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Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

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dimanche 28 avril 2013

Episode 8 - Je quitte la retraite aussi


Avant de reprendre le fil des actualités de ces deux dernières semaines je réponds à plusieurs commentaires concernant le fonctionnement de la mutuelle et de la prévoyance en étant sorti de la sécu :
  1. Pour la mutuelle : ma mutuelle (www.mielmut.fr que je cite car  j'en suis très satisfait) me confirme bien la prise en charge du complément derrière le remboursement fait par Amariz. Comme ces derniers remboursent exactement sur les mêmes bases que la Sécurité Sociale, cela ne change rien pour eux sauf de la paperasserie car il n'y a pas de télétransmission.
  2. Pour la prévoyance, c’est-à-dire la prise en charge des indemnités journalières en cas de maladie ou invalidité (pour rappel le délai de carence est de 90 jours chez les indépendants, 3 jours dans le privé et.. 0 dans le public, et le montant de cette indemnité est très loin d'être équivalent à votre revenu habituel) : mon courtier me confirme que cette prise en charge est bien indépendante du fait d'être ou non à la sécurité sociale.
Bon, sur ces deux points c'est sur le papier. Cela reste à confirmer dans la réalité, ce que je ferai prochainement sur le premier point. Sur le deuxième point vous ne m'en voudrez pas si je ne tiens pas à faire l'expérience...
Un dernier sujet annexe pour les exilés de la SS : comment pouvoir répondre aux appels d'offres publics en tant qu'indépendant quand il faut pour cela produire les attestations RSI/URSSAFF justifiant d'être à jour du paiement de ses cotisations ?  Bonne question n'est-ce pas ? Je crains que cela ne soit encore un moyen indirect pour nous contraindre, contre le droit, à nous faire dépendre du système imposé. Pour ma part je ne suis pas concerné mais j'imagine difficile de produire une attestation Amariz et une copie du droit européen expliquant qu'on n'est plus assujetti à l' URSSaf (sauf allocations familiales) de ce fait.
Reprenons le chrono des événements depuis le dernier épisode

8/4 : Appel de cotisation du RSI
Il semble qu'ils aient pris en compte ma demande d'arrêt de paiement par prélèvement mensuel et me demandent de régler l'appel de cotisation du second trimestre. Je ne réponds pas et je ne paye pas.

12/4 : Courrier de la CIPAV (ma caisse de retraite) pour "Premier rejet de  prélèvement"
Normal, j'ai fait opposition au prélèvement automatique. Ils m'invitent donc à régulariser ma situation dans les plus bref délais. Je ne réponds pas et je ne paye pas.

16/4 : Confirmation  de la possibilité de sortie totale de la caisse de retraite
Le MLPS me confirme les points suivants :
  • "L'assurance retraite reste obligatoire, il suffit de contracter une assurance-vie pour satisfaire à cette obligation. En effet l'assurance-vie est considérée par la législation européenne comme une assurance retraite."
  • "Il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance vie européen et non pas français afin de pouvoir bénéficier du plein effet des dispositions communautaires. Il convient également de souscrire ce contrat auprès d'un assureur européen opérant en libre prestation de service à partir de son lieu d'établissement et non par l'intermédiaire d'une succursale établie en France."
Je demande au MPLS les raisons de cette recommandation.
  • "Selon les dispositions communautaires, un contrat d'assurance vie souscrit dans un pays de l' UE est équivalent à une assurance retraite. Et permet de bénéficier de la même déductibilité fiscale que celle qui s'attache à une assurance retraite dans son pays."
  • "La société d'assurance européenne délivrera chaque année après versement une attestation d'assurance. Ces versements sont déductibles fiscalement, la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE est formelle à cet égard . Bien qu'aucun texte ne le précise il est prudent de ne pas déduire fiscalement des sommes supérieures à celles que demanderaient la caisse de retraite."
Le MLPS ne m'a toujours rien demandé en échange des précieuses réponses qu'il m'apporte sous une semaine à chaque courrier que je leur soumets. Je leur ai donc demandé un bulletin d'adhésion et en réponse j'ai envoyé un chèque  de 230€ pour ce que le MLPS appelle "Cotisation Défense professionnelle".

