A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

jeudi 29 octobre 2015

Les cotisations de sécurité sociale ne respectent pas l'article 13 de la Déclaration des Droits de L'homme et du Citoyen

Le 20 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité assez technique sur les retraites dont la réponse a une portée intéressante au-delà de la question posée.
En effet, dans sa réponse le Conseil Constitutionnel confirme explicitement que les dépenses de retraites de base sont assimilées à des dépenses d’administration. Confirmant ainsi aussi implicitement que toutes les dépenses de sécurité sociale sont des dépenses d'administration !

Or l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirme:
"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Par conséquent, les dépenses de sécurité sociale étant des dépenses d'administration, elles devraient "être également réparties entre tous les citoyens" , ce qui n'est pas du tout le cas :

- Seules les personnes, résidants et travaillant en France, sont obligés de cotiser à un régime de sécurité sociale. Pas les autres.
- Parmi ceux-ci, certains n'ont pas d'obligation de cotiser à un régime de sécurité sociale (les rentiers, dirigeants non rémunérés de SAS, dirigeants minoritaires de SARL, salariés d'ambassade étrangère ou d'organisme international, …)

De même, la seconde assertion "en raison de leur faculté", n'est pas non plus respectée au vu des différences énormes de taux de cotisations entre régimes professionnels.

Cette décision du Conseil Constitutionnel ouvre donc une nouvelle brèche dans le Temple de la Sécurité sociale en permettant aux Libérés de la Sécu, mais également tous les affiliés, de contester leurs cotisations de sécurité sociale au motif qu'elles ne respectent pas l'article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen !

jeudi 22 octobre 2015

Je quitte la Sécu - Episode 42 - L'éveil de la Force

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013.

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Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :

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7 septembre : le coup de gueule d’un artisan
Sur Facebook, sa photo devant sa camionnette atteint les 137.000 partages et a été reprise dans tous les médias.

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Eh oui, après 14 années d’artisanat, je baisse les bras, le système m’a sapé le moral, notamment le RSI qui nous prélève 60% de nos bénéfices ; à ce jour je ne peux même pas prétendre aux indemnités journalières, soit 20€ par jour en cas d’arrêt de travail, car comme beaucoup d’indépendants je ne pourrai jamais être à jour de ce racket. C’est pourquoi je préfère arrêter l’hémorragie, le RSI c’est le cancer de l’indépendant. Aujourd’hui j’en ai marre de trimer pour faire vivre un système auquel je ne crois plus, dommage pour ceux qui vivaient de mon activité, je pense à l’État, au RSI, aux banques, au comptable, aux huissiers, aux assurances, aux divers fournisseurs ; et j’en passe, mais il faudra trouver un autre couillon pour payer vos gueuletons. Merci aux personnes qui ont participé à la vie de cette entreprise ; je pense à mes anciens salariés et apprentis mais aussi à ma clientèle, je ne regrette rien, j’assume mes responsabilités, dommage que le système nous étrangle. Grosses pensées aux indépendants esclaves de leur entreprise, mais délivrez-vous du mal. Amen.


17 septembre : manifestation pacifique de l’association Avenir Social devant le siège du RSI à Lyon
Encore un coup de gueule.

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Interview du fondateur et du nouveau Président de l’association Avenir Social : à lire ici sur Contrepoints.


17 septembre : le RSI vous poursuivra jusqu’à la mort, et même après la mort
Contrairement aux entreprises qui ne doivent plus rien quand elles sont liquidées, les entrepreneurs individuels sont poursuivis par le RSI et l’URSSAF même après liquidation de leur activité, et même après leur mort comme en témoigne le courrier ci-dessous. C’est un véritable scandale.

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Au-delà de l’émotion que génère un tel courrier, on ne peut que s’interroger sur la persistance de ces organismes de Sécurité sociale à considérer les cotisations sociales comme des dettes personnelles, alors que la Cour d’appel de Grenoble en décembre 2013 les a très clairement qualifiées de dettes professionnelles :
« La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, confirme le jugement du juge d’instance de Grenoble du 5 mars 2013 sauf en ce qu’il a qualifié la créance du RSI de non-professionnelle. L’infirme sur ce point et statuant à nouveau, qualifie les créances du RSI de dettes professionnelles. »


19 septembre : la Cour des comptes veut augmenter les cotisations des indépendants à hauteur de celles des salariés
Un article de votre serviteur à relire ici sur Contrepoints.


