La France a-t-elle menti aux juges de la CJUE ?

On peut sérieusement se poser la question quand on lit soigneusement l'arrêt Garcia ( (http://curia.europa.eu/juris/showPdf...) dont les tenants du monopole se gargarisent et qu'ils tiennent pour l'alpha et l'oméga de la jurisprudence.

Et si cet arrêt ne reposait que sur un malentendu, soigneusement entretenu par les institutions françaises ?

Le point 12 de cet arrêt, se référant aux considérants 10, 22 et 23 de la directive 92/49/CE, insiste sur le fait qu'il existe parmi les états membres deux types de régimes d'assurance maladie:
 - soit un régime privé, auquel s'applique la directive 92/49
- soit un régime d'assurance maladie ayant "la nature d'un régime de sécurité sociale", (sous-entendu un régime public, par opposition au précédent), exclu du champ d'application de la directive.

Ces trois considérants de la directive 92/49 méritent d'être cités intégralement:

• (10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques;
• (22) considérant que dans certains États membres l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par les régimes de sécurité sociale;
• (23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé.

L’arrêt Wats dans l'affaire C206/98 contre la Belgique a confirmé également ce point 12 de l'arrêt Garcia: " La Commission fait valoir que le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2, paragraphe 2, qui renvoie au champ d'application de la directive73/239 dont l'article 2, point 1, sous d), exclut les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. Toutefois, ces dispositions devraient être interprétées en ce sens qu'elles se réfèrent aux activités d'assurance gérées par des organismes publics de sécurité sociale ne poursuivant pas un but lucratif." Les "organismes publics de sécurité sociale ne poursuivant pas un but lucratif" au sens de l'arrêt Wats correspondent manifestement aux assurances "ayant la nature d'un régime de sécurité sociale" au sens de l'arrêt Garcia, et s'opposent dans les deux cas aux organismes privés.

Si l'on suit la logique du point 12 de l'arrêt Garcia, le régime français d'assurance maladie étant constitué d'organismes privés, devrait bien être soumis à la directive 92/49, et donc à la concurrence.

Tout se passe comme si, après avoir énoncé une règle de droit, les juges de la CJUE n'en avaient pas tiré la conséquence qui s'imposait. Leur aurait-on menti sur la nature juridique réelle des caisses de sécurité sociale, en leur faisant croire qu'il s'agissait d'organismes de droit public ? Impossible de le savoir avec certitude, puisque le reste de cet arrêt ne précise pas cette nature juridique. Mais ce serait faire injure aux juges que de penser qu'ils aient pu prendre en connaissance de cause une décision en contradiction flagrante avec les moyens de droit qu'ils énoncent.

Avec l'aimable autorisation de Jean Nicolas Boullenois, auteur de ce billet.

Une question prioritaire de constitutionnalité remet en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Dans son communiqué du 17 juin 2015 le MLPS annonce :

La Cour d’appel de Bordeaux transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Tous les tribunaux devront surseoir à statuer dans les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

Analysons en détail cette information.

Concrètement la Cour d’appel s’est prononcé sur 3 questions :

Les deux premières ont été transmises à la Cour de Cassation qui aura trois mois pour trancher et le cas échéant saisir le Conseil constitutionnel qui aura lui aussi 3 mois pour donner sa réponse.

• La première question demande s’il est normal que le financement des TASS, rémunérations et fonctionnement soit assuré par les caisses de sécurité sociale alors que ces mêmes organismes sont partie prenante dans les litiges devant les TASS. En effet en 2010, le rapport Perruchot (interdit) a prouvé que les syndicats qui désignent les 2 assesseurs du TASS sont financés par la sécu. Ce point avait déjà été soulevé en 2010 devant le Conseil constitutionnel (à voir dans cette vidéo à 16 min 20) mais, qui a étonnamment disparu des conclusions dans la décision rendue par ce même Conseil… un oubli certainement.

• La seconde demande s’il est normal que certains puissent aller devant le TGI (dans les circonscriptions sans TASS) alors que les autres doivent aller devant le TASS sans pouvoir saisir le TGI  : cela violerait le principe d’égalité devant la loi.

