A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

lundi 30 novembre 2015

Loi Santé : des médecins quittent la Sécu !

Le vote de la loi Santé, qui aura lieu ce mardi, devrait entraîner le déconventionnement des médecins souhaitant rester libres et respectueux de la déontologie.
Par Laurent C.
En réaction à la loi santé, dont le tiers-payant généralisé a été voté en catimini pendant la journée de deuil national vendredi 27 novembre, certains professionnels de santé se libèrent du joug de leur convention avec la Sécurité sociale.
Pour rappel, cette convention, selon le secteur choisi, permet au praticien qui « respecte » les tarifs de la Sécurité sociale ou qui « limite » ses dépassements d’honoraires aux plafonds définis, de voir une petite ou grande partie de ses cotisations sociales prises en charge par la Sécurité sociale elle-même, dans un jeu du je-te-tiens tu-me-tiens par la barbichette.
Un vrai pacte faustien en réalité qui ne tient que parce que le statu quo est maintenu de part et d’autre. Nous pourrions aussi parler du numerus clausus qui organise la pénurie de médecins pour la Sécurité sociale, et une absence de concurrence pour les praticiens.
Or avec cette loi santé, l’État a rompu le pacte en rendant les praticiens libéraux totalement dépendant de la Sécu, pour ne pas dire en les fonctionnarisant de fait.
En pointe depuis 3 ans dans le Mouvement des Libérés de la Sécu, Jennifer, médecin dermatologue, est déjà « libérée » de la Sécurité sociale, à titre personnel
Dans la nuit de vendredi 27 novembre, elle a décidé de suivre l’exemple d’autres confrères depuis quelques mois, et se libérer aussi à titre professionnel, en dénonçant sa convention avec la Sécurité Sociale.
Ce n’est pas une révolte mais une révolution ! Et parfaitement légale car tout médecin peut choisir d’être ou non conventionné.
Hors convention les conséquences sont :
    • liberté de fixation de ses honoraires,
    • pas de tiers payant a gérer,
    • plus de contrôle sur la quantité et la nature des actes et prescriptions, et plus de compte à rendre à une administration exclusivement comptable,
    • respect total du secret médical car le dossier n’est plus transmis à des tiers,
    • et surtout baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale ou toute mutuelle de ses honoraires pour ses patients. (consultation = moins de 1 euro, actes = 16% du tarif secu,  sejours en clinique = meme remboursement)
C’est sur ce dernier point que la courroie de transmission vers le public va s’exercer, prenant l’État à son propre piège, en asséchant la seule source de son pouvoir qui est celui de faire croire aux masses votantes que la Sécu c’est gratuit.
Eh non. Des bac+10 minimum ça doit se payer. Des soins de qualité ça a un vrai coût. Et pour payer cela il faut gérer le risque via un vrai système assurantiel et concurrentiel, seul gage d’efficacité et de liberté pour les praticiens comme pour les assurés.
Voici son courrier, publié sur Internet :
RAR envoyé le 28/11/2015 à 0h05 via le net..
Déconventionnement qui devrait être effectif le 30 décembre.
Médecin, libérée de tout !
Monsieur le Directeur,
Je vous informe que je souhaite mettre un terme à la convention qui nous lie en toute illégalité, ceci dès la réception de ce courrier.
En effet, je ne souhaite plus être complice du plus gros mensonge d’État que la France ait connu : celui de la Sécurité sociale et son monopole illégal depuis 1992.
De même, je me refuse d’être le pantin d’une loi santé qui bafoue le Code de déontologie et met à mal la médecine libérale. Seule moi déciderai de mettre un terme à mon exercice libéral, et non votre ministre de tutelle, ni la mutualité dont vous faites partie.
Je vous rappelle que mon passage hors convention signifie une radiation de votre caisse en tant qu’assurée et vous demande d’informer l’URSSAF des Hauts de Seine de ce changement de situation.
Tout nouvel appel de cotisation de leur part sera considéré comme une tentative d’extorsion de fonds pour laquelle je n’hésiterai pas à déposer plainte auprès du procureur de la République.
Enfin, je vous demande de faire le nécessaire auprès de vos services pour que des feuilles de soins comportant la mention « hors convention » me soient adressées dans les plus brefs délais.
En espérant que vous serez inondés de demandes de déconventionnement de la part de mes confrères qui n’auront alors plus de compte à vous rendre, vous libérant du temps pour justifier de l’inutilité de votre caisse auprès de vos assurés.
Bien cordialement
Dr Jennifer Landry

jeudi 12 novembre 2015

Réforme IR/CSG ou la préparation dl'étatisation de la sécurité sociale

Un article de Decider et Entreprendre a lire ici

Morceau choisi :

