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Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

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mardi 28 mars 2017

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?

Le RSI, un organisme de Sécu créé par maladresse ?Logo RSI (Tous droits réservés)

Les libérés de la sécu, qui contestent le monopole de la sécurité sociale et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.
Par Laurent C. 
La question mérite d’être posée quand on lit les conclusions déposées par le RSI auprès d’un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un litige contre un libéré de la sécu, surlignées en jaune ci-après.
Pour mémoire, rappelons en effet que les libérés de la sécu, qui contestent son monopole et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.

LE PROBLÈME DU STATUT DES CAISSES

En effet, chaque caisse régionale du RSI possède des statuts types imposés par un arrêté du 21 juin 2006 dans lequel il est clairement stipulé :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du…………..  en application des dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
 Très normalement, nous retrouvons donc dans les statuts du RSI de Haute Normandie L’article 1 suivant :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre 2006 en application des
dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Ce qui est pour le moins gênant, c’est le fait que l’arrêté préfectoral n’existe pas, pour cette caisse comme pour toutes les autres. On pourra toujours s’étonner qu’il soit quand même mentionné une date précise pour un décret inexistant…
En tout cas le RSI, lui, a la réponse, car selon ses propres termes il s’agit d’une maladresse de rédaction. Or, le RSI est un organisme de droit privé et, comme pour tout autre organisme du même type, la précision dans la rédaction de ses statuts est primordiale, car opposable juridiquement. Invoquer la maladresse pour un organisme distribuant 18 milliards de prestations (et en collectant encore plus en ajoutant les allocations familiales et la cgs) est un pur scandale.
En tout cas, s’il y’a une maladresse ce n’est pas tant dans les statuts de chaque caisse du RSI que dans l’arrêté les ayant définis.
Les Libérés et leurs représentants, devraient maintenant attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales.
Affaire à suivre.
Laurent C.

lundi 13 mars 2017

La Cour de Cassation égratigne le monopole de la Sécu


Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.
Par Laurent C.
Comme souvent, c’est par un effet de bord inattendu d’une décision de justice que le Droit avance.
En particulier, dans le combat que mènent ceux qui se font appeler « Les Libérés » face au monopole de la Sécurité sociale dont ils tentent de s’affranchir, l’attaque frontale reste depuis plus de 20 ans sans issue, comme en témoigne le récent arrêt du 23 février 2017, non encore publié (voir pièce jointe),  de la deuxième Chambre Civile (et pourquoi pas la Chambre Sociale d’ailleurs ?) de la Cour de Cassation relatif à la la décision de la Cour d’appel de Limoges du 23/3/15, qui déboute finalement un contestataire du monopole, en l’empêchant d’escalader la procédure auprès de la CJUE.
En l’espèce, c’est un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 7 mars qui vient d’enfoncer, sans s’en rendre compte, un coin dans le monopole de la Sécu.

MONOPOLE POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Cet arrêt concerne la désignation unilatérale par la branche professionnelle de la boulangerie de confier le monopole de la mutuelle complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises de cette branche au bénéfice d’un seul assureur.
Désignation jugée illégale, non au motif d’absence de mise en concurrence préalable (ce qui n’est étonnamment pas obligatoire selon l’arrêt du 3 mars 2011 C-437/09 de la CJUE !) mais pour absence de publicité préalable permettant aux assureurs intéressés de se manifester.
En conséquence de quoi les boulangers qui sont assurés auprès d’un autre organisme ne sont pas contraints d’en changer pour celui désigné par la branche. De même pour les nouveaux boulangers qui s’installent et qui sont donc libres de choisir leur assureur pour la complémentaire santé et la prévoyance.

DES ATTENDUS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE SÉCU ?

À la première lecture, les attendus de cet arrêt pourraient être également applicables aux organismes de Sécurité sociale se prévalant d’un monopole comme le RSI, la MSA, ou les caisses primaires d’assurance maladie pour les salariés, qui sont tous, rappelons-le, des organismes de droit privé, investis certes d’une mission de service public, mais sans aucune mise en concurrence ni publicité préalable, contrairement à ce que juge la Cour de Cassation ce 7 mars :
L’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif doit avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », et ne doit pas avoir « un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Ne doutons pas que les défendeurs de la liberté de choix de leur protection sociale, comme « Les Libérés de la Sécu », sauront présenter ce nouvel argument  face  à leurs juges.

un article initialement paru sur Contrepoints

dimanche 29 janvier 2017

je quitte la sécu - saison 2 - épisode 3 - Winter is coming

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cette série d’épisodes n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

22 novembre 2016 : les indépendants échappent aux prescriptions des ordonnances de 1945