21 septembre : le tour de passe-passe de Bercy sur la CSG des non affiliés à la Sécu
Pour rappel, la Cour de justice de l’union européenne avait jugé dans son arrêt du 26 février 2015 que les propriétaires de biens immobiliers en France n’ont pas à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. Cela faisait déjà suite à une décision identique concernant la CSG/CRDS sur les revenus mobiliers.
Le 29 juillet dernier, dans la torpeur estivale, le Conseil d’État confirmait cette décision, obligeant ainsi la France, et en réalité vous et moi, car quand les gens de l’État font des erreurs, ce sont les citoyens qui payent la casse, à rembourser environ 300 millions € de CSG/CRDS indûment perçus.
Bercy, se prépare donc à réorienter le produit de la CSG/CRDS vers le fonds de solidarité vieillesse afin que ses empêcheurs de taxer en rond à Bruxelles ne considèrent pas ce prélèvement comme une cotisation sociale de Sécurité sociale.
C’est ballot, car l’article L136-8-IV du Code de la Sécurité sociale prévoit déjà que le produit de la CSG soit affecté à différentes caisses, dont celle du fond de solidarité vieillesse…
Gageons donc que Bruxelles ne se laissera pas abuser, mais que l’État en profitera pour engranger quelques centaines de millions le temps que les nouvelles procédures de réclamation remontent à la Cour de justice de l’Union Européenne ; millions qu’il faudra de nouveau rembourser dans quelques années.


23 septembre : les nouveaux prolétaires de la Sécurité sociale
Je tombe sur cet édifiant tableau comparant les tarifs obligatoires de la Sécurité sociale pour les soins infirmiers avec quelques dépenses de la vie courante.
Les prix semblent être inversement proportionnels à celui de la vie humaine et à la responsabilité engagée par les professionnels.

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Rappelons également que 50% de ces tarifs s’envolent en cotisations sociales et assurances complémentaires, au vu des piètres prises en charges du régime général dit obligatoire.
On ne s’étonnera pas que l’infirmier libéral, pour vivre de son travail en France, n’ait que deux alternatives : faire de l’abattage en maison de retraite, ou se libérer de la Sécurité sociale


24 septembre : le retour de la momie
L’ex directeur de la Sécurité sociale, maintenant directeur de l’école nationale de la Sécurité sociale (eh oui, ça existe), refuse la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation des mutuelles de branches. Il veut de nouveau autoriser les branches professionnelles à désigner leurs mutuelles préférées, obligeant ainsi les entreprises à souscrire à ces mutuelles et non à celles de leur choix, qui seraient mieux adaptées à leurs salariés.
Un article limpide d’Éric Verhaeghe.

25 septembre : le CESE s’assoit sur les revendications des indépendants
Au lendemain des manifestations anti RSI, le Conseil économique, social et environnemental ne propose rien pour améliorer la situation des affiliés à ce régime. Sachant que les sages ne supportent aucune cotisation maladie sur leurs 3800€ d’indemnités mensuelles, ceci explique certainement cela.


27 septembre : les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuelles ?
Question lancinante, qui revient à l’ordre du jour à l’occasion d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs. Un article de votre serviteur à relire sur Contrepoints.


28 septembre : retour à la case CIPAV
Quelles sont exactement les conséquences du non-paiement de cotisations de retraite pour les libérés, comme pour les non libérés d’ailleurs ? Bêtement, je pensais que ma future pension serait juste diminuée des années non cotisées. Pas si simple :
  • Pour les salariés, aucun souci : même si l’employeur n’a pas versé de cotisations, les bulletins de paye font foi et la pension sera versée intégralement.
  • Pour les commerçants, artisans et indépendants au RSI, les années à cotisations non payées ne sont simplement pas retenues dans le calcul de la pension et l’ouverture des droits. On perçoit donc une pension réduite et il « suffit » de payer ses arriérés de cotisations pour que la pension soit bien calculée sur l’ensemble des cotisations versées, ce qui parait normal.
  • Pour les professions libérales c’est beaucoup plus dur, car il faut être à jour de toutes ses cotisations pour percevoir le 1er centime. Si par exemple vous n’avez juste pas payé un petit trimestre sur une vie entière, vous ne percevrez rien du tout ! Pire, même si vous régularisez votre situation, seules les périodes de moins de 5 ans seront prises en compte dans le calcul de la pension. Dans d’autres milieux, cela pourrait s’appeler du vol en bande organisé.
Dans cette série d’épisodes, comme sur mon blog et mon livre, j’ai souhaité témoigner au jour le jour de ce qui m’arrive, avec les bons comme les mauvais moments. En voici maintenant un mauvais.
Dans mon cas, j’ai cotisé 10 ans à la CIPAV, ma caisse de retraite de libéral. En tant que libéré je perdrai donc totalement ces 10 ans de cotisations. Si d’aventure je voulais quand même les percevoir, je devrai régler une vingtaine d’années manquantes pour lesquelles seules les 5 dernières seront prises en compte. Au total cela ferait 30 ans de cotisations versées pour une pension calculée sur 15 années…
La messe est dite. Pour moi c’est donc retour à la case CIPAV. Je règle docilement mes 3 années d’arriérés et les pénalités associées, en demandant à la CIPAV d’annuler les mises en demeure, pour lesquels je me désisterai de mes recours à mon prochain passage au TASS sur ces dossiers.
J’ai peut-être la faiblesse de penser que la CIPAV sera encore là dans 20 ans pour payer ma pension, ainsi que la faiblesse de penser que cette pension ne sera pas réduite à peau de chagrin.
En effet, en 2014 la CIPAV a encaissé près de 29 millions € de cotisations et reversé 11,5 millions en prestations. Autrement dit, la CIPAV a conservé en réserve 60% des cotisations, réserves qui se cumulent maintenant à l’équivalent de 17 années de prestations d’avance ! Si cette caisse ne se fait pas siphonner par d’autres caisses déficitaires il devrait rester quelque chose. Dans la négative, j’aurai fait l’erreur de revenir à la Sécurité sociale pour la retraite. J’assume. Je corrigerai la prochaine édition de mon livre sur ce point important à connaître pour ceux qui exercent en profession libérale.