• La troisième question a été jugé « non sérieuse » et rejetée pour telle. Elle portait sur la constitutionnalité de 3 articles du code rural quant à la non liberté d’adhésion et d’association de la MSA vis à vis de ses affiliés obligatoires au regard des directives européennes sur le sujet. Sur ce point la Cour d’appel juge que :

les Etats nationaux conservent leur compétence pour aménager leur système de sécurité sociale et dans le cadre de systèmes organisés sur le principe d’égalité l’affiliation doit être obligatoire. Sur le fond du sujet du monopole c’est donc plié, bien qu’on puisse tout de même s’interroger sur le fait que l’affiliation obligatoire relève d’un principe d’égalité. Au sein d’un même régime oui, mais quand il y a des dizaines de régimes différents, avec des taux de cotisations et des prestations servies différentes où est l’égalité ? Nous sommes donc bien dans le cadre de régimes professionnels, où l’affiliation est obligatoire de part sa profession, et non d’un régime légal qui s’impose à tous de la même manière. Et là l’Europe est claire : régimes professionnels = pas de monopole possible

En conclusion, les juges de tous les TASS de France sont tenus de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour de cassation ou du conseil constitutionnel et ce conformément à la jurisprudence.

Source 

La sécu étudiant - pas très universelle ni solidaire

Étonnamment la sécurité sociale des parents, selon leur régime de sécu, ne couvre pas leurs enfants étudiants de la même manière...

la sécurité sociale, universelle et solidaire, puise qu'on vous le dit !

Un sénateur interroge la Ministre de la Santé sur le statut et la nature juridique du RSI

Question écrite n° 16860 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 – page 1416

M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015.

En l’espèce, le requérant relevait que « le régime social des indépendants (RSI) ne fait pas référence au code de la mutualité comme les autres caisses et n’est pas immatriculé ; qu’il n’a pas la capacité juridique » ; il rappelait «qu’il existe un régime légal de sécurité sociale et des régimes professionnels de sécurité sociale, soumis aux directives européennes 92/49 (sur les assurances non vie), 92/96 (sur les assurances vie) et 2005/29 (sur les pratiques commerciales déloyales), qui se trouvent sur ce terrain en concurrence avec des sociétés d’assurance et des mutuelles ; qu’il faut d’ailleurs un contrat écrit qui n’existe pas en l’espèce » ; il citait « la réponse de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle le 3 octobre 2013, selon laquelle une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand relève du champ de la directive 2005/29 en tant qu’organisme de droit public chargé d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie » ; il estimait « que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale » ; il tendait « donc à l’infirmation du jugement critiqué, affirme que l’on ne peut le contraindre à cotiser et que les sommes réclamées manquent de base légale ».

Toutefois la cour dans ses attendus à considéré que « le RSI, créé par une ordonnance de 2005 ajoutant un titre au code de la sécurité sociale, est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public ; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ; que son rôle n’est pas celui d’une mutuelle ; qu’il ne relève d’ailleurs pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale ».
Malgré ce jugement, des interrogations ont été relayées, notamment par le mouvement pour la liberté de la protection sociale qui dans un communiqué du 24 mars 2015 considère à la suite de ce jugement que « le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance » et en conclut que « le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités».

Aussi, afin de lever toute ambiguïté sur la portée de ce jugement, il lui demande de bien vouloir préciser la nature et le statut juridique du RSI et de ses caisses régionales et si cette nature et ce statut lui donnent le droit d’exercer des prestations d’assurances au vu des directives européennes 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE et 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

source SENAT

La CSG est remboursable pour les non affiliés au regime de la Secu

Suite de mes audiences TASS du 15 et 17 juin contre RSI+CIPAV+URSSAF

Suite de mes audiences TASS du 15 et 17 juin contre RSI+CIPAV+URSSAF :

Renvoi de toutes les affaires au 24 novembre 2015.

Pour le RSI,  leurs conclusions ont été reçues le 12 juin trop tardivement.

De plus, ADC a confié mes 3 dossiers à un avocat qui a demandé le renvoi pour prise de connaissance.