Dans ses conclusions sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Procureur Général de Rennes écrit que « le législateur a entendu créer un régime propre aux indépendants, le RSI, qui échappent aux prescriptions des ordonnances du 4 octobre 1945 et du 19 octobre 1945 ».
S’il n’y a pas de faute de conjugaison, ce sont bien les indépendants qui échappent aux ordonnances de 45 et non le RSI. Or selon le portail du service public de la Sécurité Sociale lui-même :
Oserais-je en conclure que les indépendants, en échappant aux prescriptions de cette ordonnance, échappent donc à la Sécurité sociale ? Ou du moins aux grands principes de solidarité énoncés dans cette ordonnance et dont les TASS (Tribnaux des Affaires de Sécurité Sociale) font pourtant grand cas en condamnant systématiquement les Libérés de la Sécu sur ce point.
Je profite de l’occasion pour rappeler qu’il y a deux ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale : celle du 4 octobre 1945 et celle du 19 octobre portant statut de la mutualité.
Que disent ces deux textes ? Que les caisses de Sécurité Sociale sont des mutuelles. Or depuis la transposition, en 2001, dans le droit français des directives européennes de 1992, les mutuelles sont soumises à concurrence. Autrement dit, le monopole de la Sécurité Sociale est clairement en question.

24 novembre 2016 : l’ordonnance de 1945 n’est plus en vigueur

Hasard de circonstances, la Cour d’appel de Toulouse enfonce le clou, en parlant de « l’ordonnance n° 2250 du 4 octobre 1945 qui a institué la Sécurité Sociale » confirme que « Cette ordonnance n’est plus en vigueur. »
C’est vraiment dommage pour les chantres de la Sécurité sociale qui usaient et abusaient de cet argument pour clore tout débat sur le monopole au motif de la solidarité nationale.

5 décembre 2016 : le RSI a perdu sa marque !

Preuve s’il en fallait de sa médiocrité, le RSI a oublié de renouveler le dépôt de sa marque auprès de l’INPI. Il n’en fallait pas plus pour que le Président du syndicat TALESS (Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale) se l’approprie et brandisse son certificat de propriété dans tous les TASS où il vient défendre ses adhérents Libérés, ce qui surprend les juges, mais encore plus les représentants du RSI qui ne peuvent déjà pas produire les preuves des créations de leurs caisses… Le compte rendu de cette audience est édifiant.
Depuis, le président du syndicat TALESS a attaqué le RSI pour contrefaçon en lui intimant de cesser d’user de sa marque ! Carrément.

11 décembre 2016 : les millions du RSI, ce n’est pas pour vous, c’est pour leur pomme

Où l’on apprend que le nouveau siège du RSI à Rennes a couté 10 millions d’euros aux indépendants.
Sans commentaires. Je deviendrais méchant.

12 décembre 2016 : pour ceux qui croiraient encore à la pérennité du système de retraite par répartition

Je découvre, mais sans surprise, que le CNOCP, Conseil de normalisation des comptes publics (sic) déclare dans son avis du 14 avril 2016 que :
« Le Conseil en conclut que le système par répartition entraîne l’absence d’obligation relative aux prestations de retraite au-delà de l’exercice annuel pour les caisses de retraite gestionnaires des régimes, qu’ils soient de base ou complémentaires. Ces entités ne doivent donc pas comptabiliser de passif au titre des engagements futurs des régimes de retraite. »
Bref, nos caisses de retraites sont des caisses bien vides, et sans obligation de vous devoir quelque chose au-delà d’une année.
Pendant ce temps, du côté des régimes spéciaux du secteur public l’argent coule à flot : c’est 900% de hausse du cout pour l’État entre 2016 et 2020.
Ou là encore, à la CIPAV, caisse de retraite des professions libérales, qui dispense son propre Président des majorations de retards pour ses cotisations !

16 décembre 2016 : le RSI va tomber comme Al Capone

Le célèbre maffieux n’a pas été condamné pour ses crimes mais pour des raisons fiscales. Face à la surdité des TASS quant aux arguments de fonds des Libérés sur la fin du monopole de la Sécurité sociale et du RSI, les Libérés attaquent par le flanc avec une faille juridique exposée dans mon précédent épisode, à savoir l’absence d’arrêté préfectoral de création des caisses de RSI, arrêté pourtant dûment mentionné dans l’arrêté préfectoral d’approbation des statuts des dites caisses.
L’affaire prend un tournant médiatique avec cette reprise de l’Express dont une très intéressante analyse a été faite par Éric Verhaeghe sur son blog.
Les Libérés de l’ile de le Réunion sont à la pointe de ce combat en assignant le RSI en référé devant le Tribunal de grande instance de St Denis de La Réunion. Une assignation qui fait suite au combat mené par 30 entrepreneurs aidés par le CSAPR (Collectif des Syndicats et Associations Professionnels de la Réunion) qui revendique la possibilité de s’affilier à d’autres régimes d’assurance européens.
Dans cette assignation, comme toute entité de droit privé, « le RSI doit justifier de sa forme pour introduire des actions ou réclamer des sommes », preuve que le RSI « est défaillant à rapporter », alors même qu’il « émet des appels de cotisations, des mises en demeure et des contraintes », fait valoir l’avocat des demandeurs, Maitre Alexandre Alquier. De même pour la preuve des conditions qui l’ont rendu attributaire d’une mission de service public…
Le compte rendu de cette audience du 16 décembre est disponible ici. Le dossier ayant été renvoyé au 26 janvier 2016.