En baissant la CSG pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC, la logique de Jean-Marc Ayrault comporte un puissant impact sur l’étatisation de la sécurité sociale. Dans la pratique, l’amendement de l’ancien Premier Ministre porte en germe un impôt “citoyen” où l’impôt sur le revenu et la CSG seront fusionnés. Autant dire que cette mesure prépare une étatisation en bonne et due forme, actée, définitive, de la sécurité sociale. Dans la pratique, le financement de celle-ci ne se distinguera plus de l’impôt classique.
C’est d’ailleurs ce point qui soulèvera probablement des questions sur la constitutionnalité du dispositif. Jusqu’ici, le Conseil Constitutionnel a toujours considéré que la progressivité de la CSG était inconstitutionnelle dans la mesure où elle transformait la CSG en un impôt lié aux capacités contributives de chacun sans évaluer celles-ci. L’amendement Ayrault se propose de remédier à cet inconvénient.
L’effet immédiat de ce dispositif, s’il était validé, reviendrait donc à étatiser la sécurité sociale de façon totalement officielle.
Cette étatisation passerait par une baisse de la contribution des ménages les plus modestes au financement de la dépense. La sécurité sociale, inventée initialement comme système contributif, c’est-à-dire apportant des prestations en échange de cotisations, deviendrait alors un système de solidarité financé par l’impôt

Serait-ce le début de mise en place d'un véritable régime légal et solidaire de sécurité sociale, financé par l'impôt ?

lundi 9 novembre 2015

Travailleurs indépendants : attention à votre complémentaire santé ou votre assurance privée au 1er euro à partir du 1er janvier 2016 !

Attention, la déduction sur votre déclaration 2035 des sommes versées pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 sera conditionnée par le respect des règles techniques de prise en charge figurant aux articles L. 871, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. 

Le contrat doit non seulement prévoir un panier minimum de garantie avec prise en charge des tickets modérateurs et du forfait journalier hospitalier, mais aussi respecter des conditions de prise en charge maximale en matière de dépassements d’honoraires ou d’optique médicale. En outre, faute de respecter ces seuils et plafonds de prise en charge, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne sera pas fixée à 7% mais à 14%.


Concrètement voici quelques exemples d'obligation pour qu'un contrat soit "responsable"


  • la prise en charge du dépassement ne peut pas excéder un montant égal à 100% du tarif opposable,
  • non prises en charge des dépassements d’honoraires facturables en cas de non respect du parcours de soins,
  • en optique, le remboursement d'une monture est de 150€ maximum, et 2 verres simples à 470€ maximum, 2 verres progressifs à 850€ maximum,
  • le remplacement est limité à une monture et deux verres tous les 2 ans.

Pour les BAC+8 option affaires sanitaires et sociales, voici la circulaire définissant l'usine à gaz.

Pour les libérés de la sécu, qui déduisaient jusqu'à présent leurs cotisations d'assurance maladie privée, je crains que ce dispositif ne considère cette assurance comme "non responsable", parce que effectivement ce n'est pas responsable de chercher à mieux être couvert contre la la maladie, non c'est mal.

jeudi 5 novembre 2015

Collusion entre les TASS et la Sécurité sociale ?

L' ANTASS, association nationale des membres des tribunaux de la sécurité sociale regroupe des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociales :

  • en majorité les assesseurs (délégués de syndicats salarié et patronal)
  • des présidents de tribunal et des secrétaires


Il est donc pour le moins étonnant de retrouver au comité d'honneur de l' ANTASS des représentants, de la partie adverses des justiciables en la personne de :

  • Thomas FATOME, Directeur de la Sécurité sociale au Ministère des affaires sociales
  • Dominique LIBAULT, Directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale



Mieux, l'ANTASS a organisé une réunion avec la responsable des recours amiables et judiciaires à l’URSSAF Île-de-France.  Celle-ci a décerné des bons points aux TASS qui donnent le plus raison à l'URSSAF, comme les TASS de Meaux, Évry et Bobigny qui "se situent six à sept points au-dessus de la moyenne", comme l'indique le compte-rendu de cette réunion.


Finissons par la liste des "stages" que les membres de l' ANTASS (présidents de tribunal et assesseurs) suivent auprès de l' URSSAF et du RSI qui sont les parties adverses !

Rappelons que l'article L111-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que
 la récusation d'un juge peut être demandée "s il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties". 

Au vu de ces éléments il a matière à poser ouvertement la question de la récusation des TASS voire de leur dissolution au profit des seuls tribunaux civils.