A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

samedi 22 juin 2013

En guise de préambule je mettrai dorénavant l 'état de ma dernière situation avec les monopoles illégaux.


8 juin : ouverture d'un compte bancaire  au Luxembourg
Dans la perspective d'un futur blocage de mon compte bancaire par les monopoles, j'avais déjà fait le nécessaire dans un précédent épisode pour désolidariser les comptes joints avec mon épouse et ne conserver à mon nom que mon compte professionnel.
Au vu des dernières mises en demeure reçues, je passe préventivement en DEFCON 2 en ouvrant un compte en ligne au Luxembourg.
En effet, il est beaucoup plus compliqué aux monopoles illégaux (RSI, URSSAF, CIPAV) de faire une demande de saisie sur un compte étranger qu'un compte français, nos chères banques françaises étant en la matière au garde à vous et plus que diligente dans ce type de requêtes. Ceci permettant de gagner le temps nécessaire à la procédure d'opposition qui permet de lever le blocage, avant qu'il ne soit effectif donc.
J'ai sélectionné la banque en ligne ING qui permet aux résidents Français d'ouvrir un compte "ING Orange Account".
Cette sélection a été faite par défaut car les autres banques en lignes belges, anglaises, etc… que j'ai trouvé réservent leur compte en ligne à leur résidents et il n'est pas recommandé non plus d'aller dans une filiale de banque française en Europe.
Cela dit, ce compte m'apporte ce dont j'ai besoin :
  • 0 frais d'ouverture et de tenue de compte
  • Virements entrants/sortants Europe gratuits, pas de date de valeur
  • Carte bleue à débit immédiat compatible VISA gratuite (uniquement 0,15€ de frais sur retrait en distributeurs automatiques hors Luxembourg)
  • Carte bleue VISA virtuelle pour achat en ligne
  • Compte épargne ING Saving inclus (pratique pour stocker la trésorerie)
Pas de chéquier, mais comme je conserve mon compte pro en France, je pourrais toujours faire un virement du Luxembourg vers la France pour faire un chèque. Et inversement pour les dépôts de chèques, même si il est possible de déposer les chèques par courrier au Luxembourg moyennant quelques euros de frais de gestion. Idem pour des dépôts ou retraits d'espèces.
Pas de relevés papier, mon imprimante fera l'affaire.
La paperasserie d'ouverture de compte est réduite :
  • Imprimer et signer le contrat de 3 pages
  • Joindre une copie de pièce d'identité
Et faire un petit virement de 10€ qui sera recrédité sur le compte à la validation de mon dossier d'ouverture.
Précision : il convient de déclarer au fisc l'ouverture de compte à l'étranger. Notre administration ayant un formulaire pour chaque petite chose de la vie, voici celui qu'il faut.


10 juin : question à l'Assemblée nationale
Un lecteur me signale une question posée le 14 mai 2013 par un député UMP au sujet du monopole de la sécu.
Je me suis inscrit sur le site de l'Assemblée pour être averti de la réponse. J'en rigole d'avance.


12 juin : ING Bank demande un complément d'information
Je cite :
Afin de finaliser votre demande, nous vous prions de bien vouloir :
- nous expliquer quelle est votre activité prévue sur l’ING Orange Account
- nous donner de plus amples informations sur l’activité à partir de laquelle proviendront les fonds
- nous indiquer dans quel but vous souhaitez ouvrir un compte au Luxembourg
- nous dire si vous seriez d’accord de signer un mandat d’échange d’informations automatique sur ce compte afin que l’administration fiscale en France reçoive automatiquement les informations relatives aux intérêts ?
Je réponds immédiatement à cette demande, somme toute légitime.


13 juin : décision du Conseil constitutionnel
Victoire ! Le hold-up des syndicats salariés et patronaux sur nos mutuelles que j'avais dénoncé dans l'épisode 7 est jugé anticonstitutionnel.
En résumé : l'État qui voulait s'acheter une paix sociale en faisant cadeau des complémentaires santé aux syndicats (qui ont déjà la sécu et les retraites). Avec cette loi chaque branche professionnelle pouvait imposer une mutuelle unique à l'ensemble des entreprises de la branche. Même à celles qui en avait déjà une !
Malgré le silence assourdissant des médias sur le sujet (la météo les occupe bien), nos sages ont pour une fois fait le boulot en les renvoyant dans leurs 22 mètres.
Coup double ! Cette décision, selon le MLPS, confirme indirectement la fin du monopole de la sécu en déclarant contraire à la constitution l'article L912-1 du code de la Sécurité sociale. Je vous laisse lire à tête reposée l'argumentaire.


