A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

dimanche 31 mai 2015

Nous récusons les tribunaux de la honte !

Le MLPS et les organisations qui, comme lui, exigent l’application des lois supprimant le monopole de la sécurité sociale ont pris la décision de récuser désormais les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).La situation des requérants est en effet devenue insupportable : non seulement ces tribunaux, qui sont juge et partie, n’appliquent pas les lois, mais certains, comme celui de Paris, en sont venus à infliger des amendes de plusieurs milliers d’euros à des citoyens qui ne demandent rien d’autre que de bénéficier des lois de leur pays.Il faut savoir que les TASS sont financés par la Sécurité sociale, et que deux juges sur trois sont désignés par les syndicats qui dirigent la Sécurité sociale. A qui croyez-vous qu’ils donnent toujours raison ? A la Sécurité sociale ! Vous avez dit impartialité ?

Le TASS ne respecte ni l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution », ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ».
Au TASS, la connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est flagrante. Il n’est pas rare qu’un magistrat demande publiquement au représentant de l’URSSAF de transmettre ses amitiés à son directeur ! Entre gens de bonne compagnie, il faut savoir se comporter de façon civile ! Il faut les voir échanger des clins d'œil et des sourires entendus !

Ces tribunaux sont une tache sur le visage de la France. Ils déshonorent notre pays. Nous exigeons leur suppression immédiate.
Nous tenons à la disposition du public des centaines de jugements plus honteux les uns que les autres rendus par les TASS. Et cela se passe en France, pays des droits de l’homme ! Mais il n’y a rien d’étonnant à cela : une affaire scandaleuse comme celle d’Outreau s’est terminée sans qu’un seul des 60 magistrats qui ont eu à en connaître et à en juger ait reçu la moindre sanction ?
Il y a tous les jours des travailleurs indépendants qui se suicident à cause de jugements scandaleux du TASS. Le TASS, c’est Outreau à la puissance mille. Quand des salariés harcelés se suicident, leur entreprise est poursuivie. Quand un travailleur indépendant se suicide, nulle émotion, nulle poursuite : il n’est qu’un esclave destiné à travailler douze à quinze heures par jour pour nourrir le racket social et les juges qui le valident au mépris des lois de la République.
Nous appelons les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les professionnels libéraux à manifester massivement leur refus d’un système qui les traite en parias, les juge illégalement et les condamne.

Le début de la révolution des entreprenants, c’est la suppression des TASS. D’autres revendications suivront. Cette fois, c’est fini. Le peuple qui travaille a repris le pouvoir !

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale
(MLPS).

jeudi 28 mai 2015

Nouveau record de ventes de "Je quitte la sécu"

Nouveau record : 533ème ventes livres sur Amazon ce midi

6ème dans la catégorie politique française

9ème de la catégorie Document d'actualités

34ème de la catégorie principale "actus, politique , société"

Communiqué de presse du MLPS du 27 mai 2015

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.
Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.
Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.

mardi 26 mai 2015

La secrétaire d'Etat à la famille confirme qu'il est "techniquement possible" de souscrire une assurance maladie privée

Question :  "Peut-on laisser ceux qui le souhaitent souscrire une assurance maladie privée conformément aux règles de Maastricht ?"

Réponse : "que ça soit techniquement possible c'est une chose, que ça soit socialement souhaitable en est une autre"


Quel aveu !

A 9'30 dans le Grand Jury RTL/Le monde/LCI


Laurence Rossignol, invitée du "Grand Jury RTL... par rtl-fr

samedi 23 mai 2015

"Je quitte la secu" dans le Quotidien du Medecin


Communiqué de presse du Mouvement des Libérés du 21 Mai 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE
le 21 mai 2015