Enfin, j'avais aussi une QPC en attente (sur la composition du TASS) mais je ne sais pas si il y a eu un retour du Procureur sur sa recevabilité ou si cela sera vu en novembre donc.

Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal : le jeu des 3 erreurs

Sur le portail de la sécurité sociale, à la rubrique "Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal" nous pouvons lire :

En France, la loi, dont la constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

1ère erreur : les personnes, résidant ou non en France, quelle que soit la nature de leur revenus, professionnelles ou patrimoine, qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale, ne sont pas soumis au paiement de la CSG et de la CRDS. La CJUE, Cour de Justice de l'Union Européenne, l'a confirmé en 2000 concernant les revenus d'activités, et l'a de nouveau précisé le 26/02/2015 concernant les revenus du patrimoine. Suivant la CJUE, le Conseil d'Etat l'a également confirmé dans un arrêt du 17/04/2015. Le caractère non fiscal des cotisations sociales françaises est ainsi confirmé  contrairement à ce qu'en avait conclu le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1990 ainsi que le même Conseil d'Etat le 04/05/2011 … Mieux, sur sa page, Marie-José CARON, conseiller Consulaire pour le Danemark, va même jusqu'à indiquer très précisément la procédure à suivre pour se faire rembourser les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 soumis à l'impôt en 2013 et 2014 ainsi que pour les plus-values immobilières touchées depuis 2013. Poursuivons :

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résident fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle.

2ème erreur (on ne comptera pas la faute d'orthographe sur "résident") : comme le précise en rouge la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris "vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré." Un gérant minoritaire ou égalitaire ou un président de SAS, SASU, SA, non rémunéré, bien qu'ayant à l'évidence une responsabilité et donc une activité professionnelle au sein de l'entreprise de par sa fonction,  n'est donc pas soumis à un régime obligatoire de sécurité sociale ! Il lui suffira de tirer les moyens de subsistance de dividendes versés qui, de plus, ne sont plus soumis à CSG/CRDS, ce qui devrait suffire à se payer une assurance maladie privée.   Finissons :

C’est donc l’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, qui sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.

3ème erreur : comme nous l'avons vu les rentiers ou dirigeants d'entreprise n'ont pas d'obligation d'être affiliés à un régime de sécurité sociale français, ni tout autre régime d'ailleurs. Etonnant : qu'ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un régime de sécurité sociale français est une chose, mais on les oblige même pas à être assurés du tout ! Ajoutons également certains travailleurs, résidant et travaillant en France, qui sont aussi libérés très officiellement de la sécu comme :

• Les agents du Conseil de l’Europe à Strasbourg qui sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut ;
• Les personnels de l’OCDE en France qui sont assurés via le courtier privé d’assurance HENNER  à Paris auprès duquel ils cotisent à hauteur de 2,5% de leurs émoluments.

Pour rappels, ces cotisations d'assurance maladie se montent à près de 22% du salaire brut pour un salarié et environ entre 15% et 19% pour un travailleur non salarié… Cela est pour le moins surprenant, au pays de l'égalité et étonnamment contraire aux grands principes fondateurs de solidarité inscrits dans la Constitution comme le rappelle à l'envie la sécurité sociale pour justifier de son monopole. Pour finir sur nos rentiers, qu'on ne va pas laisser au bord du chemin, sachez qu'ils peuvent, volontairement, cotiser à la CMU, à hauteur de 8% de leur revenu fiscal, après déduction de 9601€, pour bénéficier d'une couverture maladie de base si ils ne souhaitent, ou ne peuvent pas, souscrire à une assurance privée. Cela est encore trop cher pour certains qui ne reculent devant aucun montage pour bénéficier de la sécu tout en payant le minimum, comme par exemple 2 rentiers qui se payeraient mutuellement en chèques CESU pour se rendre chacun des services de garde à domicile, ce qui leur permet d'être assimilé salarié pour avoir la sécu tout en déduisant les charges du CESU... ou encore un dirigeant de SAS, ou un rentier qui trouverait un petit boulot, rémunéré au SMIC en justifiant 400 heures de travail dans l'année, ce qui est le minimum pour bénéficier d'une assurance maladie complète. Pour la retraite, vous validez un trimestre en gagnant 1429,50 € dans l’année, deux trimestres avec 2859 €, trois avec 4288,50 € et quatre avec 5718 €. Le miracle de l'Etat providence. Laurent C.