29 septembre : encore un exemple de la solidarité à la sauce Sécu
Une artisan coiffeuse se blesse à la main. Le RSI lui verse royalement une indemnité de 21€ par jour… à condition qu’elle soit à jour de ses cotisations sociales, cotisations qu’il faut toujours payer même si n’entre plus de chiffre d’affaires ! Équation insoluble. Même pas le droit à Pôle emploi non plus. Bref, les entrepreneurs font vivre toute la France mais quand ils ont un pépin, il n’y a personne pour eux, ni aucune solidarité pourtant promise !


30 septembre : les salariés libérés de la Sécu, ça existe !
Témoignage de Yohan, jeune salarié à temps partiel, qui a vu son salaire net bondir de 62%, passant de 894€ à 1450€, soit encore 35% de gains supplémentaires nets après paiement de son assurance maladie privée (240€ par mois). Imaginez demain, si tous les salariés gagnaient 35% nets de plus sans que cela coûte un centime à leur employeur. Autant de croissance supplémentaire pour notre économie !

1er octobre : est illégale la transmission de données personnelles d’une administration à une autre sans votre consentement
Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’union européenne vient préciser que vos données personnelles ne doivent pas circuler sans votre accord entre des administrations publiques. A fortiori donc, également entre des organismes privés comme les caisses de base de Sécurité sociale et les mutuelles.
Comment la Sécurité sociale pense-t-elle mettre en place le tiers payant généralisé en communiquant les coordonnées bancaires de chaque patient et praticien ?


3 octobre : le RSI, courtier en assurances ?
Le RSI est-il un intermédiaire en assurances en donnant le choix à ses affiliés de choisir leurs organismes conventionnés, véritables mutuelles qui, elles, gèrent les prestations d’assurances, là où le RSI ne fait que de la mise en relation ?
Cela ressemble fort au métier de courtier, non ? Auquel cas il doit être inscrit à l’ORIAS sur le registre des intermédiaires en assurances, organisme dont le site web nous apprend que les seuls organismes à être exemptés d’inscription sont définis par :
« L’article L. 511-1 II du Code des assurances exclut les entreprises d’assurance ou de réassurance, ainsi que leurs salariés, de la qualification d’intermédiaire. La notion d’entreprise d’assurance est entendue dans son acception européenne et recouvre :
  • les entreprises mentionnées à l’article L.310-2 du Code des assurances
  • les mutuelles ou unions du livre II du Code de la mutualité
  • les institutions de prévoyance ou unions régies par le Livre IX du Code de la Sécurité sociale
  • les institutions régies par le Code rural. »
Comme le RSI clame n’entrer dans aucune de ces catégories, alors il doit être inscrit à l’ORIAS, mais pourtant il n’y figure point.
En conclusion, soit le RSI exerce illégalement la profession de courtier, soit il est bien une mutuelle…et donc soumis à concurrence.


6 octobre : tour de l’île de La Réunion
Décidément, rien n’arrête les Libérés de la Réunion, qui ont manifesté contre le RSI et pour la liberté de la protection sociale durant un tour de l’île.
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6 octobre : un président de TASS s’interroge sur le financement… des TASS !
Dans le cadre d’un litige contre le RSI, un justiciable avait présenté une question prioritaire de constitutionnalité « au motif que les juridictions des tribunaux des affaires de Sécurité sociale ne seraient pas indépendantes en raison de leur financement, leur mode de rémunération des assesseurs et de la charge des frais d’expertise qui incombent à la Sécurité sociale. Il y aurait atteinte à l’article 64 de la Constitution relatif à l’indépendance de la justice. »
Le RSI et le ministère public avaient, bien entendu, conclu au rejet de cette QPC sur divers motifs, tous déboutés par le président du Tribunal des affaires sociales de l’Essonne, qui, dans son ordonnance du 6 octobre 2015, accepte de présenter ladite QPC à la Cour de cassation sur les motifs suivants :
« La question prioritaire de constitutionnalité relative au financement du tribunal des affaires de Sécurité sociale par la Sécurité sociale ne paraît pas dépourvue de tout caractère sérieux. En effet, le justiciable moyen peut éventuellement soupçonner qu’en raison de son financement, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale n’est pas vraiment indépendant. Il y aurait peut-être là une atteinte à l’article 64 de la Constitution, car la justice ne doit pas seulement être indépendante, elle doit aussi le paraître. La question prioritaire de constitutionnalité sera donc transmise à la Cour de cassation. »
Tous les justiciables devant les TASS, Libérés ou non, devraient pouvoir se saisir de cette QPC pour demander un sursis à statuer dans leurs propres affaires, dans l’attente de la réponse à cette bonne question. À suivre.