Le mouvement des Libérés rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale.
Le mouvement des Libérés tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la persistance d’un « monopole de la Sécurité Sociale« .
Le mouvement des Libérés tient à rappeler que « un régime de sécurité sociale » n’est pas synonyme de  « la Sécurité Sociale française » comme certains le prétendent.
Le mouvement des Libérés tient à rappeler que, conformément aux directives européennes 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE transposées dans le Droit national français :
  • Une « entreprise d’assurance » est définie par  : « toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ».
  • Selon l’article 8 de la directive 73/239/CEE : « Les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément  adoptent l’une des formes suivantes, en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »
Le mouvement des Libérés tient à rappeler que la qualité d’Entreprise des organismes de Sécurité Sociale est clairement établie aux termes de la Jurisprudence de la Cour de Cassation : « qu’ensuite, elle a justement décidé qu’une CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE DROIT PRIVE ASSUMANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, A LA QUALITE D’ENTREPRISE au sens de l’article 44-1 du décret précité du 9 juin 1972 » (CCass., 03 mars 1993, pourvoi n°91-12674)
En particulier concernant le RSI, M. Quevillon, son Président , a déclaré dans l’émission RMC Brunet du 8 avril 2015 que  « Le RSI n’est ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité« .
Ainsi, afin d’être en règle avec la loi, le mouvement des Libérés encourage les affiliés à une assurance maladie et vieillesse à bien vérifier si leurs organismes d’assurance ont bien obtenu ledit agrément administratif et si leurs formes juridiques leur permettent d’exercer.
Ces informations peuvent être librement obtenus auprès de la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs ainsi qu’auprès de l’ ACPR,  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
Le mouvement des Libérés tient à rappeler que seuls ces organismes sont autorisés à  « désaffilier » et qu’à ce jour aucun « libéré » n’est « désaffilié ».

Par ailleurs, la Cour d’appel de Limoges le 23 mars 2015 a confirmé que :  « la directive 2005-29 CEE sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie ».
Cet attendu contredit ainsi totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels l’arrêt BKK de la CJUE du 3 octobre 2013 serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale. Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».
Pour rappel, une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :
  • elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
  • elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
  • elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Alors que le mouvement des Libérés rappelle régulièrement les règles applicables, dans le strict respect du droit français et européen, les organismes de sécurité sociale, certains ministres et élus, propagent de fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les affiliés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent sur certains sites officiels et qui ont pour seul objectif de remettre en cause la liberté d’assurance sociale.
Enfin, le mouvement des Libérés rappelle aux directeurs de caisses et organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux ministres de tutelle que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales pour toute personne refusant de se conformer aux prescriptions du code de la sécurité sociale ou incitant à ne pas s’y conformer et, que le code de la consommation prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2008 (une peine de deux ans de prison et/ou une amende de 150 000€) contre toute personne ou organisme coupable de pratiques commerciales agressives.
Le mouvement des Libérés

lundi 18 mai 2015

La saga de la CADA


Un article qui analyse en détail les tenants et aboutissant de l'avis de la CADA relatif à l'immatriculation des organismes de sécu en tant que mutuelles.

dimanche 17 mai 2015

Communiqué du MLPS : Le formidable aveu qui va faire s’effondrer la Sécurité sociale !

  Le formidable aveu qui va faire s’effondrer
                            la Sécurité sociale !
 