Le dogme de la SS en question ! | Le Journal Toulousain

Le dogme de la SS en question ! | Le Journal Toulousain

Pas de méprise : il ne s’agit pas d’évoquer la SchutzStaffel, mais la sécurité sociale… Quoique l’intimidation psychologique de cette dernière n’est pas sans en rappeler certaines méthodes de la première ! Et oui, en France, s’il est un sujet économique qui ne doit pas en être un, c’est la santé. “La santé n’a pas de prix”…  Enfin pour celui qui ne veut pas voir ou savoir. Ainsi la SS française prétend que la concurrence ne lui est pas applicable parce « qu’elle n’exercerait pas une activité économique ». Elle estime ne pas poursuivre, en sa qualité d’organisme de droit public, un but lucratif. Dans les faits, ceux qui vivent sur le dos de l’insécurité sociale des autres poursuivent sans aucun doute un but lucratif, à commencer par le personnel de la SS qui n’est pas bénévole ! De plus, affirmer que cette activité qui manie des budgets considérables (1/4 du PIB rien que pour la part obligatoire), n’est « pas économique » relève de l’asile psychiatrique. La plupart des cotisants ignorent les mécanismes de prélèvements que leurs revenus subissent. Parmi ceux qui ont conscience que l’activité de la SS est devenue nuisible à l’économie, des indépendants, pour leur survie, ont décidé de dire stop au monopole qui les rackette. Même si l’arsenal juridique répressif de la France collectiviste tente de les intimider, l’abcès se percera s’il le faut devant la Cour européenne.

 « L’abcès se percera s’il le faut devant la Cour européenne »

Les faux-droits dits « sociaux » ne peuvent venir bafouer les vrais droits naturels. Le pouvoir politique commence à prendre la mesure du risque d’implosion du système. Car la SS n’a plus rien d’universel. Quelques puissantes corporations disposent même de rentes de situation au détriment de tous. Les budgets de la SS sont gérés de manière opaque par des syndicats de patrons et de salariés qui ont perdu toute notion de la réalité quotidienne vécue par les indépendants et patrons de PME. Et ce fumeux paritarisme distribue des prébendes à près de 100 000 administrateurs de la SS. Comprenons pourquoi la réforme est impossible … Pourtant pas français ! L’état laisse supposer que le monopole de la SS existe toujours. La loi joue sur les mots afin de ne pas enfreindre la législation européenne. Mettre en cause le monopole à la soviétique ne signifie pas priver les français de protection sociale face à la maladie. Si seulement les conséquences de ce monopole ne frappaient que les personnes qui persévèrent dans l’erreur. Et face à ses contradictions, le français est-il prêt à quitter son statut d’assisté social pour devenir enfin responsable ? Faut-il attendre l’effondrement final pour prendre conscience que ce système était voué à l’échec ? Le monopole du financement doit faire place à la concurrence pour sortir de cette impasse autodestructrice.

Par Patrick AUBIN

Note  : les organismes de sécurité sociale français ne sont pas, comme le dit l’auteur, des organismes de droit public, mais bien des organismes de droit privés (associations, mutuelles, unions de mutuelles, sociétés d’assurance) pour lesquels l’Etat a mis en place un cartel sous forme de régimes obligatoires par branches professionnelles sans aucun appel d’offre préalable et sans concurrence entre ses organismes privés. 

Je quitte la Sécu - Episode 39

Nouvel épisode de la saga « Je quitte la sécu » avec les dernières aventures de Laurent C. pour quitter le monopole de la Sécurité sociale.

Par Laurent C.

Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013.

Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :

13 avril : Alain Juppé donne ses propositions pour le RSI

Le jour même d’une réunion d’information à Bordeaux, le député-maire, peut-être sensibilisé par la campagne d’affichage, écrit sur son blog-note :

« Le Régime Social des Indépendants (RSI), loin de leur offrir, comme son nom l’indique, une protection sociale, est devenu le cauchemar des 4 millions d’artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales et autres entrepreneurs qui lui sont affiliés. […]

D’abord un plan d’urgence pour protéger les cotisants, avec par exemple un gel des mesures de contrainte dans l’attente d’un accord ou d’un jugement, un remboursement des frais de procédure si le jugement est favorable au cotisant ou encore un délai maximum de versement.

À moyen terme, une refonte totale du système qui doit être au service des bénéficiaires et cesser de les harceler. Cette remise à plat devra reposer sur des principes clairs, comme la création d’un interlocuteur social unique dont les délais de réponse devront être encadrés, un libre choix entre affiliation au RSI ou au régime général, ou encore le bénéfice de l’assurance chômage pour les mandataires sociaux salariés. »

Commentaire : pourquoi restreindre le libre choix entre deux régimes de sécurité sociale ? N’oublions pas les mutuelles françaises qui font déjà de l’assurance maladie au 1er euro comme la Mutuelle générale de l’éducation nationale (2,8 millions d’assurés) ou celle des postes et télécoms (1,3 million d’assurés), celle des industries électriques et gazières ou encore celle des parlementaires. Étant donné qu’il est obligatoire, de par la loi, de s’affilier à un régime de sécurité sociale, pourquoi n’aurait-on pas le droit de s’affilier au régime de sécurité sociale de son choix ?

Si la sécurité sociale française est bien solidaire et universelle, pourquoi faire des différences selon la branche professionnelle à laquelle on appartient ? Certains seraient-ils privilégiés ? Je n’ose le croire au pays de
la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Soit c’est un régime unique et obligatoire pour tout le monde, soit c’est le libre choix de son assureur, en France ou en Europe. Ce n’est pas compliqué.

14 avril : premières mises en rayon de mon brûlot
Après le démarrage des ventes sur internet, cela fait toujours quelque chose de le voir vraiment en magasin.

16 avril : invité de l’émission RMC Brunet
J’y suis invité à débattre de mon livre « Je quitte la sécu ». À la question du Brunet-métrie posée aux auditeurs « Je souhaite pouvoir m’affilier au régime de sécurité sociale de mon choix. D’accord ou pas d’accord ? », les auditeurs sont 85% à répondre positivement. Humblement, une très bonne émission à réécouter ici.

18 avril : réunion d’information des Libérés de la sécu à Alençon.
Une réunion reprise par Ouest France à lire ici.

21 avril : censure de mon livre dans le journal Les Échos
Pendant que certains en parlent, d’autres se taisent. Mon éditeur m’informe que Les Échos ne souhaitent pas faire la recension de mon livre qui leur a été envoyé. Je cite la réponse donnée oralement à mon éditeur « si on ne veut pas payer le RSI, il n’y a qu’à se mettre en SAS ou en SASU. […] Nous ne voulons pas en parler du tout […] ce n’est pas dans notre ligne éditoriale. ».

Avec une protection sociale qui atteint plus d’un tiers du PIB, la liberté d’assurance maladie et retraite n’est peut-être effectivement pas un sujet très économique.

23 avril : c’est mieux quand ils le disent eux-mêmes
Lu sur le site web de la MTNS :

« Lorsque le législateur a organisé l’assurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs indépendants par la loi du 12 juillet 1966 entrée en vigueur en 1969, il en a confié la gestion, non pas à la Sécurité sociale, mais à des organismes privés, mutuelles ou compagnies d’assurances.

Ces organismes privés étaient proches des professionnels indépendants car ils leur apportaient déjà des garanties souscrites de façon volontaire. Dans chaque région, les mutuelles les plus représentatives se sont organisées, soit seules, soit sous forme d’unions de mutuelles, pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et gérants majoritaires de SARL). Ces mutuelles ou unions de mutuelles ont reçu le nom d’Organismes Conventionnés. »

Ces OC (organismes conventionnés) sont donc bien officiellement des mutuelles (soumises au code de la mutualité) ou des compagnies d’assurances (soumises au code des assurances). Ce sont eux qui envoient les appels de cotisations, prennent les paiements et servent les prestations d’assurance-maternité aux affiliés pour le compte du RSI. Citons par exemple Harmonie Mutuelle et la RAM pour les plus connues.

