Dans son dernier rapport , page 167, la Cour des
comptes préconise un rapprochement des cotisations des non-salariés sur le
niveau de cotisation des salariés du privé.
Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de 0,75% de leur
salaire brut, auquel l'employeur ajoute 12,8% de cotisations patronales, pour
arriver à un total de 13,55% du salaire brut.
Les non-salariés non agricoles cotisent à hauteur de 6,5% de leurs
revenus professionnels.
Les non-salariés agricoles cotisent à hauteur de 10,8%.
La Cour des comptes juge donc que le non salarié non agricole cotise deux
fois moins que le salarié du privé ce qui constitue une inégalité de
contribution dès lors que le RSI (maladie et retraite) a été financièrement
intégré au régime général.
Rappelons tout d’abord que le RSI base sa cotisation sur les revenus
professionnels, qui sont plus larges que le seul salaire brut.
En effet, ces revenus professionnels
correspondent :
·
aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise
individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le
cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu
·
à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité
dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. A cette rémunération
s'ajoute depuis 2013 les dividendes perçus dépassant 10 % du
capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
Mais surtout la Cour omet de préciser les énormes écarts en prestations et
couverture de risques entre les salariés et les non-salariés qui s’expliquent
en grande partie par les différences de prise en charge en cas d’arrêt de
travail (maladie, invalidité, maternité), voire par l’absence totale de
prise en charge pour les professions libérales et indépendantes qui doivent
alors souscrire une prévoyance privée dont le montant est fonction de leur âge
et état de santé (comme une assurance pour un prêt immobilier). Ce qui n’est
pas le cas des salariés qui bénéficient d’une prévoyance par la sécu
indépendante de tout facteur de risque personnel.
Deux exemples :
- le délai de carence est de 0 jour pour un fonctionnaire,
3 jours pour un salarié (hors convention collective plus avantageuse), 7 jours
pour un commerçant, artisan et indépendant, 90 jours pour une profession libérale
de santé. Les professions libérales hors santé (courtiers, architectes,
huissiers, consultants, …) ont une infinité de jours de carence : en cas
de maladie, hors affection de longue durée, ils ne sont jamais pris en charge
et devront néanmoins s’acquitter de leurs cotisations pendant leur arrêt
maladie alors qu’ils ne touchent ni revenus ni indemnités…
- le montant de l’indemnité en
cas d’arrêt de travail, qui, pour ceux qui peuvent en bénéficier comme les
artisans, est égale à la moitié de la moyenne des revenus des 3 dernières
années, plafonnée à 51 € par jour. Pour comparaison, cette indemnité
journalière est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois pour les salariés
et se monte à 90% du salaire brut les 30 premiers jours, et 66% ensuite (hors
convention plus avantageuse qui va jusqu’à maintenir la totalité du salaire).
Rappelons enfin que le non salarié, en arrêt de travail, doit continuer de
cotiser alors qu’il n’a au maximum que 51€ par jour, ou pire, strictement
aucune indemnité journalière s’il est libéral ou indépendant. Peut-être
pouvons-nous y voir la raison pour laquelle les non-salariés ne prennent quasiment
jamais d’arrêt maladie, là ou les salariés malades ont un arrêt moyen de 35 jours par an et les fonctionnaires 40 jours...
La Cour souligne aussi un écart d’assiette et de cotisation entre salarié du
privé et salarié du public mais en recommandant de ne pas rapprocher cet
écart... En effet, les primes (en moyenne 22% des revenus) ne sont pas soumises
à cotisations sociales, et le taux de cotisation maladie varie de 9,7% à 11,1%
entre fonction d’Etat et fonction territoriale. Nous sommes loin des 13,55% du
privé, mais étrangement ce n’est pas gênant pour la Cour qui évalue pourtant ce
manque à gagner à 4,5 milliards d’euros !
Étonnamment, pas un mot sur le taux de cotisation de 0,5% des députés et
sénateurs sur leur indemnité parlementaire, ni sur le fait que les salariés
vont bénéficier d’une mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur à partir
du 1er janvier (soit
un cout salarial de 30€ en moyenne par mois), là où les non-salariés doivent
payer plein pot leur mutuelle, au tarif individuel moyen de 367€, soit plus de 12 fois
plus !
Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes, veuillez comparer ce qui est
comparable avant de vouloir charger la mule, qui en a déjà trop sur le dos. Elle va finir pas ruer et vous mettre un coup de sabot dans le nez !
Laurent C.
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