.
Jean Philippe Delsol est avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales, (IREF).

mardi 5 janvier 2016

Qui veut quitter la sécu en 2016 ?

Par Éric Verhaeghe
Un article publié initialement par Entreprise News et repris par Contrepoints

“Quitter la Sécu” est devenu, assez curieusement parce que rien ne l’explique facilement, une idée de plus en plus répandue auprès d’un certain nombre d’assurés. Certes, les méfaits toxiques du RSI encouragent les indépendants à chercher une issue de secours pour échapper au désastre. Mais en dehors de cette visée immédiate, c’est bien le principe même de la liberté d’affiliation qui est de plus en plus revendiqué.
Voici un petit tour d’horizon des mouvements qui livrent une guerre à l’obligation d’affiliation.
La Sécu et Claude Reichman
Historiquement, le combat pour la libération de la protection sociale fut porté par Claude Reichman. Chirurgien-dentiste de son état, Reichman a surtout acquis une notoriété grâce à son Mouvement pour la Libération de la Protection Sociale (MLPS), qui combat activement l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.
Dans la pratique, la stratégie de Reichman repose largement sur des actions individuelles d’assurés qui tentent de faire valoir leur droit à quitter la Sécurité sociale devant les tribunaux auprès desquels ils sont régulièrement condamnés. Le MLPS ne pratique ni l’action de groupe (difficile à réaliser dans ce domaine) ni la saisine des cours européennes. Une certaine opacité règne sur l’effectivité de son action.
Reichman a néanmoins marqué la lutte contre l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale en arguant de la fin de ce monopole du fait du traité de Maastricht.
Le mouvement des libérés contre la Sécu
Dans le sillage de Claude Reichman a pris forme une sorte de collectif de fait appelé le Mouvement des Libérés. Ce regroupement d’assurés engagés dans un processus d’émancipation vis-à-vis de la Sécurité sociale donne des conseils sur la meilleure façon de sortir de la Sécu et publie des témoignages de cotisants qui ont suivi ce chemin.
D’une certaine façon, le Mouvement des Libérés a la physionomie d’une coordination syndicale telle que certaines sont apparues dans les années 1990. Plutôt que de s’organiser de façon rigide autour d’une structure hiérarchisée, ce mouvement privilégie le recueil des bonnes volontés et l’action concrète de terrain.
L’un des enjeux du mouvement consiste désormais à faire reconnaître le caractère mutualiste de la Sécurité sociale française, afin de la rattacher à la directive assurances de 1992, affirmant l’application du principe de libre concurrence dans ce secteur.
L’alliance des professions de santé face à la Sécu
Ce combat pour une reconnaissance du statut mutualiste à la Sécurité sociale française est désormais mené parallèlement par un syndicat au sens de la loi de 1884 appelé l’alliance des professions de santé. De création récente, ce mouvement très actif vient notamment de déposer une plainte auprès de l’Union Européenne pour violation de l’article 258 du traité.
Cette procédure est inspirée de l’arrêt BKK (2013) de la Cour de Justice de l’Union, qui répond à une question préjudicielle allemande, dont la conclusion est la suivante :
La directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
Pour l’APS, cette décision préjudicielle consolide le raisonnement selon lequel la nature mutualiste de la Sécurité sociale française oblige à respecter les principes de libre concurrence et rend impossible le monopole de l’affiliation tel qu’il existe. L’intérêt de l’APS est de joindre à ces contentieux traditionnels une vision plus large de réforme en matière de santé publique qui risque de mordre sur le syndicalisme médical historique.
Des mouvements à suivre de près
Incontestablement, 2016 peut être une année charnière pour ces mouvements de contestation contre le monopole de la Sécurité sociale. L’inaction du gouvernement sur la question du RSI et l’exaspération d’un nombre important d’indépendants face à ce régime qui les ponctionne devrait constituer un terreau favorable à des actions d’envergure.