9 octobre : les professions libérales bientôt mangées à la même sauce que les artisans-commerçants
Les professions libérales seront bientôt soumises à la même « catastrophe industrielle« , selon les termes de la Cour des Comptes, que celle vécue par les artisans-commerçants avec la mise en place de l’interlocuteur unique. En effet, l’article 11 du projet de loi de finance 2016 prévoit de confier le calcul et le recouvrement des cotisations maladie, actuellement gérés par le RSI, à l’URSSAF.  À la bonne vôtre !


10 octobre : 100ème interview des Libérés
Jean-Michel poursuit inlassablement son tour de France à la rencontre des Libérés de tous poils pour recueillir leur témoignage. Plus de 100 interviews de terrain, de la France d’en-bas, à voir sur la chaîne des Libérés.


11 octobre : la galaxRSI, voyage au bout de la nuit
Un article de votre serviteur où la lecture rigoureuse des textes de loi amène à se poser bien des questions.
En complément de cet article et plus particulièrement sur la question de l’absence de recours aux marchés publics dans la désignation des organismes conventionnés avec lesquels le RSI sous-traite les missions qui lui ont été confiées, un lecteur me fait remarquer que la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 décembre 2014, juge que « le RSI est un organisme de droit privé chargé de mission de service public et investi à  cette fin de prérogatives de puissance publique, de sorte qu’il ne relève pas des marchés publics ».
Soit, mais alors pourquoi le RSI a-t-il recours systématiquement aux marchés publics pour acheter toutes ses fournitures et prestations de services à l’exception de celles qui sont à l’origine même de sa création, à savoir l’assurance maladie et retraite de ses affiliés ? On ne parle pourtant pas ici de bouts de gommes et de crayons.

11 octobre : les nouveaux « Libérés » de la Sécu
À l’initiative du Printemps Roannais, de nombreux médecins font le choix de se déconventionner pour montrer leur hostilité au nouveau projet de Loi santé. En se libérant de leur convention avec la Sécu, ils peuvent pratiquer le tarif de leur choix et ne sont plus ennuyés (euphémisme) par les turpitudes de ces organismes de droits privés qui se donnent des allures d’administrations publiques.
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Coté patients, la différence est de taille car si une consultation médicale à 23€ est remboursée 15€ par la Sécu, une consultation non conventionnée est remboursée moins de 1 € ! Le désert médical ne favorisant pas la concurrence, les patients seront bien obligés d’en passer par là et ne tarderont pas à brandir les fourches devant leurs élus face à cette situation intenable.
12 octobre : émission RMC Brunet sur le thème du choix de son assurance retraite
Claude Reichman, président du MLPS, Mouvement pour la Liberté de la protection sociale, était l’invité de l’émission à réécouter ici.
14 octobre : honte au RSI
45 ans, en soins palliatifs pour fin de vie à la suite d’un cancer, le RSI refuse de lui verser ses indemnités journalières sous prétexte que « son état est stabilisé » ! C’est cela, la solidarité d’un système qui nous empêche de mieux nous assurer ailleurs ?
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Et au fond d’un lit d’hôpital, comment exercer une voie de recours, qui, au vu des délais judiciaires dans une telle situation dramatique, semble bien vaine malheureusement. Mesdames et Messieurs du RSI, comment arrivez-vous encore à dormir et vous regarder sans honte dans une glace ?

14 octobre : reportage sur les Libérés, sur la chaîne D8
En deuxième partie de l’émission En quête d’actualité, extraits à revoir ici avec quelques témoignages éloquents.

15 octobre : les TASS dans l’illégalité ?
Le journal Le Parisien du 15 octobre nous révèle qu’une note interne du TASS de Paris du 2 septembre contiendrait l‘aveu du non-respect de la Loi par les TASS, en l’occurrence le fait que certains personnels, en relations avec les justiciables, ne seraient pas assermentés.
En effet, au terme de l’article R142-16 :
« Le secrétaire est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siègeLe secrétaire assiste et tient la plume aux audiences. Il est tenu, notamment, d’inscrire sur un registre spécial, coté par première et dernière, paraphé par le président du tribunal des affaires de Sécurité sociale, de suite et sans aucun blanc, les réclamations déposées ou reçues par lettre recommandée. Il tient les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions prises par le tribunal. Selon les besoins du service, le secrétaire peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées par le présent article. Au préalable, ces agents prêtent le serment prévu au premier alinéa »
Le MLPS a porté cette affaire devant les tribunaux pour demander la nullité de tous les jugements rendus par le TASS de Paris, soit 6000 à 6500 décisions par an, rien de moins.


16 octobre : l’URSSAF dépêche 2 huissiers et 3 policiers pour enregistrer une réunion des Libérés
En ces temps troublés sur la sécurité intérieure, je pense que ces 3 policiers avaient d’autres missions plus utiles à la protection de l’ordre public. Eux aussi certainement. Un communiqué du MPLS à lire ici. Avec de tels agissements, la France, déjà en 38ème position dans le classement des pays sur la liberté d’expression, va encore glisser vers plus de totalitarisme. Peut-être une volonté des gens de l’État de nous aligner sur notre classement au 73ème rang mondial relatif à l’indice de la liberté économique. On va y arriver visiblement.


