A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

lundi 19 décembre 2016

Illégalité du RSI: le vrai et le faux

Une bonne analyse du débat du moment sur l'illégalité du RSI

" le dispositif ministériel (...) imposant un arrêté préfectoral de création, et un autre arrêté d’approbation des statuts était probablement illégal, voire anti-constitutionnel.
Plutôt que de laisser ses adhérents se débrouiller avec le redoutable RSI, la bonne démarche des Libérés devrait plutôt consister à attaquer devant le Conseil d’Etat la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales."

dimanche 11 décembre 2016

Je quitte la sécu - saison 2 - épisode 2 - Le RSI a-t-il une existence légale ?

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

22 septembre 2016 : la France, 24ème au classement mondial des performances de santé

Un article de la prestigieuse revue médicale The Lancetrepris par Science & Avenir, classe la France à la 24ème place dans ce palmarès établi à partir de 33 indicateurs de performance de santé. Un bel exemple du système que le monde entier nous envie et de son médiocre rapport qualité-prix quand on sait que nous serons par ailleurs cette année champions du monde des prélèvements obligatoires avec une estimation de 45,7% du PIB !
Ce même jour, heureux hasard du calendrier, la Cour des Comptes épingle la gestion des personnelsde la Sécu avec 34 jours de congés annuels, 16 jours de maladie et même 12 minutes par jour décomptées pour avoir le temps de pointer.
Pour enfoncer le clou, quelques jours plus tard, l’IFRAP, fidèle à son habitude de précision, démonte point par point les arguments de la ministre de la Santé qui se vante d’avoir sauvé la Sécu.
Bref, une belle réussite pour un système qui va fêter en fanfare ses 70 ans prochainement.

6 octobre 2016 : les dettes de cotisations sociales sont des dettes professionnelles et non personnelles

Jean-Nicolas, référence du juridique dans la communauté des Libérés nous détaille une décision de la Cour de Cassation passée sous silence dans la torpeur estivale.
Jusqu’à présent la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée quant aux cours d’appels, leur jurisprudence n’était pas vraiment tranchée, mais les jugements allaient plutôt dans le sens d’une dette professionnelle. Par contre la doctrine (c’est à dire les commentaires des juristes) allait très clairement, et dans sa quasi-unanimité, dans le sens d’une qualification professionnelle de ces « dettes ».
 La cour de cassation vient enfin de trancher (Avis 16007 du 8 juillet 2016) :
 « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale … et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle« .
On ne peut pas faire plus clair.
C’est bien sûr une excellente nouvelle pour tous les libérés, avec des conséquences importantes dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et pour la protection du patrimoine immobilier non professionnel, qui est désormais protégé sans l’ombre d’un doute par la loi Macron pour la résidence principale, et par la déclaration d’insaisissabilité « loi Dutreil » pour les autres biens immobiliers.

3 novembre 2016 : les caisses du RSI ne retrouvent plus leur arrêté préfectoral de création !

Sur la recommandation du MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale), de nombreux Libérés à travers la France ont sollicité leur Préfet pour obtenir copie de l’arrêté de création de leur caisse RSI régionale. En effet, pour la petite histoire, en application de l’article L611-8 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses du RSI sont des personnes morales de droit privé investit d’une mission de service public, qui doivent « être créées par arrêté Préfet de région ».
Passons sur l’illégalité du fait que la puissance publique ne puisse créer une personne morale de droit privée… Elle ne peut le faire que sur la base des statuts privés signés et publiés selon la loi.
Ces statuts des caisses du RSI existent bien et ont également été dûment approuvés par arrêtés préfectoral, cela serait donc parfait si lesdits statuts ne faisaient mention d’un arrêté de leur création comme dans l’exemple du RSI Bourgogne.
lc
Légitimement les Libérés se sont donc interrogé sur cet arrêté de création de leur caisse RSI, arrêté qui semble bien difficile à trouver comme le confirme la réponse de la Préfète de Seine Maritime interrogée à ce sujet :

lc
Des réponses identiques arrivent de toutes les préfectures. De là à en déduire que ces arrêtés de création des caisses du RSI n’ont pas été tous perdus mais n’ont jamais existé, il n’y a qu’un pas.
Peut-être que les préfets de l’époque n’ont pas voulu engager leur responsabilité en prenant illégalement un arrêté de création d’une personne morale antérieurement à la publication de ses statuts…

