Avertissement

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

Ce blog est reste ouvert pour témoigner que je n'ai finalement pas pu quitter la sécu et que cela m'a conduit à être condamné à de la prison avec sursis pour avoir, selon le tribunal, inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

samedi 23 février 2013

Episode 4 : tracasseries administratives et visite chez le pharmacien


Depuis le dernier épisode, toujours pas de réactions des monopoles illégaux, uniquement de la tracasserie administratives pour faire comprendre aux uns et autres le changement de situations.

Rien de méchant mais une expérience particulièrement révélatrice de la désorganisation des ces organismes qui nous coutent si chers. Ceci expliquant certainement cela.

18/02 URSS(AF)
1er courrier de l'URSS(AF). Ce n'est pas sans émotion que j'ouvre ce 1er courrier. Bon, déjà c'est pas un recommandé ni un pli remis par huissier. Ca devrait pas être méchant.

"Nous faisons suite à votre courriel nous informant de votre changement de coordonnées bancaires. Nous vous prions de trouver ci-joint une autorisation de prélèvement à nous retourner complétée et signée. Nous restons à votre dispositions. Respectueusement"

A la lecture il s'agit d'une réponse à ma demande d'arrêt des prélèvements automatique du 24/01. Ils ont interprétés cela comme un changement de coordonnées bancaires et y joignent une nouvelle autorisation de prélèvement à leur retourner... Si ils comprennent déjà pas ça, le reste s'annonce épique.
Bien évidemment le prélèvement de Février a été effectué contrairement à ma demande d'arrêt de prélèvement…

Plan d'action :
  • je retourne donc sur leur site web pour refaire une nouvelle demande d'arrêt de prélèvement pour l'échéance de Mars,
  • je leur réponds par courrier pour relever leur erreur et rappeler ma demande initiale,
  • et surtout je résilie auprès de ma banque leur autorisation de prélèvement.


20/02 RAM (sécu des profession libérales)

Quelques échanges de messages sur mon compte en ligne sur le site de la RAM que je cite volontairement avec les fautes de frappes d'origine pour faire plus authentique.
Contrairement à l' URSS(AF) ils répondent au moins sous 48h à chaque demande. C'est déjà ça.

Message 1 (en réponse à ma demande de radiation de mon épouse et des enfants ) :
"Monsieur, Afin de radier votre épouse et vos enfatns, nous vous invitons à nous envoyer l'attesation d'ouverture de droits délivrée par la caisse de votre épouse en y indiquant votre numéro d'immatriculation à l'adresse : RAM PL ILE-DE-FRANCE 3 BD NEY 75871 PARIS CEDEX 18 Cordialement, Votre Chargé Relation Client. "

Bon, ils ne veulent pas radier mon épouse et les enfants sans s'assurer qu'ils sont couverts ailleurs. C'est gentil de leur par de s'en préoccuper mais quand vous changez d'assurance auto l'ancien assureur ne vous demande pas fournir le certificat d'adhésion du nouvel assureur…
Le seul souci c'est que coté sécu mon épouse se bat depuis 4 semaines pour faire inscrire les enfants sur sa carte vitale qu'il à d'ailleurs fallu envoyer. Ca fait 4 semaines sans carte vitale. Tant pis pour le tiers payant.

Message 2 (en réponse à ma demande d'arrêt des prélèvements automatique)
"Monsieur, Nous prenons note que vous souhaitez régler vos cotisations d'assurance maladie par chèque. Sachez que le réglement par chèque n'est possible que par trimestre. Ainsi, nous transmettons votre demande de changement de modalités de paiement (passage du prélèvement mensuel au réglement trimestriel par chèque) à la caisse RSI pour suite à donner. Dès régularisation, vous recevrez un avis d'appel rectificatif. Dans l'attente, nous vous confirmons la supension des prélèvements et vous invitons à nous faire parvenir un réglement de 974 €. Ce montant correspond à un trimestre de votre cotisation provisionnelle 2013 (6 491 / 4 = 1 623€) auquel nous retirons le premier prélèvement effectué en janvier (649 €). Cordialement, Votre Chargé Relation Client. "

Toujours plus efficace que l' URSS(AF) car en Février ils n'ont effectivement pas procédé au prélèvement. Je paye donc par chèque la somme demandée sans chercher à les embrouiller plus en leur payant que le mois de février et non le trimestre entier comme je quitte la RAM fin février. Ils ont encore la régularisation 2012 à faire, ça passera au crédit.
Par précaution là encore je procède à la mise en opposition de leur autorisation de prélèvement.