19 octobre : a-t-on le droit de sortir de la Sécurité sociale ?
Il existe encore des espaces d’expressions libres heureusement, comme ce débat musclé d’une heure sur Radio Notre Dame où 2 représentants du Mouvement des Libérés font face au directeur de mission du RSI en charge du mouvement (c’est trop d’honneur) et l’avocat du RSI.
Ton péremptoire et empli de morgue, tout y était pour les défenseurs du monopole.
Messieurs, si vous pensez avoir le droit pour vous, sachez que jusqu’à la veille de la chute du mur de Berlin, il était effectivement illégal de le franchir…
Depuis 20 ans, à longueur de TASS, d’appels et de cassation, les Libérés se font condamner, mais ils poussent ainsi, chaque jour, chacun à son humble niveau et ses petits moyens, le mur érigé contre leur liberté.
Mon conseil : ne restez pas trop près du mur pour le soutenir car les moellons ne vont pas tarder à pleuvoir.
À l’instar des Anonymous, nous n’oublierons pas, nous ne pardonnerons pas. En particulier, nous n’oublierons pas et ne pardonnerons pas pour les deux entrepreneurs et l’agriculteur qui se suicident chaque jour à cause des charges dites sociales que vous défendez, charges qui ruinent notre pays et ruinent la vie des millions d’entrepreneurs qui sont les seuls vrais créateurs de richesse et qui font ainsi vivre tout le reste du pays, en donnant du travail à leurs salariés, et des moyens de subsistance aux inactifs, aux chômeurs et à l’ensemble de la fonction publique et des organismes privés « investis d’une mission de service public » comme ceux de la Sécurité sociale.


19 octobre : 14ème contrainte d’huissier URSSAF
Ne saisissant plus la Commission de recours amiable après mise en demeure, j’attendais à nouveau le passage de l’huissier après un an de trêve. Ce dernier a visiblement perdu ses bonnes habitudes car il n’a pas pris la peine de sonner à la porte, ni même de laisser un avis de passage comme la loi l’y oblige pourtant. Bref, je reçois ce 19 octobre, par courrier simple, l’avis de l’huissier pour passer retirer la contrainte datant en fait du 14 octobre, date à laquelle court le délai de 2 semaines pour faire opposition.
Cela me permet de tester pour une première fois l’avocat que mon association de soutien juridique ADC m’a affecté, en envoyant par mail une copie de la contrainte scannée.
Dès le lendemain matin 20 octobre, l’avocat me renvoie copie des deux courriers qu’il adresse lui- même directement, l’un au TASS pour faire opposition, l’autre à l’huissier pour le prévenir de mon opposition au TASS. C’est rapide et efficace.


21 octobre : les salariés rejoignent le mouvement des Libérés de la Sécu
Un chef d’entreprise, lui-même Libéré, organise une réunion d’information dans son entreprise de 18 salariés.
« Depuis, 4 salariés m’ont spontanément fait part de leur souhait de se libérer et de percevoir leur salaire super-brutLeur motivation est triple :
  • gagner jusqu’à 31% de plus en net chaque mois
  • être mieux couvert et remboursé
  • épargner plus efficacement pour leur retraite, et non plus à fonds perdus ! »


À suivre prochainement : « Le réveil de la Force »
Le 24 octobre à 14h à l’espace Charenton, Congrès national des Libérés à Paris sur le thème « La France est-elle encore un pays de liberté ? » dont les dernières places sont à réserver ici ou directement sur place, dans la limite des disponibilités.
Autour de Claude Reichman, président du MLPS, venez écouter et débattre avec :
  • Pr Jean-François Prévost, professeur de droit européen : Pas de liberté sans respect du droit.
  • Éric Brunet, éditorialiste à RMC, BFMTV et Valeurs actuelles : Les médias à l’épreuve de la liberté.
  • Charles Gave, économiste, auteur de C’est une révolte ? Non, Sire, c’est une évolution : La liberté économique, condition du progrès.
  • Dr Jean-Nicolas Boullenois : Pas de liberté des citoyens sans liberté de la médecine.
  • Dr Bruno Gomez : Les travailleurs frontaliers, une avant-garde française.
  • Christian Person, PDG d’UMALIS, et Jean-Michel Le Bot, chef d’entreprise : Les salariés vont pouvoir choisir la liberté.
  • Votre serviteur et son brûlot Je quitte la Sécu.
  • Ainsi que quelques huissiers accompagnés de forces de l’ordre, n’en doutons pas.
Quelques grosses annonces exclusives seront au programme, qui feront de ce jour celui du Réveil de la Force.
Soyez forts.

lundi 19 octobre 2015

Débat entre les Libérés de la sécu, un avocat et un représentant du RSI sur Radio Notre Dame.

Le replay de l'émission "En quête de Sens" sur Radio Notre Dame du 19 Octobre 2015. 