4 novembre 2016 : le député Frédéric Lefebvre saisit le Défenseur des Droits sur l’illégalité du RSI

« Vous avez pointé l’illégalité des caisses du RSI. Quelle est l’importance de cette question juridique et «technique» ?
FL : Au-delà de l’amateurisme inquiétant pour la protection de tous les ayants droits, ce point est essentiel pour tous les Français poursuivis par le RSI et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de saisir le défenseur des droits. Il apparaît que l’ensemble des caisses régionales n’ont pas respecté la loi et qu’aucun des arrêtés de constitution préfectoraux n’ont été pris. Ainsi ces organismes n’auraient selon l’étude que j’ai demandée à un professeur de droit, monsieur Prevot, pas qualité à agir en justice… »

13 novembre 2016 : le mouvement des Libérés s’enrichit d’un syndicat et d’un Parti

Pour détourner un avion, il faut être dans l’avion ! Les Libérés ont donc décidé de passer à l’action en utilisant les armes de leurs adversaires, à savoir un syndicat et un parti politique.
Le syndicat SASE, Syndicat des Assurés Sociaux Européens, a pour objet de faire connaître vite et massivement le droit de chaque assuré social français depuis 2001 à choisir librement sa protection sociale, en Europe. Le but est de mettre un terme à un système spoliateur générant faillite et désespoir, en promouvant la responsabilité et la libre concurrence pour instaurer une vraie protection sociale pour tous.
Le parti politique « Mouvement des Libérés » qui selon ses créateurs a pris cette forme juridique de parti pour différentes raisons comme le financement ou la visibilité médiatique, et pour avoir une véritable organisation sur l’ensemble du territoire, avec des responsables par régions, avec des délégués départementaux, ce qui va permettre un véritable travail de terrain ; et enfin pour pouvoir réellement investir le terrain politique, en présentant des candidats à différentes élections.
Espérons que le vent de liberté qui a soufflé la victoire au conservatisme issu de 1945 dans cette Primaire de la Droite et du Centre se renforcera dans les prochains mois. Les Libérés ont maintenant officiellement leur mot à dire.
Soyez forts.

dimanche 13 novembre 2016

Le mouvement des libérés passe a l'offensive et lance son syndicat

Le SASE (Syndicat des Assurés Sociaux Européens), est né de la volonté en avril 2016 de certains membres du MLPS et du mouvement des Libérés de faire connaître vite et massivement le droit de chaque assuré social français depuis 2001 à choisir librement sa protection sociale, en Europe.
Le but est de mettre un terme à un système spoliateur générant faillite et désespoir, de promouvoir la responsabilité et la libre concurrence pour les assurances sociales personnelles et ainsi instaurer une vraie protection sociale pour tous.
Ses statuts ont été officiellement enregistrés le 1er juillet 2016.
Le Mouvement des Libérés s’est donc doté d’un syndicat :
Syndicat des Assurés Sociaux Européens.
S.A.S.E.
Le siège se trouve au 16 Place de la Mairie 76560 Héricourt en Caux.
Le bureau est actuellement composé d’un Président Philippe Letertre, d’un Secrétaire Faraj Chemsi et d’un Trésorier Laurent Dupoux.
Le site du SASE https://sase-liberes.com/
Le SASE a été créé pour faire face à la violence déployée par les directeurs de caisse et les tribunaux complices.
Des actions sont déjà entamées pour épauler les « salariés » désirant se libérer.
Le SASE permet aussi de mandater certains « Libérés » pour représenter des libérés devant les TASS et autres juridictions.
Nous devons organiser ce syndicat en délégations régionales et être ainsi au plus proche de chacun.
Les « Libérés » désirant porter la casquette de leur région sont prié de joindre Faraj CHEMSI en MP ou adresser un courrier au siège.
Mail contact :
contact@sase-liberes.com
Syndicat des Assurés Sociaux Européens
SASE