14 juin : rendez-vous avec le courtier pour l'assurance-vie au Luxembourg.
Pour rappel, non content de sortir de la sécu je sors aussi de la retraite (CIPAV dans mon cas).
L'assurance retraite restant obligatoire, mais pas obligatoirement en France, il suffit de trouver une assurance-vie européenne pour justifier de sortir du monopole illégal de la retraite de Ponzi à la française-que-tout-le-monde-nous-envie comme la sécu.
Bilan de l'entretien :
Il s'agit d'un contrat copier/coller d'un contrat français, avec application de la fiscalité du pays de résidence, auprès de La mondiale Europartner.
Avantages de ce contrat par rapport à un contrat français :
  1. Garantie en capital du Grand Duché non limité (en France en cas de faillite de l'assureur l'État vous couvre à un plafond de 70K€, pas plus)
  1. Contrat Multi support - en euros
  1. Le compte est vraiment non saisissable. En France aussi le compte est non saisissable  mais il ne faut pas y toucher car l'argent qui en est sorti est immédiatement saisi…  Au Luxembourg on peut sortir l'argent sans être saisi, à condition toutefois de ne pas le ramener en France. Pas de magie. Mais pour celui qui ne prend pas sa retraite en France, ça le fait.
Pour les conditions :
  • 8k€ à l'ouverture
  • 1,5k€ à chaque versement. Pas de prélèvement automatique. On verse quand on veut.
Pour les frais  :
  • Frais d'entrée 1% (généralement c'est plutôt 4% au Luxembourg)
  • Frais de gestion 1%
  • Frais arbitrage 1%
  • Frais de sortie 0€
Enfin pour la sortie c'est plus souple qu'un contrat Madelin qui oblige à sortie en rente :
  • Soit en capital
  • Soit en rachat programmé (récupération des intérêts et d'une partie du capital de manière programmée)
  • Soit en rente viagère
La fiscalité applicable en sortie de contrat est celle du pays de résidence, donc si je suis toujours en France à ce moment là ça sera 15% de CSG/CRDS (ou plus si ça continue d'augmenter), ou zéro si me m'exile dans un pays chaud !
Pour toute info, vous adresser à  strategiepatrimoine@gmail.com. Pub gratuite. Je ne touche rien.


16 juin : prise en charge par les mutuelles
Certains membres du groupe des libérés de la sécu sur Facebook font mention de refus de mutuelles et assurances quant à leur adhésion au motif qu'ils ne sont pas à la sécu. Y aurait-il des directives de dissuasion ? Ces refus sont-ils d'ailleurs légaux et ne constituent-ils pas un refus de vente ?
Pour ma part, étant adhérent à ces organismes complémentaires avant ma sortie de la sécu j'y suis toujours affilié.
Mon courtier m'assurant que la prise en charge était bien indépendante du fait d'être ou non à la sécu. Ce que j'avais confirmé par 2 fois téléphoniquement avec la mutuelle.
Toutefois cela remet un doute sur ce point que j'avais relevé dans le précédent épisode et que je n'ai pas encore eu, faute de temps, l'occasion de vérifier en réel avec une ordonnance à me faire rembourser.
Par ailleurs, le groupe des "libérés de la sécu" se lance activement dans la recherche d'assurances compatibles. Cela donnera des voies de rechange le cas échéant.