Jennifer Landry et Jean-Michel Le Bot, représentants du Mouvement des Libérés, sont en face de Maître Romain Hervet, avocat associé au cabinet Michel Ledoux, spécialiste santé et sécurité sociale et Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au RSI sur le sujet des Libérés.

A écouter ici

dimanche 11 octobre 2015

La GalaxRSI, voyage au bout de la nuit

Un article initialement publié sur Contrepoints


Pour faire suite au précédent article s’interrogeant sur la nature des organismes de sécurité sociale, poussons les recherches plus loin en explorant la galaxie du Régime Social des Indépendants, également appelée la GalaxRSI. Le sujet est aride mais dans tout combat il faut connaitre son ennemi, accrochez-vous.

Tirons le fil en partant de la Caisse nationale du RSI (CNRSI) pour démêler la pelote.
L’article 611-3 du Code de la sécurité sociale nous apprend que « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. »

La Caisse nationale du RSI est dont un organisme de droit privé, contrairement aux caisses nationales du régime général, comme la CNAMTS, la CNAF, la CNAVTS, l’ACOSS, qui sont des établissements publics national à caractère administratif (EPA) jouissant d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière.
On pourra s’interroger sur le fait que le CNRSI ne soit donc pas un EPA à l’instar des autres caisses nationales de sécurité sociales. Peut-être pour lui offrir plus de souplesse (euphémisme) dans ses modes de gestion, comme nous allons le voir plus bas.

A ce stade rappelons qu’il n’y a que deux types de personnes morales de droit privé possibles :
-        Les groupements de biens, plus connus sous le nom de fondations.
-        Les groupements de personnes (morales ou physiques) parmi lesquelles :
o   les sociétés,
o   les associations,
o   les syndicats,
o   les groupements d’intérêt économiques (GIE).

Les formalités de création diffèrent selon la forme conférée à la personne morale :
-        Les sociétés commerciales et GIE doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
-        Les entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers ;
-        Une association doit être déclarée en préfecture ;
-        Un syndicat doit être déclaré en mairie

Dans le cas du CNRSI et de ses caisses de base nous avons des organismes qui ont été créés par l’ordonnance 2005-1528, dont les modalités d’application sont définis par le décret 2006-375. Ces deux textes ne donnant malheureusement pas plus de précisions sur la nature des organismes de droit privé ainsi créé, pour peu qu’il soit possible de créer des organismes de droit privé par ordonnance…

La preuve de leur existence légale étant la production de leurs statuts ou plus précisément leurs règlements intérieurs, comme ceux du CNRSI adopté le 21/12/2012 (il n’est jamais trop tard) et approuvé par lettre ministérielle le 11/01/2013 ou ceux des caisses de bases, qui ont fait l’objet d’une approbation par le préfet de la région d’installation de leur siège respectif. Ces statuts ne précisent toujours pas la nature de ces organismes contrairement aux statuts d’une association ou d’une société. Là encore c’est malheureux.
Une autre preuve d’existence légale avancé est leur inscription au registre du commerce et des sociétés, voir ici pour le CNRSI et ici par exemple pour la caisse RSIPL, là encore, sans mention particulière de leur nature.

Bref, à cette question lancinante, le RSI répond en les auto-définissant simplement « d’organismes de sécurité sociale » et en affirmant que l'existence légale de la Caisse nationale et des caisses de base du RSI est ainsi assurée sans autre formalité ni publicité.

Pour assurer les missions de service publics qui lui sont dévolues, le CNRSI peut déléguer certaines de ces missions à d’autres organismes.
A cet effet l’article L611-20 du Code de la sécurité sociale dispose :
-        La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

Cela explique que l’encaissement des cotisations maladie et la gestion du contentieux pour les professions libérales ne soient pas gérées par la caisse de base RSI-PL (RSI Professions Libérales) mais par des organismes conventionnés (OC) concernant les cotisations maladie.

A cet effet le CNRSI a signé une convention nationale d’objectifs et de moyens avec ces OC via leurs deux représentants que sont :
-        AROCMUT, association composée de 24 mutuelles (Harmonie Mutuelle, Mut’Est, Mutuelles du soleil, Eovi, Radiance, Adrea, Previfrance, Viasanté, etc.)
-        ROCA (Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs) association composée des sociétés membres de LA RAM, qui sont des sociétés d’assurances ou des mutuelles (voir liste plus bas).

Selon sa situation géographique, chaque affilié au RSI est soit affecté à un OC unique (exemple la Haute Savoie avec Harmonie Mutuelle) ou a le choix entre plusieurs OC (exemple la Savoie avec Adrea et Radiance), ce qui soulève plusieurs questions :
-        Comment ces mutuelles ont gagné leur statut d’OC ?
-        Sous quelles conditions ce véritable cartel de mutuelles a-t-il été défini ?
-        Pourquoi certaines mutuelles ont un monopole régional ?