En cas de litige avec les affiliés, pourquoi est-ce le RSI qui envoie les mises en demeure et qui est représenté en partie adverse dans les TASS ? Quand j’ai un litige avec mon assureur automobile, ce n’est pas mon courtier ou un quelconque tiers qui m’assigne, mais bien mon assureur.
La réponse est simple : les OC en qualité de mutuelle ou de compagnie d’assurance, n’ont pas le droit d’envoyer des contraintes à payer par huissier, qui deviennent exécutoires sans jugement, et elles relèvent du TI ou du TGI et non du TASS pour les litiges commerciaux avec leurs clients. Mais surtout, elles sont soumises au droit de la concurrence, qui permet à quiconque de choisir son assureur d’une part, et de ne pas le payer en absence de contrat signé d’autre part.

24 avril : décision de la CRA URSSAF
La Commission de recours amiable de l’URSSAF répond sans surprise négativement à ma contestation de leur dernière mise en demeure. Je pense à saisir le TASS sous 2 mois pour contester cette décision.

25 avril : à Juvignac, le Mouvement des Libérés veut faire sauter les verrous
Salle comble à coté de Montpellier pour une nouvelle réunion d’information que Lengadoc Info nous relate ici.

27 avril : l’URSSAF dépêche 3 huissiers à la réunion de Brest
Après le RSI, condamné pour les même faits par le TGI de Nice fin 2014, l’URSSAF prend le relais en envoyant pas moins de 3 huissiers (payés par nos cotisations) et 2 gendarmes (payés par nos impôts) pour recenser les participants et enregistrer les propos tenus lors d’une réunion privée, en violation totale de la liberté de réunion et de la liberté d’expression. Charlie est bien mort en effet, mais les terroristes contre la liberté ne sont pas uniquement ceux que l’on voudrait nous faire croire. Ceux-là ont pignon sur rue et cherchent à nous terroriser avec notre propre argent et l’aide des forces de l’ordre. C’est plus facile.

Reportage à voir ici

1er mai : 64 millions d’euros par an, c’est le coût des administrateurs de la Sécu
Dont 20,3 millions uniquement en voyages et déplacements et près de 15 millions de pudiques autres frais. Miam-miam le bon fromage de la République. Régalez-vous, pendant que les autres triment pour payer vos frasques. Cela ne durera pas.

2 mai : le coup de gueule de Christian Person
Dans son numéro 97 d’avril 2015, le magazine Chef d’entreprise donne la parole à Christian Person, PDG d’UMALIS et Président du club des entrepreneurs de croissance qui pousse un coup de gueule contre le RSI.

Morceaux choisis :

• « Comment créer de la valeur, vous occuper de vos salariés, de l’avenir de votre entreprise quand on vous menace de saisir tous vos bien au simple motif que, parce que vous n’en pouviez plus du RSI, vous avez légitimement opté pour une meilleure protection grâce à des sociétés européennes ? La concurrence pour tous sauf pour les assurances sociales ? »
• « Tous les entrepreneurs de ce pays sont durement impactés par l’actuel RSI du fait de son monopole. »
• « Cet entrepreneur à la tête d’une laverie […]. Il réalisé 12K€ de chiffre d’affaires et le RSI lui demande une somme de 11K€ de cotisations. Voilà pourquoi je le dis sans détour mais en conscience, il faut abandonner purement et simplement ce système de protection sociale monopolistique au bénéfice d’assurances privées bien plus protectrices, plus réactives et moins chères. »

3 mai : manifeste pour la liberté
Après avoir découpé sa carte vitale lors d’un reportage Angle Éco sur France 2, Jean-Michel, organisateur de la réunion d’information des Libérés de la sécu à Brest, réunion perturbée par l’intrusion de 3 huissiers mandatés par l’URSSAF, nous livre son manifeste pour la Liberté, la vraie, celle qui ne se négocie pas.