Il nous manquait l’aveu. A présent nous l’avons.
Nous l’avons découvert au détour d’une banale demande d’accès à un document administratif. Un citoyen voulait obtenir communication des documents ayant permis l’immatriculation en qualité de mutuelle de la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai. Suite au refus de celle-ci de les lui fournir, il avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), instituée par la loi du 17 juillet 1978. La procédure instituée par cette loi avait conduit la Cada à interroger la ministre des affaires sociales et de la santé.
C’est dans la réponse de cette dernière que figure le formidable aveu qui va faire s’effondrer tout le système français de sécurité sociale. La ministre a en effet évoqué « l’immatriculation de la mutuelle visée en objet ».
Il est désormais établi qu’une caisse primaire d’assurance maladie est une mutuelle et que, par voie de conséquence, tous les organismes de sécurité sociale sont aussi des mutuelles.
Nous l’affirmons depuis 23 ans en nous fondant sur les directives européennes de 1992 qui indiquent que, pour la France, seules peuvent demander l’agrément pour assurer les risques sociaux (maladie, vieillesse etc.) les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles régies par le code de la mutualité. Il n’est nulle part fait mention dans ce texte d’organismes de sécurité sociale. Pour l’excellente raison que ceux-ci sont obligatoirement, en France, des mutuelles.
Une fois les directives de 1992 transposées dans le droit national pour donner satisfaction à la Commission européenne, laquelle s’est bien gardée, malgré nos instances, d’en vérifier l’application sur le terrain, tout l’appareil d’Etat français s’est mobilisé pour dissimuler au public le statut de mutuelle des organismes de sécurité sociale, qui les mettait en concurrence entre eux et avec les assurances et mutuelles européennes, et qui donc supprimait le monopole de la sécurité sociale.
Dans un mensonge d’Etat, il y a toujours une faille, si petite soit-elle, par où se glisse la vérité. C’est ce qui vient de se passer avec l’avis officiel du 21 février 2013 de la Cada, dont nous n’avons eu connaissance que très récemment.
Au cours des dernières années, nous avons interrogé inlassablement le Conseil supérieur de la mutualité sur le statut du RSI, de l’URSSAF, des diverses caisses de retraite. A chaque fois le même mensonge : ce ne sont pas des mutuelles. Mensonges que la Cada gobait sans broncher et nous répercutait fidèlement, alors même qu’elle savait, par l’avis du 21 février 2013, qu’il s’agit de mutuelles.
Quand un pays en arrive à ce que le pouvoir trompe le citoyen avec autant d’aplomb, on n’est plus dans un Etat de droit, mais dans une république bananière.
Et que dire des innombrables députés et sénateurs que nous avons interrogés et qui se sont contentés de nous resservir les mensonges des ministres concernés ?
Que dire également des médias à qui nous avons sans cesse proposé de fournir les documents prouvant nos affirmations et qui n’ont pas voulu les regarder, prétextant le manque de temps ou la complexité du problème, ne voulant en réalité pas fâcher le pouvoir, qui tenait à ce que le peuple ne fût jamais informé de ses droits ?
Une nouvelle ère s’ouvre aujourd’hui avec la confirmation du statut de mutuelle de toutes les caisses de sécurité sociale et de leur mise en concurrence. Tous les Français vont enfin pouvoir accéder à la liberté de la protection sociale et aux formidables économies qui vont en résulter pour eux, comme ont pu le vérifier les dizaines de milliers d’entre eux qui, bravant les menaces illégales des organismes sociaux et de l’Etat, se sont assurés librement pour la maladie et la retraite et ont ainsi pu sauver leur entreprise et embaucher à nouveau des salariés.
Ce sera justice que nous nous tournions à nouveau vers les parlementaires et leur demandions compte de leur défaillance dans la mission qu’ils exercent. Ce sera justice que nous nous tournions à nouveau vers les médias et leur demandions l’immédiate proclamation de la vérité. Ce sera justice que nous nous tournions à nouveau vers les tribunaux et leur demandions la condamnation des hauts fonctionnaires qui ont trompé le peuple, ainsi que des magistrats qui ont validé les mensonges de ces derniers, et que nous réclamions l’application de l’action récursoire qui les rend responsables sur leurs deniers des fautes lourdes qu’ils ont intentionnellement commises.

Tout citoyen épris de justice et désireux de voir ses droits respectés doit s’associer à notre action. Il ne s’agit pas de vengeance mais des justes sanctions que la démocratie exige d’infliger à ceux qui l’ont trahie.
Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

vendredi 15 mai 2015

Les "malgré-nous" de la Sécurité Sociale

En Alsace, des « libérés de la Sécu » malgré eux veulent revenir dans le giron d’un régime français de sécurité sociale et ne le peuvent pas.