17 juin : débat sur l'exonération de CSG/CRDS
La question de l'exonération des cotisations CSG/CRDS de l'URSSaf revient régulièrement dans les commentaires. L'URSSAF y répond sur son site dans la rubrique salarié (étonnamment pas d'équivalent à la rubrique indépendant)
"Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.
Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.
En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
De même, échappe à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français."
Pour anticiper les commentaires sur la mention introductive  "rattaché à un régime obligatoire français d'assurance maladie" : là se situe toute l'ambiguïté de la prose de l'URSSAF. L'assurance maladie est obligatoire mais l'assurance à un régime français ne l'est plus. En mixant dans la même phrase les 2 termes on pourrait croire que l'assurance à un régime français est obligatoire. Malin.
De plus, en théorie la CSG/CRDS des autres revenus (immobilier, placement) devraient également sauter dès qu'on est plus à la charge de la sécu. Mais cela est encore un autre combat. On y viendra  certainement plus tard.


18 juin : réponse à la question récurrente "Mais finit-on vraiment par avoir un courrier de la SS officialisant la libération ?
Sur cette question je rapporte le témoignage de Michael, sorti depuis plusieurs années :
"Pour être clair je vais vous parler de moi. Il n'est pas possible de quitter réellement le RSI/SS. La seule chose qui reste facile est de ne plus les payer en faisant appliquer une loi qui bloque les organismes en vous mettant sur une voie de garage, ou vous et vos arguments ne peuvent plus être entendu, en contre partie l'organisme s'engage à ne plus vous " contraindre" c'est un "gentleman agreement". C'est pour cela que depuis plusieurs années je n'ai plus de contrainte ni de l URSSAF ni du RSI ... Mis sur la touche.
Pour le RSI, ce dernier à donné officiellement les 2 solutions pour les quitter en mars 2013... C'est se mettre dans une situation qui  débouche sur une impasse!
La SS ne peut plus vous poursuivre, donc plus de contraintes, donc plus de saisie du TASS, plus de procès pouvant soulever les questions auxquelles la "sécu" n'a pas répondu... Statu quo ... La sécu continue avec les autres clients et vous vous êtes tranquille au bout de votre impasse. Il est donc évident que pour ceux qui (comme moi je l'avoue) aimeraient avoir un papier avec marqué dessus: M Duschmoll, on vous libère officiellement du RSI CSG RDS, il faudra repasser plus tard.
Il apparait plausible que le combat puisse être gagné par une vague de résistants qui pousse le législateur à céder....ou pas."
Merci Michael, on va faire ce qu'il faut : les résistants que j'ai rejoint s'appellent "les libérés de la sécu" !

19 juin : communiqué du MLPS bis.
Le MLPS nous livre dans un communiqué son interprétation des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin
1er effet :
"En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’en vertu des directives européennes et des lois de transposition précitées, tous les régimes sociaux d’assurance français relèvent des lois et des règles des contrats privés, et qu’en vertu des règles européennes et nationales de concurrence, aucun de ces régimes ne dispose d’un monopole."
Une brèche de plus dans le monopole.
2ème effet :
"Il en résulte que le contentieux relatif aux régimes sociaux d’assurance ne relève plus du tribunal des affaires de sécurité sociale mais des tribunaux civils. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, lorsqu’il est saisi d’un tel contentieux, doit donc se déclarer incompétent au profit d’une juridiction civile. La Cour de cassation a d’ailleurs anticipé ces dispositions en soumettant les recours relatifs aux régimes sociaux d’assurance non plus à sa chambre sociale, mais à sa chambre civile."
Nous aurons donc l'honneur prochain de signifier au TASS qu'il est incompétent à nous juger et de nous renvoyer sur les tribunaux civils qui sauront nous juger surement plus impartialement que le TASS qui est totalement juge et partie dans nos histoires.

20 juin : refus ING
Je termine cet épisode par où il a commencé.
ING Luxembourg me signifie un refus d'ouverture de compte, sans autre explication. Pourtant d'autres libérés n'ont pas eu de souci. Snif. J'aurais peut être dû faire médecine ;-) .
Un libéré m'a donné les coordonnées d'une autre banque luxembourgeoise, l'inconvénient étant de devoir se présenter physiquement dans les 6 mois à l'agence. Pas pratique, mais je note quand même pour l'avenir.
Je vais donc passer en DEFCON2 sans élégance en mettant mon compte pro au nom de mon épouse pour qu'il soit insaisissable, avec une procuration pour m'en servir.
Heureusement, mon intitulé de compte est au nom de ma marque commerciale. Le changement de titulaire est transparent pour les tiers.
Je me retrouve donc ainsi SBF (Sans Banque Fixe).
A suivre !

vendredi 7 juin 2013

Episode 11 - Le soleil revient enfin et avec lui de bonnes nouvelles


 31/05 : Libre !!!
Thomas, médecin et membre actif du groupe Facebook des libérés de la sécu nous partage son courrier de radiation du RSI.
En l'occurrence son action à démarrée le 01/10/211 pour se clore le 07/05/2013.
Les fautes de syntaxe et  d'orthographe sont d'origine sécu garantie, preuve s'il en fallait de l'authenticité du courrier que je diffuse ici avec son aimable autorisation.