vendredi 30 septembre 2016

Le député Frédéric Lefevre saisi le Défenseur des Droits sur la légalité du RSI

Un article publié initialement sur Mouvement des Libérés
Frédéric Lefebvre,
Député des Francais d’Amérique du Nord, Ancien Ministre
Communiqué
Le 28 septembre 2016
J’ai saisi jacques TOUBON, Défenseur des Droits, sur la légalité du régime de protection sociale des indépendants (RSI)
Saisi par de nombreux Indépendants de situations conflictuelles et d’anomalies de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI),j’ai demandé une consultation au Professeur de droit Jean-François PREVOST sur le bien-fondé de la constitution des caisses de ce régime.
Il en ressort que les caisses du RSI agissent dans la plus parfaite illégalité !
Les caisses de base du RSI n’ont effectivement pas de base légale puisque, personnes morales de droit privé, elles doivent selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale être créées par arrêté des préfets de région.
Or, il apparaît que les arrêtés préfectoraux visant à créer ces caisses n’ont jamais été publiés.
Il ressort de cette consultation que, les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’ayant jamais été pris, ni publiés, les caisses de base du RSI n’ont ni existence légale, ni qualité à agir.
C’est pourquoi, j’ai saisi M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, afin que ce point de droit soit éclairci dans l’intérêt des citoyens qui, devant les tribunaux, sont confrontés à l’intransigeance de ces caisses.

J E A N – F R A N C O I S  P R E V O S T
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat à la Cour
Le 14 septembre 2016
Monsieur Frédéric Lefebvre,
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
Monsieur le Ministre,

Vous m’avez demandé d’examiner la régularité de la situation statutaire du Régime social des indépendants(RSI).
Rappelons que le concept « d’Etat de droit » garantit le respect de la hiérarchie des normes appliquées par une justice indépendante selon les principes généraux du droit.
Dans le cas du RSI, il s’agit de dispositions législatives et réglementaires qui concernent plusieurs millions de travailleurs indépendants dont le rôle économique national est fondamental et dont le nombre ne cessera pas de s’accroître sous l’effet irréversible de « l’ubérisation » de notre société.
Ils ont le droit, eux aussi, de réclamer le respect de l’Etat de droit par les lois et règlements qui instituent et régissent leur régime social, le RSI, dont l’actualité nous indique qu’il est l’objet d’une importante contestation par ceux-là mêmes qui en sont les présumés bénéficiaires.
Faisons simple, car l’illégalité est massive, évidente et grossière.
Il suffit de constater que les « caisses de base » du RSI n’ont pas d’existence légale et qu’elles agissent en violation patente d’une règle de droit élémentaire qui est l’un des fondements de notre système juridique.
Cette violation est si grossière que l’on a du mal à la croire possible.

Les caisses de base du RSI sont des personnes morales de droit privé qui doivent, selon la réglementation en vigueur fondée sur l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale, être « créées par arrêté du préfet de région ».
Cette réglementation est absurde et illégale.
Le législateur a méconnu la règle cardinale selon laquelle une personne morale de droit privé ne peut être créée (c’est-à-dire accéder à la personnalité juridique) par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial de statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.
On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

Or on peut constater que ces arrêtés préfectoraux « créateurs » des caisses ne sont jamais intervenus et qu’aucune caisse n’est en mesure de présenter son acte de « baptême administratif ».
On sait par avance ce que vont prétendre les caisses et l’administration : « Les caisses tiennent leur existence des arrêtés préfectoraux qui approuvent leurs statuts, qui sont des statuts types ».
Mais voilà : ces statuts types imposés par arrêtés ministériels comportent la mention suivante : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Or ces arrêtés de création n’existent pas car ils n’ont jamais été pris.
La conséquence inévitable de ces manquements est que les caisses de base du RSI, et de ce fait le RSI lui-même, n’ont ni existence légale ni qualité à agir.