Pour couper court à tout débat la concernant, la Sécurité sociale se pare des vertus de ses origines issues du Conseil National de la Résistance de 45. Prenons la au mot et remontons quelques années à l’armistice de juin 1940, date à partir de laquelle les Alsaciens et Mosellans ont été incorporés de force dans l’armée allemande. Ce sont les « malgré-nous ».
En 2015, en dépit de ses principes fondateurs déclarés d’égalité, de solidarité et d’universalité, la Sécurité sociale a toujours ses malgré-nous, et ironie de l’histoire, cela se passe toujours en Alsace !
Dans sa question du 5 mai 2015 à l’assemblée nationale, un député, « M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière subie par de nombreux cadres frontaliers français travaillant de l’autre côté du Rhin en Allemagne mais résidant en Alsace. Jusqu’à présent, les cadres frontaliers qui dépassaient un certain seuil de revenus ne pouvaient plus être assurés par les caisses publiques d’assurances maladie, ni en Allemagne, ni en France. De ce fait, ils ont été contraints de souscrire des contrats à des organismes d’assurance privée. Il est à noter que pour ces cadres forcés de quitter leur caisse d’assurance publique pour une caisse d’assurance privée, une clause de non-retour rend impossible une nouvelle affiliation à une caisse d’assurance publique.
Depuis la publication du décret n° 2014-516 le 22 mai 2014, les demandes de protection sociale obtiennent une fin de non-recevoir dans la mesure où ce texte ne s’applique dans les faits qu’aux seuls frontaliers suisses. L’interprétation du décret par la Caisse primaire d’assurance maladie ne donne en effet aucune solution aux cadres frontaliers travaillant en Allemagne. Les mutuelles françaises refusent quant à elles toute demande d’affiliation. Les personnes concernées souscrivent souvent à une assurance maladie destinée aux expatriés français alors même qu’ils résident en France. Compte tenu du caractère urgent de cette situation et afin de remédier à cette injustice, il lui demande qu’un nouveau décret ministériel soit promulgué pour que nos compatriotes frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France puissent être couverts convenablement au même titre que leurs concitoyens par notre système de sécurité sociale. »
Étonnant non ? Des « libérés de la Sécu » malgré eux veulent revenir dans le giron d’un régime français de sécurité sociale et ne le peuvent pas !
Tout d’abord, précisons à notre cher député que l’affiliation à une assurance privée n’est pas obligatoire au-delà d’un certain revenu en Allemagne. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation comme le précise le CLEISS (Centre de Liaisons Européennes et Internationale de Sécurité Sociale) : « Les personnes dont le salaire dépasse le plafond d’assujettissement au régime légal 1 ont la possibilité de choisir entre une assurance maladie privée et une assurance volontaire auprès de l’assurance maladie légale. »
Donc ces travailleurs frontaliers ont fait librement le choix de s’affilier à une assurance maladie privée plutôt que de conserver leur régime français de sécurité sociale ou de s’affilier au régime légal allemand de sécurité sociale. Certainement y ont-ils trouvé à l’époque quelque intérêt, soit au niveau financier, soit au niveau de la qualité de couverture, ou même, osons le supposer, des deux ?
Ce qui est vrai en revanche c’est que le retour au régime légal est interdit en Allemagne. Ça ne rigole pas outre-Rhin, quand on fait le choix de partir dans le privé on doit y rester ! Bien que le débat sur la liberté d’assurance maladie réservée aux plus riches ou cette clause de non-retour soit intéressant, là n’est pas le sujet.
Donc nos néo « malgré-nous » ne peuvent revenir dans le régime légal de sécurité sociale allemande. Soit. Mais pourquoi diable les organismes français de sécurité sociale français refusent-ils de les affilier quand par ailleurs ces mêmes organismes claironnent dans les tribunaux des affaires de sécurité sociales, devant lesquels, inversement, les « Libérés » défendent leur droit à s’affilier à un régime de sécurité sociale de leur choix, qu’il est obligatoire de s’affilier chez eux ?
Dernier point intéressant, et non des moindres, dans la question de notre élu de la République« les mutuelles françaises refusent quant à elles toute demande d’affiliation », qui soulève deux questions :
  • Refus sous quel motif ? Et quand bien même ne serait-ce pas répréhensible d’un refus de vente selon le droit de la concurrence…
  • Et surtout, en vertu de quoi serait-il possible de s’affilier à une mutuelle française au lieu de s’affilier au régime « soi-disant » obligatoire ? Est-ce à dire qu’on nous aurait menti ? Ou que tous les organismes de sécurité sociale sont bien des mutuelles ?…
Laurent C.

jeudi 7 mai 2015

A 70 ans,la Sécu n'est pas qu'"un trou à boucher"

Ce titre de l'AFP, repris in extenso docilement par tous nos médias subventionnés (comme ici), en ce 5 mai 2015, m'a fortement interpellé.

En effet, cela est quelque peu cavalier de parler ainsi de cette vielle dame de 70 ans qu'est la Sécurité sociale...