Que dire sinon : "Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait"  - Mark Twain.
 Bravo Thomas !


01/06 : Piste pour une assurance vie européenne.
 Rendez-vous est pris le 14/6 avec un courtier pour une assurance vie européenne auprès de La Mondiale au Luxembourg.
D'après les infos glanées les conditions minimales d'entrées sont relativement importantes :
  • Apport initial minimal de 8KE
  • Versement minimal de 1.5KE.
  • Pas de minimum total annuel requis ni versement periodique
Cela correspond à ce que je laissais chaque mois la CIPAV, sans aucune garantie de savoir ce que j'en récupérerai le moment venu... Là au moins on sait où ça va, on peut arbitrer sur les fonds, on voit  la valeur actualisée, et on peut sortir l'argent en rente (comme une retraite Madelin) ou en totalité (ce qui n'est pas possible avec le Madelin).
Je reviendrai avec plus de détail après mon rendez-vous dans un prochain épisode.
En tout cas pas d'urgence : ayant stoppé tous mes versements à la CIPAV depuis Avril il me suffit de pouvoir justifier d'un versement avant le 31 décembre à une assurance vie européenne pour être en règle avec l'obligation de cotiser à une assurance retraite.
  
03/06 : Prise en charge par la Mutuelle derrière AMARIZ
 Un lecteur me signale qu'il a pris renseignement auprès de ma mutuelle (MIELMUT)  quant à la prise en charge derrière une assurance privée type AMARIZ.  La mutuelle lui répond négativement alors que cette même mutuelle m'avait confirmé par deux reprises que c'était bon.
Je suis heureusement bien portant et n'ai pas eu besoin de leurs services  depuis que j'ai quitté la SS.
Je vais donc procéder à une visite médicale de contrôle, tant pour moi (en libéral on a pas de visite médicale obligatoire payée par l'employeur...) que pour vérifier la prise en charge par la dite mutuelle.

04/06 : Passage sur RMC Carrément Brunet
 Dans l'urgence journalistique coutumière, je suis contacté ce matin pour témoigner de mon aventure dans la célèbre émission à 13h qui a pour thème la fin du monopole de la sécu.
Claude Reichman, invité sur le plateau, justifie clairement et factuellement la fin du monopole de la sécu et recadre le pauvre député Gérard BAPT qui s'enlise dans des arguments vaseux et fallacieux.
Pour information ce monsieur est le Rapporteur spécial au nom de la commission des finances pour la Santé !
Soit il faisait celui qui ne sait pas pour esquiver le débat, soit il est vraiment mauvais. Je laisse l'appréciation à votre jugement après écoute.
En tout cas il esquivé à la question de savoir si la sécu était toujours un monopole... comme quoi il a bien anguille sous roche.
 Dans la voiture, garée devant chez mon prochain client , je participe à l'émission.

Je glisse en fin d'interview un remerciement à Contrepoints qui contribue très largement à la cause.
Le site Contrepoints a fait un bon de 100% d'audience pendant l'émission. C'est bon pour le courant libéral  !
 Maintenant à quand le plateau télé ?
Bon, il faudra que je sorte de l'anonymat et fasse mon coming out mais c'est à la mode n'est -ce pas ?
Préservons encore un peu le suspens...