Message 3 :

"Monsieur, Afin de procéder à la régularisation de votre dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : RAM PL PARIS 14 Allée Charles Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9 le certificat de radiation de l'URSSAF. Vous devrez également nous fournir dans les trois mois suivant votre cessation d'activité les revenus 2012 et de l'année en cours, pour effectuer la régularisation du provisionnel. Cordialement"

Ah, là ça devient intéressant. Ils semblent avoir interprété ma sortie de la RAM comme une cessation d'activité. Il va être impossible de leur fournir le certificat de radiation  URSS(AF) car je reste affilié pour payer mes cotisations (allocations familiales uniquement, et plus la CSG/CRDS).
Il faudra qu'ils régularisent autrement mon dossier. Je crains de savoir comment...


23/02 Visite au pharmacien

Pour le fun je présente ma nouvelle carte de "sécu" AMARIZ à mon pharmacien pour me faire enregistrer pour le tiers payant, comme semble le permettre la carte. Je vous la fait courte :
  • C'est votre nouvelle carte de mutuelle ?
  • Non c'est une carte d'assurance maladie, auprès d'un organisme anglais.
  • OK. Donc c'est comme une carte vitale ?
  • Oui mais sans la puce et la couleur verte.
  • OK. Mais je vois pas le numéro de sécu…
  • Normal, j'y suis justement plus à la sécu…. C'est comme si j'étais un étranger qui aurait sa propre assurance.
  • OK mais pour le tiers payant il me faut un numéro de sécu
  • … (sans commentaires)
  • Bon je vais faire une photocopie de votre carte et appeler au numéro 0800 qui est indiqué dessus pour leur demander comment ça se passe.

Je le remercie vivement. Je pense que ça l'intéresse de voir comment c'est possible. Et moi donc !

En poursuivant la discussion sur la mise en concurrence de la sécu  il me montre le dernier numéro du moniteur des pharmacies (http://www.wk-pharma.fr/consultation/sommaire.php?acronyme=mpl&deplies=2,2.1,&selectionnes=2.1) , revue de leur profession, qui, outre un article sur les 5,3 Milliards de déficit,  contient un dossier sur les stratégies nationales  de santé en comparant divers pays. Article dans lequel on apprend que l'Angleterre pour contenir  son déficit de santé envisage de plafonner les dépenses de fin de vie. La fin de  "l 'open bar" des remboursements santé étant proche, les Anglais ont donc eu l'audace d'estimer le cout d'une fin de vie ! Et elle se monte selon eux à 50.000€. Au-delà, la mutuelle ou ses propres deniers devront faire le complément. Et ce raisonnement va s'appliquer aussi à d'autres parcours de soins.

Cynique les anglais ? Non. Réalistes. Malheureusement réalistes.

En France vous pouvez déjà constater les limites, régulièrement abaissées de la prise en charge de la sécu, voire les déremboursements totaux.

Comme à notre habitude nous gardons la tête dans le sable et n'imaginons pas que de telles réflexions sur un sujet aussi sensible que la fin de vie, ou d'autres traitements lourds , puissent être seulement évoquées.

Le réveil va être pénible !

La fin de l'état providence se fera dans les pleurs et les grincements de dents car comme le dit Aurélien Biteau dans son très bon article http://www.contrepoints.org/2013/02/14/114751-le-peuple-est-corrompu ," les  Français sont devenus des loups les uns pour les autres à partir du moment où l’État leur a promis la richesse gratuite".

samedi 16 février 2013

Lost in Translation

Étrange moment de calme cette semaine. Un peu comme Lost in translation.

D'un coté, j'attends les réponses des monopoles illégaux du RSI (Régime social des indépendants) et de l' URSS(AF).
De l'autre, je crains leurs réponses...

Mes deux courriers de sécession sont partis et j'ai reçu les accusés de réception. Ils sont donc "dans le circuit", bien que je doute qu'il existe un circuit établi dans ces organismes pour digérer ce type de demande anormale.

J'ai reçu un courrier du MLPS qui accuse réception de mon engagement dans le processus de sortie de la sécu et qui m'invite à lui transmettre tous les prochains courriers qui me seront adressés afin qu'ils puissent me fournir en retour les réponses précises à renvoyer.

Je consacre donc cette semaine du 11 février à la mise en sécurité financière de mes actifs et à l'étude de quelques aspects réglementaires sur ce monopole illégal.