21/4 : Confirmation de la nécessité de souscrire à une assurance vie européenne et non française
En réponse à mon interrogation concernant le point du 16/4, le MLPS me précise :
"Une assurance vie souscrite en France auprès d'une société française, ou une succursale française d'une société européenne, ne comporterait aucun élément transfrontalier et se heurterait au droit fiscal interne qui n'accorde pas à l'assurance-vie le même statut que les dispositions communautaires (même si celles-ci doivent en toute hypothèse prévaloir sur les disposions nationales : mais encore faudrait-il s'opposer aux services fiscaux sur l'application du droit communautaire, ce qui prendrait nécessairement du temps, alors que les dispositions communautaires sont applicables de droit).
Dans ces conditions, il est à craindre que le contrat souscrit auprès d'une société ou succursale française ne soit pas considéré comme emportant toutes les conséquences d'un contrat conclu en libre prestation de services auprès d'une société européenne."
En conclusion, je conserve donc mon assurance retraite Madelin française et me mets, avec l’aide de mon courtier indépendant, en quête d'une assurance vie européenne pour remplacer mon assurance retraite obligatoire (CIPAV).

23/4 : Suite du hold-up sur les mutuelles
Dans l'épisode précédent j'avais attiré l'attention sur le hold-up en cours sur les mutuelles en raison de la clause de désignation de la mutuelle au niveau de la branche professionnelle et non au niveau de l'entreprise. Désignation non inscrite dans l'ANI (Accord National Intersyndical) mais que nos députés, pour acheter la paix syndicale, ont introduit dans la proposition de loi.
Pour rappel cette désignation :
  • Instaurera un monopole par branche professionnelle de mutuelle, qui même en promettant une remise en concurrence tous les 3 ans, laisse entrevoir la mainmise de mutuelle "paritaire" au détriment des mutuelles privées – on en voit déjà le résultat pour l'assurance maladie et la retraite ;
  • Fera disparaître les "petites" mutuelles privées et de nombreux courtiers en assurance maladie complémentaire ;
  • Ouvre la porte au remplacement de la sécu par ces "mutuelles de branche" pour la prise en charge au 1er euro et à la nécessité de souscrire à une "sur-mutuelle" pour combler aux baisses de remboursement programmées de ces mutuelles de branche qui ne finiront par rembourser qu'au tarif sécu.
"Réunie ce mardi 23 avril, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi s’est accordée sur la rédaction de l’article 1er généralisant la complémentaire santé à tous les salariés, en reprenant la version adoptée par l’Assemblée Nationale. Les clauses de désignation dans les accords de branche en complémentaire santé ont donc été rétablies, alors même qu’elles avaient été supprimées par le Sénat via un amendement réclamé et salué par l’APAC." (Source)
Dans l'histoire de l'assemblée nationale, on aura étrangement rarement vu une commission mixte paritaire statuer si rapidement. Comme sur d'autres sujets y-aurait-il volonté de passage en force ?
À suivre le 14 mai pour le passage au sénat.

vendredi 12 avril 2013

Hold up sur les mutuelles santé



28/03 : Réponse anonyme d'un Inspecteur des finances au sujet de la déductibilité au titre de la loi Madelin de mes cotisations à une assurance maladie privée.
Cela s’applique également aux cotisations à une retraite privée, ce que j’ai décidé également de faire en sortant de la retraite « monopolistique » française (voir épisode 6)
Excellent ! Merci à lui.
« 
Je fais suite à votre question du 9 février dernier.
Vous avez quitté la SS française pour une assurance maladie privée située dans un autre pays de l'UE.
Vous allez déduire de votre BNC des revenus 2012 les cotisations versées au titre des contrats "Madelin" d'assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez poursuivre pour l'avenir ce régime "Madelin" pour la retraite et la prévoyance.

Pour ouvrir droit à déduction, les contrats d'assurance groupe, qui peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles, doivent répondre aux caractéristiques fixées par la loi "Madelin" et ses textes d'application.
En outre, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe, à des organismes de retraite étrangers ayant leur siège dans un Etat de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées à des organismes français.
textes de référence : articles L 370-1 et L 144-1 du code des assurances, article 154 bis du code général des impots

Cordialement,

DGFIP (nom anonymisé)
Inspecteur des Finances publiques
 « 


29/03 : Réponse du MLPS

Le MLPS me confirme qu'e je n'ai pas lieu de réagir au courrier du 18/3 du RSI répondant par la négative à ma demande de sortie de leur régime (voir épisode 6) /
Le MLPS précise que si le RSI émet une contrainte, celle-ci devra être frappée d'opposition devbant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) 15 jours suivant sa réception, et que je devrai les recontacter à ce moment là.