 05/06 :  Insaisissabilité du domicile familial
Courant Mars j'avais entamé des démarches auprès de mon notaire pour établir un certificat d'insaisissabilité de mon domicile.
 En effet :
"La loi du 1er août 2003, pour l’initiative économique a prévu de protéger, en particulier, l’entrepreneur individuel et son conjoint, et le sort du logement familial en particulier.
C’est ainsi que l’article L 526-1 du Code de Commerce prévoit que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. 
Cette insaisissabilité ne pourra concerner que la résidence principale si l’activité professionnelle y est exercée et déclarée comme telle. La loi exclut que soient rendues insaisissables les résidences secondaires.
Elle ne s’applique pas davantage si le logement familial appartient à une société civile immobilière et que le chef d’entreprise n’est titulaire que de parts sociales de cette société. "
 Jusque là c'est bon pour moi.  Un tel certificat  coûte environ 800/1000€.
 Je poursuis :
 "L’insaisissabilité du logement familial est encore possible lorsque l’activité professionnelle y est exercée et ce, alors même que l’immeuble est à usage mixte, professionnel et d’habitation ; seule cependant, la partie affectée à l’habitation sera concernée, et à condition d’être désignée clairement dans un état descriptif de division."
 Aie ! Renseignement pris cet  état descriptif d'indivision doit être établi par un géomètre. Cela renchérit  encore le cout de l'opération et mon notaire me dit que ça ne vaut pas le coup.
 Continuons :
"Il faut préciser qu’à partir du moment où l’implantation d’une activité professionnelle dans le logement familial du chef d’entreprise n’implique aucun aménagement particulier qui viendrait en modifier la composition et la destination, ce local est susceptible d’être déclaré insaisissable dans toutes ses parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer pour chacune des pièces selon l’usage professionnel ou privé qui peut en être fait (Réponse ministérielle n° 85 332 : JOAN Q 20 Juin 2006, page 6939)."
 Excellent ! N'ayant pas de locaux dédiés à mon statut d'indépendant je vais donc pouvoir user de cette réponse ministérielle. Je reprends contact de ce pas avec mon notaire, qui aurait d'ailleurs pu me trouver cette information… mais cela est un autre sujet, pour un autre monopole.
  
06/06 Ce cher Hastable nous gratifie d'un article bétonné sur le monopole illégal de la SS.
A consommer et diffuser sans modération.
  
07/06 Le kit de survie
Je découvre avec plaisir le wiki ultime pour quitter la sécu : http://uplib.fr/wiki/QuitterLaSécu
Tout y est repris. Bravo aux auteurs pour ce travail de compilation quotidien !

08/06 : Réponse du MLPS à ma mise en demeure URSSaf reçue en recommandé (voir épisode 10)
Le MLPS me confirme de ne pas donner suite et d'attendre l'injonction de payer qu'il conviendra de contester dans les formes sous 15 jours sinon l'injonction devient exécutoire et les biens ou compte en banque saisissables.
Le fait de contester bloque toute la procédure et renvoie la balle au TASS (Tribunal des Affaires de SS)


A suivre

Laurent C.

mardi 4 juin 2013

Témoignage sur RMC Carrément Brunet

Claude Reichmann invité de l'émission explique clairement le sujet.

Le député (socialiste, mais un UMP aurait certainement dit la même chose...) est dans le déni et la langue de bois, voire l'incompétence.

Votre serviteur témoigne à 13 minutes 48.


Le podcast


Je quitte la sécu : Épisode 10, les libérés de la sécu sont des salauds !

18 mai : courrier de la CIPAV (caisse de retraite "obligatoire" des indépendants)
Comme ils n'ont pas pu prélever les cotisations mensuelles ils me réclament immédiatement la totalité du reste dû annuel ! En effet, selon leur "règlement", deux échéances consécutives impayées, rendent exigibles les cotisations dans les délais statutaires et le prélèvement est interrompu.
Comme je trouve abusif qu'ils ne permettent pas d'arrêter le prélèvement automatique, sauf en fin d'année, quelques recherches sur Internet me mène à ce superbe article 2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Je me fends donc de 3 courriers : RSI, CIPAV et URSSAF les informant que je révoque leur procuration et au surplus de me rendre la procuration originale histoire de les faire bosser un peu. J'y crois pas mais ça sera pour l'honneur.
Contenu de ma lettre :
"Conformément à l’article 2004 du Code Civil, à compter de ce jour, je vous prie de bien vouloir mettre fin aux prélèvements sur mon compte bancaire pour le paiement des sommes que je vous dois.
Au surplus, je vous demande de me remettre l’original de ma procuration par retour de courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
A noter ce point important concernant les oppositions aux prélèvements : par défaut votre banque considère cette opposition comme temporaire. Dans mon cas j'ai reçu un accusé de réception m'indiquant la bonne prise en compte de mon opposition valable 1 an. Il faut donc procéder à un révocation par courrier AR à votre banque.