Le gouvernement serait bien inspiré de ne pas laisser perdurer une telle situation qui ne peut que déclencher un contentieux de masse dont notre pays n’a nul besoin compte tenu des graves difficultés économiques qu’il connaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-François PREVOST
Agrégé des facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat au Barreau de Paris

lundi 19 septembre 2016

Je quitte la Sécu : saison 2, épisode 1

Un article initialement publié sur Contrepoints.

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : la série d’épisodes « Je quitte la Sécu » n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Après une grande pause de 8 mois, voici enfin le premier épisode de la nouvelle saison, mais tout d’abord je vous propose un rapide résumé des 43 épisodes précédents de la saison 1.

Previously in season 1

L’histoire commence en janvier 2013 où je décide de m’affilier à un organisme de Sécurité sociale européen en remplacement des organismes dits obligatoires des régimes professionnels français (RSI pour la maladie, CIPAV pour la retraite et prévoyance) et de témoigner de mon parcours dans cette série d’épisodes et ensuite dans mon livre « Je quitte la Sécu ».
Pour rappel, j’avais à l’époque un double statut, à la fois de dirigeant non rémunéré de SAS (avec une trentaine de collaborateurs) et de consultant indépendant en exercice libéral :
  • Au titre de dirigeant non rémunéré de SAS je n’étais pas affilié à un quelconque régime de Sécurité sociale obligatoire (c’est étonnamment légal !).
  • Au titre de professionnel libéral, j’étais affilié de force au RSI pour la maladie, à l’URSSAF pour la CSG et les allocations familiales et à la CIPAV pour la retraite.

3 ans plus tard

Fin 2015, je cumulais :
  • 29 mises en demeure
  • 16 contraintes d’huissier
  • 6 audiences au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
  • 1 plainte contre l’URSSAF pour procédure abusive gagnée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • 3 plaintes contre l’URSSAF pour extorsion de fonds, refusées par le Juge de Proximité
  • 1 plainte contre l’URSSAF pour extorsion de fonds, refusée par le TGI
Voyant certainement que du côté personnel je ne lâcherai rien, l’URSSAF (chef de file et bras armé des organismes de Sécurité sociale) a décidé d’attaquer par le flanc en organisant un contrôle pour le moins zélé de ma SAS, pour ne trouver que des broutilles que nous contestons d’ailleurs auprès du TASS.
En revanche, comme je suis sous-traitant de ma propre société, l’URSSAF a d’abord voulu montrer que je n’étais pas à jour de mes cotisations sociales. Toutefois, en absence de jugement définitif, j’ai pu produire l’attestation de vigilance demandée.
L’URSSAF a alors menacé de me requalifier en salarié sur les 3 dernières années et aux paiements arriérés des cotisations sociales correspondantes. Un choc capable de faire fermer la société et mettre au chômage ses salariés. Pourtant rien n’interdit à un travailleur indépendant de facturer une société dans laquelle il serait également dirigeant non rémunéré, au surplus si cette société n’est pas son unique client, ce qui était mon cas.
La cause était défendable. Toutefois, ne souhaitant pas mettre en risque la société et ses collaborateurs dans un litige de longue durée, une transaction a été établie : l’arrêt de mon activité libérale pour devenir dirigeant salarié de ma SAS contre la non requalification en salarié sur 3 ans d’historique.
J’ai donc réglé, au titre de mon exercice libéral, la totalité des cotisations sociales dues, majorées des pénalités et frais d’huissier, contre quoi les organismes de Sécurité sociale se sont désistés de leurs recours devant le TASS.

Trahison ? Soumission ?

Certains ont vu cela comme une trahison, d’autres comme une soumission.
Si j’ai trahi quelqu’un, ce n’est que moi-même et si je me suis soumis ce n’est que pour protéger ma société et ses collaborateurs de cette attaque indirecte.
Cette bataille est perdue par abandon, mais une autre commence. Elle s’annonce plus forte sur le fond comme sur la forme, de longue haleine, et au-delà du monopole de la Sécurité sociale il s’agit de libertés fondamentales. Cette nouvelle saison sera l’occasion d’y revenir. Je ne peux en dévoiler plus pour le moment.