Nous aurions pu trouver des réponses dans les appels d’offres publics qui sont normalement le passage obligé pour tout organisme public ou organisme privé investit d’une mission de service public, pour sous-traiter une partie de ses missions à une société privée, comme une de ces mutuelles, sachant, au surplus, que ces sociétés ont toutes une activité commerciale sur le marché concurrentiel.
Le RSI, organisme de droit privé, fait ainsi régulièrement appel aux marchés publics pour toutes sortes de prestations.

Quels seraient donc les cas où le RSI ne serait pas soumis aux marchés publics ?

Une réponse a été apportée par un avis du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2003 concernant des œuvres sociales pour le personnel du ministère de l’Intérieur (sic). Le Conseil d’Etat a en effet estimé que ces prestations d’action sociale pouvaient être confiées par voie de convention à la fondation Jean Moulin, sans que le ministre ne soit astreint à la passation d’un marché public, parce qu’elles ne présentaient pas le caractère d’une activité économique.

Cela appelle une nouvelle question : les activités réalisées par les OC, par délégation du RSI, ont-elles un caractère non économique qui les excluraient du champ des marchés publics ?


Au vu de leur sites web, ces OC ont très ostensiblement une activité économique très concurrentielle sur le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance, mais également sur celui des régimes de base obligatoires de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés. En effet, ces derniers, sauf quelques exceptions régionales, ont le choix de leur OC et la possibilité d’en changer comme le précise le site de l’APCE :
-        Pour choisir un organisme, le créateur d'entreprise peut se référer aux services proposés par chacun d'entre eux, comme par exemple la qualité de leur accueil téléphonique, la proximité de leurs points d'accueil, la possibilité d'effectuer des démarches par internet, ou encore de la possibilité de bénéficier de la télétransmission entre l'organisme l'assurance maladie et la mutuelle.

Les affiliés au RSI deviennent ainsi clairement des clients de ses OC et non plus simplement des affiliés obligatoires. De plus, les OC étant rémunérés par le RSI proportionnellement aux nombres de bénéficiaires gérés, nous pouvons comprendre l’intérêt de ces OC à augmenter le nombre de leurs bénéficiaires. Comme dans toute entreprise de services, passé un certain volume d’activité, tout nouveau client est générateur d’un gain marginal supplémentaire direct.

Ces OC ont donc une activité économique, au sens concurrentiel et au sens de la profitabilité, concernant la gestion du régime obligatoire qu’elles opèrent par délégation du RSI.
A l’évidence, un appel d’offre aurait donc dû être passé pour les désigner à l’origine, et pour renouveler leur mandat tous les 4 ans.


Reprenons maintenant le fil de notre pelote. Coté AROCMUT la piste s’arrête sur les 24 mutuelles choisies comme OC. Coté ROCA tirons le fil de LA RAM, sachant que les membres de l’association ROCA sont ceux de LA RAM.

Cet organisme « La RAM » est une association loi 1901 et non une mutuelle comme les autres OC et gère :
  •          le versement des prestations maladie-maternité,
  •         la délivrance et la gestion de la carte Vitale,
  •         le suivi des dossiers prestations,
  •         le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (hors professions libérales qui ne bénéficient pas d’aucune indemnités journalières),
  •         le recouvrement des cotisations maladie des seules professions libérales (pour les autres professions le recouvrement est fait par le RSI).


Cette association a été initialement enregistrée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro 67/1479 le 13 novembre 1967. Association ensuite dissoute le 28/06/1999 pour être recrée le même jour sous la même dénomination avec de nouveaux statuts (déclarés à la préfecture de Police de Paris le 09/071999).
Dans ces nouveaux statuts, l’article 2 dispose :
-        L’Association a pour objet de procéder aux opérations visées à l’article L 611-3 (2ème alinéa) du code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l’association ; à cette fin, l’association doit demander son habilitation dans les conditions prévues aux articles R 611-124 et R 611-125 du code de la Sécurité Sociale.

Cet article R611-124, modifié par Décret n°95-813 du 23 juin 1995 - art. 6 JORF 24 juin 1995 prévoyait ainsi les conditions de cette habilitation :
-        L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :

1°) appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :
 a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;
b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;
c. groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Pour « LA RAM » il apparait que nous sommes dans le cas « c » où LA RAM est un groupement de sociétés d’assurances.
En effet dans ses statuts l’article 4 dispose :
-        L’Association se compose de sociétés agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l’article R 321-1-2 du code des assurances 

La liste de ses sociétés membres en 1999 était la suivante :
-        AXA Assurances, AXA Conseil, AXA Courtage, ALLIANZ Assurances, AGF IARD ,PFA ,RHIN et MOSELLE Assurances ,AZUR Assurances IARD ,La STRASBOURGEOISE ,GAN Santé ,GAN IARD , ABEILLE Assurances AMIS ,COMMERCIAL UNION ,GENERAL ACCIDENTS ,EUROFIL ,GENERALI France Assurances ,GPA ,La LUTECE ,(Groupe MONCEAU) CIARL ,CIAM ,MGA ,AREAS CMA ,Assurances Mutuelles de l'INDRE Assurances mutuelles de SEINE et MARNE ,AXERIA Assurances ,BALOISE ,CGA ,GROUPAMA Assurances ,Le CONTINENT ,MAPA ,MMA ,MONDIALE ACCIDENTS ,Mutuelles d'Assurances des Régions Françaises ,Mutuelle de OITIERS ,Mutuelle du POITOU ,MPF ,MRA ,NORWICH UNION ,Assurances Mutuelles des Risques Civils de la Boulangerie et Pâtisserie Françaises ,SAF BTP ,SOCIAFRANCE ,Société SUISSE ,TELLIT Assurances WINTERTHUR.