19 mai : interview de Claude Reichman, président du MLPS (Mouvement pour la liberté de la protection sociale)
"Où l’on apprend également que le rythme des sorties de la Sécurité sociale s’accélère, et dépasse largement les 10 000, à un rythme de 500 demandes par semaine désormais."
Source Enquête & Débat

23 mai : Valeurs Actuelles publie un dossier spécial "La révolte de la France tranquille"
À lire ici. Au sein de ce dossier un article sur le ras-le-bol  des médecins qui quittent la sécu (voirhttp://www.ufml.fr/) et dans lequel votre serviteur a eu la bonne surprise de se voir cité.

24 mai : début de la guerre sur les désignations des mutuelles obligatoires par les branches professionnelles.
L'assureur Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une migration obligatoire.
Parallèlement des sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le même sujet.
Sur ce même sujet, il ressort que le 15 mars (donc avant le vote de la loi !) la branche professionnelle des cabinets d'avocats a désigné la CREPA comme assureur unique, non seulement pour les cabinets qui n'ont pas encore de mutuelle mais surtout pour tous ceux qui ont déjà une mutuelle  et qui se voient obligés de migrer sous 1 an vers le nouvel organisme désigné  pour tous leurs salariés et leurs ayant-droits sans distinction !
Source : Agefi
Pour ceux qui douterait encore de son caractère soviétique cette obligation prévoit :
"Il est précisé, d'une part, que l'institution de prévoyance est habilitée à contrôler le respect par les cabinets de leurs obligations conventionnelles et à engager toutes les procédures qu'elle estime nécessaires à l'exécution forcée de l'adhésion, et plus généralement au respect des obligations nées du présent avenant.
D'autre part, l'accord prévoit que le cabinet d'avocat qui ne régularise pas spontanément son adhésion à l'institution désignée est redevable non seulement de majorations de retard mais également d'une pénalité financière égale à 100 % du montant des sommes dues au titre des prestations à verser à ses salariés ou à leurs ayants droit pour la période au cours de laquelle le cabinet n'a pas régularisé son adhésion. "
Pour reprendre le dernier communiqué de presse de http://sauvezlesabeilles.fr/
"Michel Sapin a imposé l'introduction de clauses de désignation dont aucun argument sérieux n'a démontré l'utilité … Sinon pour favoriser les institutions de prévoyance :
  • Alors que les partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 janvier 2013 les excluaient.
  • Alors que l'Autorité de la Concurrence par un avis historique du 29 mars 2013 avait émis un avis négatif.
  • Alors que les Sénateurs les ont rejetées en première lecture avant que 92 d'entre eux ne saisissent le Conseil Constitutionnel le 15 mai 2013.
  • Alors que 40.000 salariés travaillant dans la mutualité, chez des agents d'assurances, dans le courtage ou chez des assureurs vont perdre leur emploi si les désignations se poursuivent.
Il est indispensable que le Conseil Constitutionnel annule l'article 1 de l'ANI en se fondant sur 3 grands principes juridiques :
  • La liberté d'entreprendre,
  • Le principe d'égalité,
  • La liberté contractuelle."