4 mai : le Coup d’État
À l’invitation des organisateurs du Café Liberté de Paris, je tiens une conférence-débat sur le thème de la liberté de la protection sociale. Créé en 2004, le Café Liberté de Paris est une réunion hebdomadaire ouverte, portant sur tous les thèmes en relation avec les libertés.
La conférence se déroule au café Le Coup d’État (ça ne s’invente pas).

4 mai : réunion d’information des Libérés de la sécu à Corte
En région Corse, pas d’huissier présent à cette réunion. Étonnant, non ?

4 mai : 2ème mise en demeure de la CIPAV
Mon ex-assurance vieillesse fonctionne avec une seule mise en demeure par an. Cela fait moins de papier que le RSI et l’URSSAF qui travaillent au trimestre. Je pense à saisir la CRA pour contester sous 1 mois.

5 mai : en Allemagne la sécu est en excédent. C’est donc possible ?
En France, l’Assurance-maladie enchaîne les déficits depuis plus de dix-sept ans. En Allemagne, les caisses d’Assurance-maladie dégagent des excédents, pas moins de 30 milliards en 2013 ! Dans le même temps, nos voisins d’Outre-Rhin sont mieux soignés que nous. À la 9ème place du classement européen Euro Consumer Health, ils nous dépassent de deux rangs. Un exemple à suivre ici.

Pendant ce temps en France, pour faire des économies, le ministère des Finances préconise d’arrêter la prise en charge à 100% des affections de longue durée (cancer, diabète, Alzheimer, etc.).

7 mai : la fin du monopole de la Sécurité Sociale, réalité ou non ?
Très bon papier de Bernard Martoïa qui demande aux plus hautes autorités juridiques françaises (Cour de Cassation et Conseil d’État) de reconnaître la fin du monopole de la sécurité sociale et au gouvernement français de faire supprimer du portail de ladite sécurité sociale cette information erronée visant à dissuader les «consommateurs» de quitter cette «entreprise» selon les termes employés par la CJUE dans cet arrêt (BKK octobre 2013) reprenant ceux de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (Alinéa 27 dudit arrêt).

8 mai : taxation à 60%, pas la peine d’être riche pour la subir
Je tombe sur l’exemple édifiant d’un artisan coiffeur qui fait 48.000€ de résultat et à qui il reste 19.000€ pour son année de travail. Moins que chacun de ses 3 salariés qui eux sont en plus bien assurés par le régime général et le chômage. Et on s’étonne ensuite que certains veulent s’affilier à un autre régime de sécurité sociale…

9 mai : patience requise pour s’affilier à un régime de sécurité sociale
Le dernier paragraphe se passe de commentaires. Ils sont bien polis en tout cas, ce qui change de ceux que nous connaissons habituellement.

4 mai : réunion d’information des Libérés de la sécu à Dijon.
De nouveau un huissier est présent.

7 mai : un libéré de la sécu confie en 250 pages
Une recension factuelle de mon livre dans le Quotidien du médecin du 7 mai 2015 en page 3.
Merci à eux.

13 mai : pourquoi le RSI est à bout de souffle
Dans le magazine Entreprendre, Christian Person, PDG d’UMALIS, donne de nouveau le ton :

« Outre une réforme de fond du RSI, puis du régime général de la Sécurité sociale, je milite pour que soit donné aux entrepreneurs français le libre choix de leur assurance maladie-maternité et retraite, un choix aujourd’hui entravé par un monopole datant de 1945. Si des français sont chaque jour de plus en plus nombreux à quitter la Sécurité sociale pour des régimes européens d’assurances privées, bravant les huissiers des monopoles sociaux, c’est parce qu’ils sont moins chers, plus réactifs et beaucoup pus généreux ! »

13 mai : 3ème mise en demeure RSI
Depuis mon affiliation à un autre régime de Sécurité sociale en janvier 2013, c’est la 3ème mise en demeure du RSI que je reçois. Faut pas se plaindre et saisir la CRA sous un mois, sans faute.