30/03 : Premier rappel d'impayé URSSaf

L'URSSaf me signale que le prélèvement mensuel de Mars n'a pas pu être effectué. Et pour cause j'ai bloqué leur autorisation en leur disant que dorénavant je payais par chèque et uniquement la pat relative aux allocations familiales.
Ils m'invitent à vérifier mes coordonnées bancaires et leur signaler tout changement. Comme ça ne fait que deux fois que je leur dit que je paye par chèque et plus par prélèvement je vais me fendre d'un 3ème courrier...


08/04 : Fonctionnement de la mutuelle santé avec l'assurance maladie privé
Un lecteur qui a entamé la même démarche de sortie de la sécu et qui a souscrit une assurance maladie privée au premier euro chez Amariz c'est vu notifier par sa mutuelle le refus de prise en charge de la complémentaire derrière Amariz sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de la sécu.
Je ne suis pas spécialiste du droit et des contrats mutualistes mais je flaire que cette mutuelle abuse.
Dans mon cas, je confirme que ma mutuelle prend bien en charge les frais de santé en complément de ce que prend Amariz (cette dernière remboursant exactement au même niveau que la sécu). Il suffit que je leur transmettre les justificatifs, comme du temps où la télétransmission sécu n'existait pas.
Pour ceux qui serait dans le cas de figure de ce lecteur, je donne sans aucune publicité de ma part, le nom de ma mutuelle www.mielmut.fr
En espérant vivement que cette mutuelle dont je suis très satisfait depuis 8 ans survive au hold up suivant.

12/04 : Hold up sur les mutuelles santé

L'accord syndical "historique" sur la fléxi-sécurité de l'emploi à conclu à la généralisation des mutuelles santé obligatoire pour toutes les entreprises en contre partie d'une très relative flexibilité  de l'emploi pour l'entreprise.
Outre le surcout pour les PME qui devront prendre à leur charge 50% de la cotisation mutuelle  ainsi que salarié qui verra son salaire amputé des 50% de cotisations lui incombant, c'est surtout un déni de liberté, encore une fois, qui est infligé aux salariés.
Si un salarié décide de ne pas souscrire à une mutuelle santé, c'est son choix. C'est parfois une raison d'argent pour un petit salaire. Là, les "partenaires" sociaux décident de ce qui est bon pour vous.

Cet accord est déjà donc  liberticide à la base.
Maintenant qu'il va être traduit dans la loi, vous imaginez bien que ça ne va pas s'améliorer. En effet !
Le sénat, dans sa grande sagesse collectiviste, propose de retirer aux entreprises et représentants du personnels le choix de cette mutuelle obligatoire pour la confier à la branche professionnelle.
En bref il s'agit ni plus ni moins d'appliquer aux mutuelles santé la recette de l'assurance maladie qui est gérée branche par branche par les partenaires sociaux (SS pour les salariés, RSI pour les indépendants, MSA pour les agriculteurs, etc.).
On en connait déjà le résultat !

Donc je résume :
·         Actuellement  vous aviez le droit de souscrire ou non à une mutuelle (sauf dans les entreprises où la convention collective  vous y contraignait déjà)
·         Avec l'accord syndicats-patronat vous perdez le droit de ne pas adhérer à une mutuelle ainsi que de choisir votre mutuelle et ses niveaux de couvertures (ratio couts/remboursements)
·         Avec le Sénat l'entreprise et les représentants du personnel perdent le droit de choisir leur mutuelle.

Et par effet de bord les petites mutuelles  privées et les courtiers d'assurance sont voués à disparaitre car il n'y aura plus de concurrence sur le marché des mutuelles. 50.000 emplois sont en jeu.

Je vous invite à vous renseigner et signer les pétitions sur les sites de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC).

Et après les pigeons de soutenir les abeilles (courtiers en assurance) http://sauvezlesabeilles.fr/

Qu'on ne se trompe pas. Je suis un croyant du processus de destruction créatrice qui génère des nouveaux emplois au prix de la disparition d'autres secteurs souvent soutenu à bout de bras par l'état.

Au-delà de sauver les emplois il s'agit surtout de sauver leur liberté de travailler en libre concurrence et de sauver notre liberté à nous assurer chez qui on le souhaite.



Laurent C.