Ce long rappel étant fait, que s’est-il passé depuis le début 2016 ?

De mon côté, je suis devenu dirigeant-salarié cotisant au régime général et bénéficiant même de la nouvelle mutuelle obligatoire mise en place pour tous les salariés. Toutefois, les lenteurs de la Sécu ne sont pas qu’une légende car même en y revenant volontairement je n’ai été officiellement pris en charge qu’en août, soit 8 mois après ma radiation du RSI et j’attends toujours la fameuse carte vitale. Un comble.
Du côté du mouvement des Libérés la vie continue :
  • Plusieurs dizaines de réunions d’information se sont tenues dans toute la France.
  • Aucun libéré n’a gagné devant les TASS, tous ont été condamnés sans débat ni considération pour leurs arguments. Les jugements reprenant souvent même mot pour mot les conclusions de la partie adverse. Certains jettent l’éponge, d’autres font appel ou se pourvoient en cassation.
  • Face à ces dénis de justice, le MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) a lancé une nouvelle stratégie de défense en conseillant de récuser le jury des TASS au motif que les membres des jurys et certains personnels administratifs des TASS sont financés par les organismes de Sécurité sociale. Ce qui est démontré, mais qui n’empêche pas les Cours d’appel de confirmer les TASS dans leur bon droit et d’infliger au passage une amende civile de 700 euros par dossier. La stratégie de récusation se poursuit donc en récusant le 1er président de la Cour d’appel, puis quelques années plus tard du 1er président de la Cour de cassation pour pouvoir enfin saisir les instances Européennes.
Du côté de l’actualité sociale quelques faits saillant resteront à retenir.

La suppression des TASS !

Sous la pression du MLPS et de la récusation en masse des tribunaux des affaires sociales une loi est votée le 24 mai 2016 pour supprimer les TASS. Un article de Contrepoints à relire ici.
Un petit changement car les jurys resteront toujours gérés paritairement par les syndicats, les mêmes gérant toujours la Sécurité sociale.

Une victoire pour les frontaliers et encore un coup de canif dans le monopole de la Sécu

« Les frontaliers touchant des prestations de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse ne doivent désormais plus être affiliés par leur employeur au système français de Sécurité sociale pour leur revenu acquis en Suisse. »
Auparavant ces frontaliers devaient être affiliés en France pour l’intégralité de leur rémunération (salaire suisse et indemnités de chômage en France).

450 000 libérés ?

Ce n’est pas le mouvement des Libérés ou le MLPS qui l’annonce mais la CNDI, Coordination Nationale Des Indépendants, association de défense des petits entrepreneurs qui agit de l’intérieur en se faisant élire des administrateurs dans les instances paritaires du RSI et des TASS, et qui nous informe sur son site web « connaitre au moins 450 000 cas de défection du RSI » ! Le terme défectionétant certainement plus politiquement correct que libération.
Sur 2,8 millions de cotisants (chiffres officiel RSI 2015) cela ne représente pas moins de 16% de commerçants, artisans et entrepreneurs qui contestent la légitimité de ce régime dit obligatoire.

24 août 2016

Politique Magazine publie mon interview « Sortir de la Sécu est un combat »

16 septembre

Le MLPS découvre que les caisses du RSI n’ont pas été constituées légalement.
En effet, les arrêtés préfectoraux de création des caisses de base du RSI n’ont jamais été pris. Seulement les arrêtés d’approbation des statuts le sont. Donc les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence, et la caisse nationale non plus par conséquence. La MLPS entre en guerre ouverte.Source Bourse Plus
Pour preuve, le RSI Côte d’Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n’existe pas. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l’affilié qui le lui réclamait.