Sujet 1: Mise en sécurité financière

Outre les menaces, l'arme préférée des monopoles illégaux est la saisie-arrêt sur les actifs bancaires.
Cette saisie-arrêt a pour effet de geler vos comptes bancaires pendant 15 jours afin d'en déterminer le solde avant de pouvoir y prélever tout ou partie du montant réclamé.
Un courrier formel de contestation permettra de stopper cette procédure mais le mal sera fait et le compte ne sera débloqué qu'au bout de 15 jours. Période pendant laquelle vos prélèvements automatiques, chèques et autres retraits seront rejetés.
Comptablement je possède déjà un compte dédié à mes activités professionnelles. Il sera donc bloqué ainsi que les autres comptes personnels dont je peux être titulaire dans d'autres banques. Cela peut s'anticiper et se gérer pendant 15 jours. En revanche la mauvaise surprise est que les comptes joints sont également concernés par cette saisie-arrêt, une sombre mécanique calculatoire permettant à la force publique d'établir combien appartient à qui sur ledit compte-joint.

Une solution radicale est de loger le compte joint à l'étranger (Belgique par exemple). Les procédures de saisie-arrêt étant plus complexes car une banque étrangère n'a pas le doigt sur la couture du pantalon comme l'ont les banques françaises vis-à-vis de l'État français. A moyen terme ce scénario est intéressant et je vous donnerai des nouvelles de mes recherches dans les prochains épisodes.

L'autre solution plus simple et surtout plus rapide pour le court terme est de désolidariser le compte-joint pour le laisser au seul nom de mon épouse avec une procuration pour le continuer à pouvoir le gérer et émettre des chèques.
Cela est donc fait.

Concernant les autres types d'actifs, bonnes nouvelles :
  • Les contrats d'assurance-vie ne sont pas concernés par la saisie-arrêt.
  • La maison familiale peut être protégée par un certificat d'insaisissabilité établi devant notaire (tiens encore un monopole !). Compter 500€ minimum. En effet contrairement aux sociétés qui ne s'engagent qu'à hauteur de leur capital, le brave indépendant ou libéral s'engage à titre personnel jusqu'à son dernier bouton de culotte.

Sujet 2 : Statut des monopoles illégaux et assureurs maladie privés en France

Dans les commentaires des précédents épisodes j'ai souvent noté la confusion entre "service public" et organismes d'assurance maladie type sécurité sociale et autres spécifiques à certaines professions comme le RSI.
Pour rétablir les faits, je cite concernant la Sécurité sociale :
« Les structures nationales sont des organismes de droit public (des établissements publics à caractères administratif (EPA)). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ; Les structures départementales sont des organismes de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction). »
Source : Wikipédia

Concernant l' URSSAF :
« Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d’un organisme du régime général. […]
Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public (arrêt du Conseil d’Etat rendu en 1938 : "Caisse primaire Aide et protection").
Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux. »
Source : Wikipedia

Le forum Planète-UMP enfonce le clou dans un récent article tiré du wikilibéral
« En France la Sécurité sociale a été instaurée de façon autoritaire en octobre 1945 sous l'influence du Parti communiste et des syndicats, pour remplacer les assurances sociales privées qui existaient auparavant ; étendue progressivement à presque toute la population, elle n’a jamais été confirmée par le suffrage universel »
Parler d'assurance maladie privée n'est donc pas une utopie, ça existait chez nous il n'y pas si longtemps.
Poursuivons la lecture.
« La Sécurité sociale entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s'appliqueraient selon elle qu'aux mutuelles dites "complémentaires".
Les organismes français tentent de se présenter comme un "régime légal" de sécurité sociale (seul cas où les directives européennes ne s'appliquent pas), alors que pour ses opposants la Sécurité sociale française n'est pas et n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel (confirmé le 25 mai 2000 par la Cour européenne avec l'arrêt Podesta) : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux »
Tout est dit. Si ces organismes sont de droit privé, pourquoi l'État protège-t-il leur monopole ? On ne parle pas de privatiser les hôpitaux et de médecine à plusieurs vitesse mais bien de laisser plusieurs organismes privés gérer les cotisations de leurs adhérents au titre de cette assurance maladie obligatoire et de payer avec les différents acteurs d'un parcours de santé.

Pour finir, savez-vous qu'il existe déjà en France des assureurs maladie privée couvrant au premier euro comme la sécu ?
Par collusion ou simplement peur des représailles ils ne proposent leurs services qu'aux ressortissants étrangers en France et pas aux Français. Dommage que ma cotisation parte chez Amariz en Angleterre au lieu de contribuer à la croissance de la France !
Ces assurances privées ne concernent pas les étrangers indigents et/ou illégaux qui eux sont couvert à 100% par l'AME (Aide Médicale d'Etat) mais des personnes étrangères de passage dans notre pays.
Quelques exemples, sans publicité aucune :
D'ailleurs, j'invite ceux qui trouvent que le plafond de couverture Amariz à 450.000€ par an est faible à regarder ce que ces assureurs français proposent. On en est bien loin.