18 mai : réunion d’information des Libérés de la Sécu à Nantes
Salle bien remplie, il manque juste l’huissier habituel.

18 mai : la saga de la CADA
C’est parfois dans un document anodin que se cachent les aveux les plus doux. Dans cet avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), à propos de la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai nous pouvons lire « le ministre des Affaires sociales et de la santé a informé la commission qu’en application des dispositions du code de la mutualité applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet  […] »
Aveu que la CPAM de Lille-Douai est une mutuelle… L’analyse détaillée est à lire ici.

19 mai : 19ème mise en demeure de l’URSSAF
La loi des grands nombres certainement, qui fait tomber cette 19ème mise en demeure ce 19 mai.
Penser à saisir la CRA sous un mois pour contester.

20 mai : « Je quitte la sécu » fait une apparition dans le top 20 de la Fnac
Dans la catégorie actus-politique-éco. Pas mal, sans aucune publicité ni reprise dans la grande presse. Mais je suis mauvaise langue car je découvre une recension très correcte de mon livre dans le numéro 4095 du 21 mai de Valeurs Actuelles. Merci à eux.

21 mai : sondage IFOP
Un tiers des Français et 50% des indépendants/employeurs prêts à s’affilier à une assurance maladie privée. Ce qui tombe bien car 100% des Français sont déjà assurés par des organismes de sécurité sociale qui sont des entreprises de droit privé ! Il faudrait leur faire passer le message…

21 mai : communiqué de presse du Mouvement des Libérés
Dans son communiqué du 21 mai, le Mouvement des Libérés rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale.

23 mai : la preuve par l’exemple
« Pour 3000€ de dettes à l’URSSAF, il se fait saisir, paie finalement 8360€. Il quitte la France… »
Une histoire malheureusement vraie à lire sur le Business Club de France.

24 mai : la secrétaire d’État à la famille confirme qu’il est « techniquement possible » de souscrire une assurance maladie privée

• Question : « peut-on laisser ceux qui le souhaitent souscrire une assurance maladie privée conformément aux règles de Maastricht ?« 
• Réponse : « que ce soit techniquement possible, c’est une chose, que cela soit socialement souhaitable en est une autre« 

Si c’est techniquement possible, pourquoi les Libérés sont-ils poursuivis ? Bizarre autant qu’étrange. À voir à 9’20 dans cette vidéo Laurence Rossignol, invitée du « Grand Jury RTL… par rtl-fr

26 mai : les derniers jours de la Sécu
Dans le journal L’Opinion du 26 mai, Gaspard Koenig déclare « contrairement à ce que son nom semble indiquer, la sécurité sociale n’est pas une institution de santé publique, mais un réseau d’organismes assurantiels de droit privé (les « caisses ») dotés d’un monopole sur leurs régimes respectifs, en contradiction avec les textes européens de 1992 (ou du moins leur esprit) qui affirment la liberté du choix de l’assurance. Ouvrir à la concurrence ces monopoles mal gérés, et renfloués par le contribuable (notamment à travers la CSG et la CRDS), ne changerait ni le système de soins, ni les missions de service public dont les assurances auraient la charge, l’État restant garant de l’égal accès aux soins. »

27 mai : ils quittent le RSI et le font savoir
Le collectif des Syndicats et Associations Professionnelles de La Réunion poursuit son travail de sape contre le RSI. Un article de zinfos974.com

28 mai : remboursement de soins aux urgences
Pour faire suite à un petit passage aux urgences, où j’avais fait l’avance des frais, mon nouveau régime de sécurité sociale me rembourse sur présentation de la facture de l’hôpital. Bilan : remboursement de la totalité des frais engagés. Well done.

29 mai : « je quitte la Sécu » classé 338ème meilleure vente toutes catégories sur Amazon
Classement fugitif, mais pas un hasard non plus.

30 mai : réunion d’information des Libérés de la sécu à Strasbourg
Pas d’huissier en vue.

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À suivre prochainement :

• deux audiences au TASS les 15 (contre la CIPAV) et 17 juin (contre le RSI et l’URSSAF)
• une réunion d’information organisée par l’association Avenir Social à Valence le 22 juin.