3 septembre 2016 : « Je veux vous libérer du RSI ! »

Dans son discours à la Baule, le député Frédéric Lefevre incite ouvertement à ne pas s’affilier à un régime obligatoire en promettant de libérer les travailleurs indépendants du RSI et à carrément bousculer le système.
« Je veux vous libérer du RSI. La liberté d’affiliation vous permettra de bénéficier des mêmes avantages que tous les indépendants d’Europe. Ce doit être vécu comme une expérimentation et les prémices à l’ouverture du système.
Notre modèle social est aujourd’hui un système profondément inégalitaire. Ce système parisien, autocentré et énarchique, s’évertue à détourner l’argent des Francais à son profit. Il n’est ni de droite, ni de gauche. Trop intelligent pour s’arrêter à ces détails. Il s’entraide. S’auto-protège. Truste le pouvoir politique et économique. À lui la direction des gouvernements, des entreprises du CAC 40 ou des banques. Une fois le Graal atteint, il cherche à faire oublier d’où il vient. Se fond dans le paysage. Il est le système. Or je veux qu’ensemble nous bousculions ce système !« 
Attention Frédéric, participer à des réunions d’information au côté de Claude Reichman et tenir ce genre de propos est répréhensible selon le Code de la Sécurité sociale et relève du pénal !
Avec des peines de 30 000€ d’amende et 2 ans de prison, le sujet est d’importance car inciter à ne pas payer ses impôts coûte seulement 3 750€ et 6 mois de prison…
En tout cas Frédéric, vous dérangez visiblement du monde en soutenant la liberté de la protection Sociale, pour preuve le rejet de votre candidature à la Primaire de la droite. Mais je sais que vous n’en resterez pas là.
Soyez fort, Frédéric.

mardi 6 septembre 2016

Lorsque l’état viole les lois de la république

Un article initialement paru sur Le Mouvement des Libérés  :


Communiqué de securite.social
“Lorsque l’état viole les lois de la république”
Mise en demeure à envoyée à Marisol Touraine

Cette Mise en Demeure est l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.

Madame la Ministre,
Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..
Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.
Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.
Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.
Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.
De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.
Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.
D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.
D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.
En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.
Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..

Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

CODE PENAL

samedi 20 août 2016

450.000 cas de défection du RSI !

Jusqu'à présent le RSI déclarait officiellement quelques centaines de cas de désaffiliation, autre terme politiquement correct pour ne pas dire "libérés" de la sécu.

La CNDI, Coordination Nationale Des Indépendants, association de défense des petits entrepreneurs qui agit de l'intérieur en se faisant élire des administrateurs dans les instances paritaires du RSI et des TASS, nous informe "connaitre au moins 450.000 cas de défection du RSI" !

Sur 2.8 millions de cotisants (chiffres officiel RSI 2015) cela représente pas moins de 16% de libérés qui contestent la légitimité de ce monopole.



Source de l'information


jeudi 26 mai 2016

Une victoire pour les frontaliers et encore un coup de canif dans le monopole de la Sécu

Les frontaliers touchant des prestations de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse ne doivent désormais plus être affiliés par leur employeur au système français de sécurité sociale pour leur revenu acquis en Suisse.
Un article de la FER Genève à lire ici 

mardi 17 mai 2016

L’URSSAF attaque la Sécu pour travail dissimulé et veut requalifier les médecins libéraux en salariés

L’URSSAF attaque la Sécu pour travail dissimulé et veut requalifier les médecins libéraux en salariés

Avertissement au lecteur. Il s'agit d'un article de politique-fiction rédigé en remplaçant simplement la société "UBER" par "CPAM" et "chauffeurs" par "médeçins" , etc. dans différents articles comme celui du Point.


L'Urssaf poursuit les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) pour requalifier les médecins ainsi que tous les professionnels de santé libéraux, aujourd'hui considérés comme des indépendants, en salariés, faisant valoir qu'il existe un "lien de subordination" entre eux et la plateforme AMELI, a-t-on appris vendredi auprès de l'Acoss. Deux procédures ont été engagées par l'Urssaf d'Ile-de-France, l'une devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), l'autre au pénal auprès du procureur de la République de Paris.