Plus sérieusement, notre Ministre de la santé à donné un discours à l'occasion du lancement des, je cite l'article, "festivités prévues pour célébrer les ordonnances du 4 et 19 octobre qui ont instauré la Sécu".



Avant de rentrer dans les principaux points de ce discours, arrêtons-nous d'abord sur ces "festivités".
les plus curieux iront visiter le site créé pour l'occasion, avec nos cotisations, qui invitent les joyeux assujettis que nous sommes à participer à un concours de suggestions (c'est dûment réservé aux salariés car avec les affiliés au RSI ils auraient pris cher, mais allez vous faire plaisir quand même) et nous réjouir de ce modèle social qui nous coûte un tiers de la richesse nationale produite chaque année (le PIB) avec des résultats édifiants :

  • 5,6 millions de chômeurs en mars 2015 toutes catégories confondus et en incluant les territoires hors métropole,
  • 8,5 millions de personnes sous le seuil de pauvreté en 2012 (depuis cela n'a pas dû s'arranger), 
  • 12 à 15 millions de personnes qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts en fin de mois (selon le président du CESE, toujours en 2012),
  • des déserts médicaux avec 8 mois d'attente pour un voir un opthtalmo, des urgences et leurs 6 heures d'attentes minimum, un taux d'équipement en IRM moitié moindre que chez nos voisins européens, la paire de lunette remboursé 1,70€, 18e de forfait journalier et 20% de de frais en reste à charge à l'hôpital,
  • des retraites qui se réduisent comme peau de chagrin et qui ne peuvent même plus être versées normalement,
  • un déficit chronique de dizaines de milliards chaque année qui viennent gonfler une dette abyssale que plusieurs générations n'arriveront jamais à éponger,
  • etc. etc.
Le système d'assurance maladie, pour ne parler que de lui, est d'ailleurs tellement efficace que l'Etat a rendu les mutuelles obligatoires pour tous les salariés à partir de janvier 2016. Preuve si l'en était que plus personne ne peut survivre avec la seule protection de la seule sécu.

Nous pourrions aussi parler des mutuelles sur-complémentaires, qui viennent compléter ce que ces mutuelles obligatoires ne prennent pas en charge, voire même des assurances cancers comme le propose cet assureur bien connu. Si vous pensiez encore que la sécu vous couvrait à 100%  pour ce type de maladie détrompez-vous, cela va même encore s'aggraver si l'on en croit les préconisations de Bercy qui recommandent d'abaisser la prise en charge actuellement à 100% de ce type de pathologies.

Bref, que de bonnes raisons de fêter effectivement les ordonnances de 1945 qui ont conduit à ce bilan de tous les records !

D'ailleurs l'ordonnance du 4 octobre 1945 prévoyait :
-        L’unité des institutions et l’universalité des risques : un régime unique doit être mis en place et des Caisses à compétence générale sont chargées d’appliquer les législations sociales.

Où est donc ce régime unique ? La Loi du 22 mai 1946 qui résulte de ces ordonnances de 45 prévoit bien  l’assujettissement de tous à un régime unique de Sécurité sociale, mais, elle ne fut jamais appliquée ! 
Pour preuve, nous cumulons plus de 30 régimes différents (tant dans leur taux de cotisations que dans les prestations servies et les risques couverts) gérés par 366 organismes privées et 156.000 salariés de droit privé comme le rappel fort à propos notre site festif en bas de la page idées reçues.
Fêter une ordonnance, transcrite dans la loi, mais non appliquée, fallait oser !


Mais revenons au discours de notre Ministre de la santé.