Sujet 3 : Suppression de l'avertissement

Je garde le moins digeste mais le plus piquant pour la fin de cet épisode.
Contrairement aux deux précédents épisodes, j'ai supprimé l'avertissement sur le fait que l'incitation à quitter la sécu était punissable par la loi.
En effet, la réponse se trouve dans le courrier que le Dr Claude Reichman, Président du MLPS, m'a adressé à propos de cet avertissement. Je le remercie pour ce rappel. Je me permets de vous faire profiter de la précision de son argumentaire.
Pour rappel, selon la page du portail de la Sécurité sociale :
« Le code de la sécurité sociale instaure désormais des sanctions lourdes contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues : une peine de 6 mois de prison et/ou une amende d’un montant porté de 7500 à 15.000 € »
Extrait de la réponse du MLPS :
L’article L 114-18 du code de la sécurité sociale, où figure la phrase ci-dessus, a été créé par la loi n°2006- 1 640 du 2 1 décembre 2006 et est ainsi rédigé:
« Toute personne qui par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s‘affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Or cet article L 1 1 4- 1 8 a abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L 652-7 du code de la sécurité sociale qui était ainsi rédigé: « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre et notamment de s ‘affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »

L’article L 652-7 (abrogé) sanctionnait toute personne incitant les assujettis à refuser de cotiser "à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre", c'est-à-dire par le code de la sécurité sociale, alors que 1 article L 114-1 8 qui le remplace fait seulement référence à « un organisme de sécurité sociale », ce qui signifie que toute référence à l’obligation de souscrire à un organisme français de sécurite sociale est supprimée et que ne subsiste que l’obligation de "de s‘affilier à un organisme de sécurité sociale", sans que celui-ci soit obligatoirement l’un de ceux qu’institue le code de la sécurité sociale.

Par ces nouvelles dispositions législatives, les pouvoirs publics se sont mis en cohérence avec la législation française de sécurité sociale, issue de la transposition dans le droit national des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui permet aux sociétés d’assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles, françaises ou européennes, de couvrir tous les risques sociaux.
En fait la suppression de l’article L 652-7 et l’adoption du nouvel article L 114-18 du code de la sécurité sociale sont simplement venues confirmer l’abrogation du monopole de la sécurité sociale et instituent une obligation d’assurance des risques sociaux auprès d’un organisme français ou européen.
Vous pouvez ainsi constater que la loi française, telle que l’exprime l’article L 114- 1 8 est parfaitement conforme aux stipulations des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, alors que le « portail du service public de la sécurité sociale » en donne une lecture mensongère.
[…] une plainte pénale a été déposée, au nom d’un adhérent du MLPS, par les soins de Maître Gilbert COLLARD contre M. Dominique LIBAULT, directeur de la Sécurité sociale, sur le fondement de ces affirmations mensongères et qu’elle est actuellement instruite par M. André DANDO, juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Paris.

A suivre...

mardi 5 février 2013

Déplacement de ce blog sur une page Facebook

Au vu des nombreuses visites sur ce petit blog , pour améliorer sa visibilité et l'interactivité j'ai copié ce journal sur une page facebook
Suivez mes prochaines parutions sur

http://www.facebook.com/pages/Je-quitte-la-s%C3%A9cu/528470413840998

Profil FB : http://www.facebook.com/ischrugged
Twitter : @jequittelasecu


lundi 4 février 2013

Envoi des courriers officiels de "cessession"

C'est le moment... c'est l'instant.... serrons les dents !

Voici les 2 courriers que j'adresse en LRAR aux monopoles :

1) Pour la RAM/GAMEX (sécu dont je dépend)


LR AR
Monsieur le Directeur,
Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France.
Vous trouverez ci-joint une attestation de cette société établissant que je suis assuré pour la maladie auprès d’elle.
Vous voudrez bien par conséquent noter que, cette assurance maladie prenant effet à dater du 01/03/2013 je ne relèverai plus, à compter de cette même date, du régime de l’assurance maladie des professions libérales..
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur,…

2) Pour les URSSAF (noter qu'il y a URSS dans leur sigle ;-)

LR AR
Monsieur le Directeur,
Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France, à dater du 01/03/2013.
Vous trouverez ci-joint une attestation de cette société établissant que je suis assuré pour la maladie auprès d’elle.
J’ai donc l’honneur de vous demander de ne plus m’adresser d’appels de cotisations de CSG et de CRDS, puisque j’en suis exonéré en vertu des dispositions de l’ordonnance du 2 mai 2001.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, ….