Note :  en absence de site web pour les 2 associations AROCMUT et ROCA, ou de tout autre information publique facilement accessible sur internet, la liste actuelle de leurs membres reste inconnue. Un peu plus de transparence, pour des associations représentant les délégataires d’un service public important comme celui de l’assurance maladie, ne serait pas du luxe.

Ce décret a été abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 JORF 28 janvier 2006, pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale

Depuis l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques s’appliquent : « L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément  adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne  la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Questions que nous pourrions soulever : LA RAM, association 1901, est-elle toujours habilitée pour effectuer les opérations mentionnées à l’article R 321-1-2 du code des assurances ?

Pour finir en beauté notre voyage aux confins de la GalaxRSI, nous noterons qu’au moment de sa re-naissance, LA RAM a signé le 29/06/1999, une convention de gestion avec APRIA RSA (Réunion des sociétés d’assurances), également association loi 1901.
Cette association compte 80 membres (compagnies d’assurance et groupements professionnels) qui lui ont délégué la gestion des organismes qu'ils ont créés pour :
  •         la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire des indépendants
  •         la maîtrise d'ouvrage informatique de la profession
  •         la gestion pour le compte de compagnies d'assurance de contrats d'assurance complémentaire santé et de la CMU

Elle comprend 1600 salariés et gère pour le compte du RSI 2,4 millions de bénéficiaires, soit 57% du régime des affiliés au RSI, ce qui représente 2,4 milliards € de prestations versées en gestion obligatoire.
APRIA RSA est donc le gestionnaire de LA RAM par délégation des membres de LA RAM.

Les mises en demeures qui sont envoyés aux professions libérales d’Ile de France ont la double entête « Caisse RSI PL ile de France » et « RAM PL Ile de France ».
Elles sont signé par Luc ALONSO, dont le titre est « Responsable qualifié de l’organisme », dans la vraie vie Chef de région chez APRIA RSA. Bref, c’est de la mise en demeure 3 en un.

Cela soulève quelques dernières questions :
-        N’y-a-t-il pas quelques pertes d’efficacité et financières sur cette chaine infernale de sous-traitance ?
-        Quel est réellement l’organisme auteur des mises en demeure : le RSI PL ou LA RAM PL ?
-        Si il s’agit de LA RAM, comment une association 1901 a-elle cette prérogative et au surplus celle d’émettre des contraintes exécutoires par voie d’huissier en cas de non-paiement ?
-        Le signataire de la mise en demeure, ni salarié ou dirigeant du RSI PL ou de la RAM PL, est-il réellement qualifié pour signer ?
-        Pourquoi APRIA RSA n’apparait pas plus clairement dans le paysage ?

Je vous réserve la meilleure question pour la fin, sous la forme d’une conjecture :

1)      l'adhésion au RSI implique de souscrire à une OC
2)     les OC sont des mutuelles ou des groupements de sociétés d’assurances inscrites à l'ORIAS
3)     le RSI participe à cette adhésion en mettant en relation
4)     le RSI est intermédiaire en assurances
5)     le RSI n'est pas inscrit à l'ORIAS
6)     le RSI n’exercerait-il pas illégalement le métier d'intermédiaire en assurances ?

La même conjecture s’appliquant aussi entre LA RAM et APRIA RSA.


J’invite (je n’incite pas) les Libérés concernés à poser toutes ces questions dérangeantes devant leur TASS ou leur Cour d’appel. Nous exigeons des réponses et le respect du Droit !

Addendum :
Précision importante sur la nature "d'activité économique" nié par le RSI  : il existe étonnamment des possibilités d'affiliation volontaire au RSI !

Selon le site du RSI  c'est le cas notamment des :

anciens assurés obligatoires n'exerçant aucune activité susceptible d'entraîner leur immatriculation obligatoire à un régime de sécurité sociale ainsi que des anciens artisans ou commerçants mettant leurs fonds en location-gérance (l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois de leur radiation à titre obligatoire)
personnes qui participent à l’exercice de l’activité commerciale ou industrielle du chef d’entreprise sans être rémunérées et sans relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale (il peut s'agir du conjoint non marié ou de toute autre personne de la famille lorsqu'elle participe à l'exploitation de l'entreprise)
ressortissants Français ou d'un autre pays de l'EEE exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger.

Si ces affiliations sont volontaires cela veut dire que les personnes en question peuvent s affilier ailleurs, et qu’il s agit donc bien là d’une activité commerciale soumise à concurrence.
Activité commerciale qui devrait être comptablement bien distincte des activités dites « non commerciales » liés au régime obligatoire.

Laurent C.