28/03 : Réponse anonyme d'un
Inspecteur des finances au sujet de la déductibilité au titre de la loi Madelin
de mes cotisations à une assurance maladie privée.
Cela s’applique également aux
cotisations à une retraite privée, ce que j’ai décidé également de faire en
sortant de la retraite « monopolistique » française (voir épisode 6)
Excellent ! Merci à lui.
«
Je fais suite à votre
question du 9 février dernier.
Vous avez quitté la SS
française pour une assurance maladie privée située dans un autre pays de l'UE.
Vous allez déduire de votre
BNC des revenus 2012 les cotisations versées au titre des contrats
"Madelin" d'assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance
complémentaire et de perte d'emploi subie.
Vous souhaitez savoir si vous
pouvez poursuivre pour l'avenir ce régime "Madelin" pour la retraite
et la prévoyance.
Pour ouvrir droit à déduction,
les contrats d'assurance groupe, qui peuvent être souscrits auprès de
compagnies d'assurances ou de mutuelles, doivent répondre aux caractéristiques
fixées par la loi "Madelin" et ses textes d'application.
En outre, les cotisations
versées au titre de contrats d'assurance groupe, à des organismes de retraite
étrangers ayant leur siège dans un Etat de l'UE ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont déductibles dans les mêmes conditions que
les cotisations versées à des organismes français.
textes de référence :
articles L 370-1 et L 144-1 du code des assurances, article 154 bis du code
général des impots
Cordialement,
DGFIP (nom anonymisé)
Inspecteur des Finances
publiques
«
29/03 : Réponse du MLPS
Le MLPS me confirme qu'e je n'ai pas
lieu de réagir au courrier du 18/3 du RSI répondant par la négative à ma
demande de sortie de leur régime (voir épisode 6) /
Le MLPS précise que si le RSI émet
une contrainte, celle-ci devra être frappée d'opposition devbant le TASS
(Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) 15 jours suivant sa réception, et
que je devrai les recontacter à ce moment là.
30/03 : Premier rappel d'impayé
URSSaf
L'URSSaf me signale que le
prélèvement mensuel de Mars n'a pas pu être effectué. Et pour cause j'ai bloqué
leur autorisation en leur disant que dorénavant je payais par chèque et
uniquement la pat relative aux allocations familiales.
Ils m'invitent à vérifier mes
coordonnées bancaires et leur signaler tout changement. Comme ça ne fait que
deux fois que je leur dit que je paye par chèque et plus par prélèvement je
vais me fendre d'un 3ème courrier...
08/04 : Fonctionnement de la
mutuelle santé avec l'assurance maladie privé
Un lecteur qui a entamé la même
démarche de sortie de la sécu et qui a souscrit une assurance maladie privée au
premier euro chez Amariz c'est vu notifier par sa mutuelle le refus de prise en
charge de la complémentaire derrière Amariz sous prétexte qu'il ne s'agissait
pas de la sécu.
Je ne suis pas spécialiste du droit
et des contrats mutualistes mais je flaire que cette mutuelle abuse.
Dans mon cas, je confirme que ma
mutuelle prend bien en charge les frais de santé en complément de ce que prend
Amariz (cette dernière remboursant exactement au même niveau que la sécu). Il
suffit que je leur transmettre les justificatifs, comme du temps où la
télétransmission sécu n'existait pas.
Pour ceux qui serait dans le cas de
figure de ce lecteur, je donne sans aucune publicité de ma part, le nom de ma
mutuelle www.mielmut.fr
En espérant vivement que cette
mutuelle dont je suis très satisfait depuis 8 ans survive au hold up suivant.
12/04 : Hold up sur les mutuelles
santé
L'accord syndical
"historique" sur la fléxi-sécurité de l'emploi à conclu à la
généralisation des mutuelles santé obligatoire pour toutes les entreprises en
contre partie d'une très relative flexibilité
de l'emploi pour l'entreprise.
Outre le surcout pour les PME qui
devront prendre à leur charge 50% de la cotisation mutuelle ainsi que salarié qui verra son salaire
amputé des 50% de cotisations lui incombant, c'est surtout un déni de liberté,
encore une fois, qui est infligé aux salariés.
Si un salarié décide de ne pas
souscrire à une mutuelle santé, c'est son choix. C'est parfois une raison
d'argent pour un petit salaire. Là, les "partenaires" sociaux
décident de ce qui est bon pour vous.
Cet accord est déjà donc liberticide à la base.
Maintenant qu'il va être traduit
dans la loi, vous imaginez bien que ça ne va pas s'améliorer. En effet !
Le sénat, dans sa grande sagesse
collectiviste, propose de retirer aux entreprises et représentants du
personnels le choix de cette mutuelle obligatoire pour la confier à la branche
professionnelle.
En bref il s'agit ni plus ni moins
d'appliquer aux mutuelles santé la recette de l'assurance maladie qui est gérée
branche par branche par les partenaires sociaux (SS pour les salariés, RSI pour
les indépendants, MSA pour les agriculteurs, etc.).
On en connait déjà le résultat !
Donc je résume :
·
Actuellement vous aviez le droit de souscrire ou non à une
mutuelle (sauf dans les entreprises où la convention collective vous y contraignait déjà)
·
Avec l'accord syndicats-patronat
vous perdez le droit de ne pas adhérer à une mutuelle ainsi que de choisir
votre mutuelle et ses niveaux de couvertures (ratio couts/remboursements)
·
Avec le Sénat l'entreprise et les
représentants du personnel perdent le droit de choisir leur mutuelle.
Et par effet de bord les petites
mutuelles privées et les courtiers
d'assurance sont voués à disparaitre car il n'y aura plus de concurrence sur le
marché des mutuelles. 50.000 emplois sont en jeu.
Je vous invite à vous renseigner et
signer les pétitions sur les sites de la Chambre Syndicale des Courtiers
d’Assurances (CSCA) et l’Association pour la Promotion de l’Assurance
Collective (APAC).
Et après les pigeons de soutenir les
abeilles (courtiers en assurance) http://sauvezlesabeilles.fr/
Qu'on ne se trompe pas. Je suis un
croyant du processus de destruction créatrice qui génère des nouveaux emplois
au prix de la disparition d'autres secteurs souvent soutenu à bout de bras par
l'état.
Au-delà de sauver les emplois il
s'agit surtout de sauver leur liberté de travailler en libre concurrence et de
sauver notre liberté à nous assurer chez qui on le souhaite.
Laurent C.
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