"Alors que certains remettent aujourd'hui en cause cette idée fondatrice en prônant l'affiliation facultative ou en parlant d'assistanat", la solidarité est "un principe fondateur" qui "n'est pas négociable" et constitue "le meilleur rempart à la dislocation", a martelé Mme Touraine.
Commentaire : Le Mouvement des Libérés de la Sécu ne prone pas l'affiliation facultative, bien au contraire, et dans le respect de la loi, il confirme qu'il est bien obligatoire de s'affilier à UN régime de sécurité sociale. Dans la loi il n'est pas indiqué "LA sécurité sociale", ni "un régime français de sécurité sociale".
C'est un "gage de l'unité collective dans l'épreuve" qui justifie que l'"affiliation est obligatoire pour que les plus fragiles (...) ne se retrouvent exposés à la pauvreté".
Commentaire : ne plus avoir de quoi se nourrir est aussi une épreuve. Pourquoi n'y a-t-il donc pas une affiliation obligatoire à une sécurité sociale alimentaire pour que les plus fragile ne se retrouvent exposés à la famine ? La solidarité relève de l'impôt, payés par tous, et non d'une cotisations payés par les seuls travailleurs, auquel s'ajoute un peu de CSG, qui n'est pas un impôt comme le rappel toujours notre site festif (voir idée reçue numéro 3).
La Sécu, qui assure la couverture des maladies, retraites, accidents du travail, mais aussi les prestations familiales, n'est pas qu'"un trou à boucher", c'est la garantie d'une protection quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle, a insisté la ministre.
Commentaire : cette protection n'est pas garantie quelle que soit sa situation professionnelle. Par exemple les indemnités journalières  en cas d'arret maladie ne sont pas les mêmes selon sa profession... et certains comme les professions libérales n'ont même strictement aucune indemnités journalières en cas de maladie, y compris un cancer, ni prévoyance en cas d'invalidité. Pire, ils doivent continuer de cotiser à une sécu qui ne les indemnise pas, tout en ayant aucun revenu du fait de leur arrêt de travail...


Une réflexion a été lancée par Mme Touraine pour "un régime maladie universel" car "tout le monde dans notre pays a droit à une couverture", mais "il est parfois compliqué de faire valoir ses droits", à la suite de déménagement, d'entrée dans la vie active, d'une période de chômage, etc....
Commentaire : après la CMU voici venir le RMU, Régime Maladie Universel. Ca tombe bien il est déjà dans la loi de 1946 ! Pas la peine de perdre du temps à en discuter pour voter à nouveau, il suffit d'appliquer cette loi créant ainsi un vrai régime légal de sécurité social, au sens européen, s'appliquant à tous de la même manière : cotisations identiques et prestations identiques. Chiche !
Pas question de remettre "en cause la pluralité des organismes gestionnaires", s'est défendue la ministre. L'idée est qu'"une caisse reste l'interlocuteur" de l'assuré "tout au long de sa vie", "quel que soit son lieu de résidence" et "par delà les changements qu'il peut être amené à rencontrer".
Commentaire : on aurait donc un régime unique géré par 366 caisses différentes qui ne serait surtout pas en concurrence entre elles, bien au contraire car une caisse unique à vie serait désignée, mais comment ? Si on a le choix je prend la caisse de sécu des parlementaires !
Sans évoquer ouvertement la fusion ou la disparition de régimes, la ministre a toutefois pris l'exemple de la sécurité étudiante, objet de discussions avec l'Assurance maladie et qui va sans doute être adossée au régime général des salariés du privé.
Commentaire : j'avais cru comprendre qu'il y aurait un régime maladie universel. Si on ne fusionne pas ou si on ne fait pas disparaître les 30 régimes actuels, mathématiquement pour arriver à un régime unique il va falloir user de sorcellerie, ou de politique, c'est synonyme.


"Exonération de cotisations et compensation", "place des mutuelles", "financement par l'impôt": "beaucoup de questions se posent". Le débat "n'est pas forcément très simple" mais "nous devons le faire avec des principes réaffirmés et assumés", a expliqué M. Eckert.
"Nous pouvons bâtir un système de financement respectueux de ces principes politiques, respectueux du droit", notamment européen "sur la nature de la CSG" - qui fait débat jusqu'à la Cour de justice européenne.
Commentaire : depuis les directives de 1992 sur la libéralisation de la protection sociale il n'est effectivement pas trop tard de s'inquiéter du respect du droit européen. Quant à la CSG, le débat est clos, depuis la dernière décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la CSG n'est pas un impôt mais bien une cotisation sociale, et y sont soumis que ceux qui sont affiliés à un régime français de sécurité sociale, pas les autres.
Les célébrations ont, elles, déjà commencé avec le lancement du site www.70anssecuritesociale.fr.
Tchats, colloques et concours ponctueront l'année avant un évènement phare à l'automne.
Oui.. youpi ! J'ai vraiment trop hâte d'être à l'automne ! On va bien s'amuser d'ici là, soyez en sûr. 