Avec en copie mon sésame :



dimanche 3 février 2013

Quelques précisions pour les trolls

Je note que dans certains forums mes propos sont déformés ou mal compris.

Je réponds donc à cet argument dont le portail des agents indépendants (sic !) de la sécu se sont fait l'écho. Je cite :

"Précisons qu'il quitte l'assurance maladie française et laisse la charge de ses enfants à son épouse, salariée !"

source : http://www.annuaire-secu.com/html/news539.html#17


Oui, et c'est bien parce que le monopole ne m'en laisse pas le choix pour 2 raisons :

1) entant que salariée (toutefois précaire car CDD 1 an) et au vu de la nature de son employeur, il n'est pas envisageable pour elle de sortir de la sécu. Du moins une bataille suffit déjà amplement pour ne pas ouvrir un 2eme front.

2) tant que je ne sais pas dans quelles conditions je pourrai sortir de la sécu et comment se passera la  transition avec la nouvelle assurance privée je ne tiens pas à faire courrir de risques supplémentaires à mes enfants en les laissant rattachés sur moi.
On a pas ce risque quand on change d'assureur pour sa maison ou même de banque. Il est regrettable que la  sécu me mette dans cette position de risque.

Dès que le risque sera levé et à la fin de son CDD, mon épouse quittera également la sécu avec les enfants.

A chaque fois que j'ai quitté un monopole je l'ai quitté complètement, ou du moins au maximum de ce que la loi me le permettai.

Suppression des commentaires

En raison d'une campagne de trolls dans  les commentaires de ce blogs j'ai décidé de supprimer la possibilité de commenter.
J'en ai laissé qu'un représentatif de l'ambiance générale.

Je vous invite à commenter l'article de synthèse sur contrepoints où je me sens moins seul pour répondre.
http://www.contrepoints.org/2013/02/02/113399-exclusif-je-quitte-la-secu-episode-1

samedi 2 février 2013

Ma nouvelle carte de "sécu" !

 Au courrier ce matin une grosse enveloppe :  ma nouvelle assurance maladie avec ma nouvelle carte de Tiers Payant. C'est pas que j'ai hâte d'être malade pour m'en servir et voir la tête du Pharmacien ou du Labo mais tout de même...

de face

de dos

Et surtout le plus important : le fameux certification d'adhésion qui est le sésame à produire aux monopoles pour justifier de pouvoir les quitter.


J'ai encore 30 jours pour résilier ce contrat. J'espère avoir assez de visibilité pour statuter d'ici un mois suite aux courriers de cessession  que vais envoyer la RAM/GAMEX (sécu) et des URSSAF (csg/crds).

Je quitte la sécu Episode 1 publié sur Contrepoints

Le blog libéral www.contrepoints.org a publié ce matin le 1er épisode de mes aventures.
Chaque samedi  vous y retrouvez la compilation des posts de la semaine.

 


vendredi 1 février 2013

Arrêt des prélèvement automatique RAM/GAMEX validé

Bonne nouvelle, ma sécu (RAM/GAMEX) a validé l'arrêt des prélèvements automatiques sur mon compte Pro.

je cite :
-----------------
Monsieur, Nous prenons note que vous souhaitez régler vos cotisations d'assurance maladie par chèque. Sachez que le réglement par chèque n'est possible que par trimestre. Ainsi, nous transmettons votre demande de changement de modalités de paiement (passage du prélèvement mensuel au réglement trimestriel par chèque) à la caisse RSI pour suite à donner. Dès régularisation, vous recevrez un avis d'appel rectificatif. Dans l'attente, nous vous confirmons la supension des prélèvements et vous invitons à nous faire parvenir un réglement de 974 €. Ce montant correspond à un trimestre de votre cotisation provisionnelle 2013 (6 491 / 4 = 1 623) auquel nous retirons le premier prélèvement effectué en janvier (649€). Cordialement, Votre Chargé Relation Client.
------------------

J'aime bien le "chargé de relation client", de la part d'un monople la vérité serait plus proche de "chargé Relation esclave"

En revanche je ne règlerai pas le reliquat du 1er trimestre demandé mais uniquement la quote part pour février vu que je sors de la sécu au 1er mars soit 487€.