"Une forme de détournement"
Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement et du service à l’Acoss, en charge du réseau des Urssaf déclare à l'AFP que l’Urssaf d’Ile-de-France a «requalifié, pour tous les médeçins libéraux, la situation d’indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale», exigeant «les cotisations correspondantes».
L'URSSAF considère que «c’est la Sécu qui recrute, qui forme, les honoraires sont plafonnés, ils prennent un pourcentage dessus, la consultation n’est pas libre, les médeçins doivent rendre des comptes… Toute une série d’éléments montre que le salarié travaille bien dans le cadre d’un service organisé par la Sécu pour le compte de l’ensemble des médeçins. (…) Sur le plan pénal, il s’agit bien d’un montage : Les CPAM ont intentionnellement organisés une forme de détournement de statut», précise Jean-Marie Guerra.
Les CPAM contestent
Les deux procédures, lancées "à la rentrée 2016", ne devraient pas aboutir avant "5 ou 6 ans" selon l'Acoss, qui s'attend à ce que les CPAM aillent jusqu'en cassation. Selon Jean-Marie Guerra, l'enjeu dépasse le cas de la médecine libérale : "Aujourd'hui, des plateformes collaboratives de service, il y en a des centaines" et "cela devient un enjeu pour le financement de notre protection sociale, aujourd'hui construit essentiellement sur les salaires."

De son côté, "Les CPAM contestent fermement la régularité et le bien-fondé des procédures mais laisse aux juridictions saisies le soin de se prononcer", a assuré un porte-parole du groupe à l'Agence France-Presse. "Des milliers de Français choisissent de devenir médecins, dentistes, infirmiers, kinés  indépendants : c'est le cas de la quasi-totalité (90 %) des professionnels de santé de ville", fait-il valoir.

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Notes de l'auteur
Rappelons, car ce n'est pas une fiction, que les CPAM (comme le RSI et la MSA et tous les autres organismes de Sécu), sont des organismes de droits privés investit d'une mission de service public pour gérer l'assurance maladie et les autres assurances sociales.
Leur forme juridique exacte (association, mutuelle, union de mutuelles, …) reste inconnue à ce jour mais il est incontesté que les CPAM sont des organismes de droits privés, employant des salariés de droit privé et non des fonctionnaires, et qui utilisent des travailleurs indépendants pour prodiguer les soins à leurs clients assurés. A l'instar d'UBER, les organismes de Sécu se doivent de respecter les règles, règles qu'elles ont-elles-même établies… .

Sur le cas du lien de subordination, la Cour de Cassation (Cass. civ., 6 juill. 1931 : DP 1931, p. 121, note P. Pic ; Cass. soc., 13 nov. 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 386) est claire : c'est le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Les professionnels de santé conventionné des secteur 1 et 2 sont visiblement subordonnés aux CPAM.

Ensuite, il serait intéressant de voir comment le Tass pourrait gérer ce cas de figure en étant juge et partie !
En effet, rappelons, car ce n'est pas une fiction non plus, que les Tass fonctionnent sur un budget de la Sécu et que deux membres du Jury sur trois sont des représentants des syndicats gérant paritairement la Sécu et touchent, de la part de la Sécu, des indemnités de présence.

Enfin, il pourrait être croquignolet que  les professionnels de santé libéraux de secteur 1 (honoraires règlementés) et 2 (dépassements d'honoraires plafonnés) saisissent eux-mêmes les juridictions pour faire requalifier leur situation de subordination vis-à-vis de la Sécu en salarié. Ils pourraient ainsi bénéficier comme tous autres salariés :
  • Des 35 heures  et des RTT, au lieu de 50 à 70 heures par semaine
  • De 5 semaines de congés payés, au lieu de zéro
  • De 3 jours de carence en cas de maladie, au lieu de 90 jours
  • De 50% de prise en charge de leur complémentaire santé, au lieu de zéro
  • D'un régime de retraite et de prévoyance décent
  • De l'assurance chômage
  • D'un comité d'entreprise
A bon entendeur

Laurent C.