Monopole de la sécurité sociale : halte au harcèlement judiciaire !

mardi 5 mai 2015

Des français menacés de prison parce qu’ils appliquent la loi !

Des membres de Liberté Sociale, du Mouvement des libérés et du MLPS sont convoqués par la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse (sic !), sous prétexte qu’ils « inciteraient » les Français à quitter les organismes français de sécurité sociale.
Cette BRDA, qui fait partie de la Brigade financière, censée réprimer la « délinquance en col blanc », est devenue une police politique destinée à bâillonner la liberté d’expression en matière de sécurité sociale, et à réprimer les seuls Français qui respectent la législation française !
OUI, j’ai quitté les organismes français de sécurité sociale pour m’assurer auprès d’une assurance étrangère et j’en suis fier, car ce faisant, je me suis mis en conformité avec la législation. En effet, tous les organismes français, en refusant de s’inscrire au registre de la mutualité comme la loi le leur imposait, ont perdu la qualité de mutuelle et donc le droit d’exercer leurs activités d’assurance.
OUI, j’incite tous les Français à faire de même, et à se mettre en conformité avec la législation française en s’assurant auprès d’assurances étrangères en règle avec la loi, et j’en suis fier.
J’ACCUSE Mme Marisol Touraine
et ses prédécesseurs au ministère des Affaires sociales,
J’ACCUSE le directeur de la sécurité sociale
et les directeurs de tous les organismes de sécurité sociale
,
J’ACCUSE les médias
complices de cette désinformation,
J’ACCUSE les magistrats
qui condamnent des Français qui ne font qu’appliquer la loi,
J’ACCUSE toutes ces personnes et leurs complices
d’avoir, « par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, organisé ou tenté d’organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du code de la sécurité sociale », et notamment de s’affilier aux seuls organismes de sécurité sociale qui ont le droit d’exercer leurs activités.
J’EXIGE que leur soit appliquées, avec toute la rigueur que justifie la gravité de leurs agissements, les peines prévues par l’article L652-7 du code de la sécurité sociale, à savoir une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros.
 Jean Nicolas Boullenois

Manifeste pour la Liberté

Après avoir découpé sa carte vitale lors d'un reportage Angle Eco sur France2, Jean-Michel, organisateur de la réunion d'information des Libérés de la sécu à Brest,  réunion perturbée par l'intrusion de 3 huissiers, mandatés par l'URSSAF, accompagnés de 2 gendarmes, nous livre son manifeste pour la Liberté, la vraie, celle qui ne se négocie pas.

Source Mouvement des Libérés http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/manifeste-pour-la-liberte/



La sécu allemande en excédent de 30 milliards. Comme quoi c'est possible !

En France, l'Assurance-maladie enchaîne les déficits depuis plus de dix-sept ans. En Allemagne, les caisses d'Assurance-maladie dégagent des excédents - pas moins de 30 milliards en 2013! Dans le même temps, nos voisins d'outre-Rhin sont mieux soignés que nous. À la 9e place du classement européen Euro Consumer Health, ils nous dépassent de deux rangs.

Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/05/05/20002-20150505ARTFIG00006-sante-les-recettes-allemandes-qui-pourraient-inspirer-la-france.php

Pendant ce temps en France, le ministère des finances préconise d'arrêter la prise en charge à 100% des affections de longues durée (cancer, diabète, alzheimer, etc...).

Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/05/05/20002-20150505ARTFIG00005-pourquoi-bercy-veut-reformer-le-remboursement-des-maladies-chroniques.php#

Bref, comme disais Coluche, on a gagné la guerre mais ils roulent en Porsche et nous en Volkswagen Dacia

dimanche 3 mai 2015

Retrouvez moi ce lundi 4 mai 20 au pour une conférence du Café Liberté Paris

A l'invitation des organisateurs du Café Liberté de Paris, je tiendrai une conférence-débat sur le thème de la liberté de la protection sociale. Créé en 2004, le Café Liberté de Paris est une réunion 
hebdomadaire ouverte, portant sur tous les thèmes en 
relation avec les libertés.

Le Coup d'Etat (ça s'invente pas)
164 rue Saint Honoré
75001 PARIS

Si possible merci de vous inscrire sur cet événement Facebook pour des questions logistique.