25 mai : réponse de la CIPAV à mes courriers du 28/3 (il est jamais trop tard) et du 18/5 (incroyable de rapidité !)
Pour rappel, le 28 mars il s'agissait de mon courrier les informant que je ne relevais plus de leur régime retraite(voir épisode 6), et pour celui du 18/5 du courrier cité en tête de cet épisode relatif à la révocation de l'autorisation de prélèvement.
Voici la réponse :
Je note qu'ils ne disent pas que leur régime retraite est obligatoire en tant que tel mais que le fait d'être inscrit à l' URSSAF rend leur régime obligatoire. La bonne blague !
Je note aussi que leur réclamation de payer l'année complète immédiatement suite à l'arrêt des prélèvements automatiques s'est transformée par magie en une "invitation  à régler pour le 15 octobre 2013".
Bon à savoir, même pour ceux qui ne veulent pas sortir de leur caisse de retraite mais qui veulent stopper la mensualisation sans attendre la fin d'année.
En tous cas ils peuvent toujours attendre. D'ici là j'aurai trouvé, j'espère, une assurance-vie européenne me permettant de justifier de cotiser à une assurance retraite.
À ce propos, mon courtier rame toujours avec Swiss Life pour passer directement par la Suisse et non par la succursale française...
J’ai rendez-vous prochainement avec un courtier pour une assurance au Luxembourg. A suivre.
Enfin, je trouve joint à ce courrier mon autorisation de prélèvement que j'avais demandé qu'ils me rendent. Excellent !

28 mai : Réponse du MLPS sur le paiement des allocations familiales aux URSSaf
Un échange au sein du nouveau groupe Facebook "Les libérés de la sécu"  concernant le paiement de la partie allocations familiales révèle deux attitudes différentes :
  • celle de ne plus rien payer du tout, dans l'attente d'un relevé de cotisations URSSaf ne réclamant que les seules allocations familiales,
  • et celle de payer proactivement les dites allocations familiales.
Le MLPS, sollicité sur cette question, me conseille de payer proactivement la partie allocations familiales par chèque et avec un courrier AR précisant bien que cette somme doit être affectée au paiement des allocations familiales.
En cas de contentieux cela permet de démontrer que le règlement ne pouvait être imputé a une autre cotisation (CSG/CRDS en l’occurrence).
Je vais suivre ce conseil.

29 mai : premier courrier recommandé  de l' URSSaf
3 mois après avoir suspendu le paiement de la CSG/CRDS sur mes cotisations, l'URSSaf me transmet une mise en demeure de payer sous 1 mois.
Je fais suivre au MLPS par sécurité mais je pense que la réponse sera de ne pas donner suite et d'attendre l'enclenchement de la procédure contentieuse, que je devrai contester sous 15 jours, ce qui a aura pour effet de bloquer ladite procédure.

30 mai : les libérés de la sécu sont des salauds ! Article dans Atlantico
Dans cet article,  l'auteur des propos, professeur "émérite" d'université et membre "honoraire" du conseil économique et social, me cite à deux reprises et faute d'avoir lu attentivement mes aventures sur Contrepoints tombe dans les clichés et raccourcis intellectuels qui fleurent bon la solidaritude. Tout ayant été déjà dit par mes supporters dans leurs nombreux commentaires à chaque épisode je ne perdrai pas de temps à répondre à ce monsieur, tout émérite et honoraire qu'il soit.
En revanche, cet article révèle le vrai visage de la fraternité "à la française" où, si vous n'êtes pas avec eux, vous êtes un salaud.
Je cite :
"Pour tel individu [moi en l'occurrence], oui, bien sûr, et c’est facile : si vous avez un bon patrimoine génétique et pas de malformations de naissance vous pouvez vous adresser à une société qui tarifie selon (entre autres) ce critère, vous éviterez de participer à la couverture des trisomiques et des personnes nées avec un spina bifida. Chacun peut choisir de se comporter en salaud, et des participants au marché fournissent ce qu’ils veulent aux salauds qui ont de quoi payer."
L'amalgame habituel et facile entre la cotisation à une assurance maladie et la solidarité qui doit être payée par l'impôt et non par la cotisation.
L'auteur enfonce le clou
"Reste à savoir s’il ne vaut pas mieux être citoyen d’un pays où la fraternité est une valeur constitutionnelle."
C'est beau comme un petit Jésus dans la crèche… Il nous tirerait presque une larme.
Plus sérieusement, le citoyen que je suis par obligation (car personne ne m'a demandé mon avis, mais c'est un autre débat) regrette que la valeur première de liberté, inscrite dans les droits de l'homme et du citoyen de 1789, se soit dissoute dans celles de la solidarité et de la fraternité.
Leviers bien plus faciles pour acheter les voix de ceux qui vous élisent et les endormir en disant que l'état s'occupera bien d'eux, et que ceux qui pensent autrement sont des salauds.
À suivre dans le prochain épisode !