18 décembre : on est les champions du monde !

Pas de la croissance ni du nombre d’emplois créés mais de la dépense sociale avec 33% du PIB, ceci expliquant certainement cela…
Nous étions déjà les champions les années précédentes mais nous creusons l’écart pour garder notre avance. Comme dit une célèbre radio « La France à tout pour réussir ».

1er janvier 2017 : retour à la case départ au RSI

Pour rappel , après ma tentative de libération du RSI de 2013 à 2015, et suite aux pressions de l’URSSAF qui voulait me requalifier en dirigeant salarié sur cette période, j’avais été contraint de devenir salarié au 1er janvier 2016. Suite au développement de mon entreprise et à la filialisation de certaines activités, je passe ce 1er janvier 2017 au statut de gérant d’une nouvelle structure de tête, et de là automatiquement soumis au RSI.
Le combat se poursuit néanmoins sur deux fronts ; du côté de ma société où l’URSSAF persiste à réclamer des sommes indues au titre du redressement mené en 2015, et du côté personnel où, n’étant pas le seul impliqué, je ne peux encore communiquer. Sachez juste qu’il y est question de monopole de la sécu, de liberté d’expression et de liberté d’opinion.

2 janvier 2017 : nouvelle gouvernance URSSAF et RSI, chronique d’un drame annoncé

Ce 2 janvier, très discrètement, un pilotage commun et des compétences partagées, est mis en place entre les URSSAF et le RSI. Un tract de la CGT s’inquiète déjà de ce mariage forcé avec garde partagé des enfants cotisants. Bien évidemment la CGT s’inquiète des personnels concernés et non des usagers. Ces derniers, qui ont déjà vécu le passage au RSI en 2005, seront ravis d’apprendre que l’ordonnance du 8 décembre 2005 créant l’Interlocuteur Unique (RSI) est abrogé au profit d’une responsabilité conjointe RSI et URSSAF. Bref, deux fois plus de risques d’erreurs et deux fois plus de courriers recommandés pour défendre son bon droit. Ça promet.

4 janvier 2017 : pour Le Monde, la mort du RSI est une nouvelle intox des libérés

Nous n’attendions pas moins de ce journal indépendant subventionné. Il est plus facile de parler d’intox que de travailler sur le fond visiblement pour ce journal, le deuxième le plus aidé avec 16 millions d’euros en 2016. On ne mord la main qui vous nourrit.
Il y aurait pourtant matière à enquêter, comme par exemple sur le cas de la nouvelle caisse RSI des professions libérales née de la fusion de la caisse d’ile de France avec la caisse de province le 1erjanvier 2015 et dont les statuts viennent juste d’être approuvés par le préfet de région le 26 septembre 2016, qui se faisant, se prend les pieds dans le tapis en modifiant l’article 1er des statuts dans ces termes « La caisse a été créée par le décret 2013-277 en date du 2 avril 2013 ». Les statuts de ce fait ne sont plus conformes à l’arrêté ministériel du 27 octobre 2014 qui fixait leur modèle sous la forme « La caisse est créée par un arrêté du préfet de région en date du ……………. »
Absence d’arrêté de création, arrêté d’approbation pris avec 21 mois de retard, faux par personne dépositaire de l’autorité publique, usage de faux par le RSI qui le publie sur son site internet. Sommes-nous toujours dans l’intox ?

8 janvier : tous les candidats à la Présidentielle font feu sur le RSI

De Droite comme de Gauche, les candidats ont trouvé là un argument pour rallier les voix des indépendants, commerçants et artisans en critiquant RSI et en promettant sa réforme. Je rappellerai juste que l’Union soviétique ne s’est pas réformée. Elle a disparu du jour au lendemain. Les travailleurs non-salariés ne se laisseront pas abuser par les promesses sans lendemain.

11 janvier : haro sur les URSSAF

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le RSI mais les URSSAF qui prennent cher dans cet arrêt du Conseil d’État qui déclare que l’arrêté de la loi de 1969 désignant la composition des Commissions de Ressources Amiable est entaché d’illégalité. Rien de moins ! Cela a pour conséquence de s’interroger sur la légalité de toutes les décisions prises par cette commission depuis lors et sur le devenir de tous les litiges en cours avec les URSSAF.
Le Conseil d’État ne se mouille pas plus sur ces conclusions et a repassé la patate chaude au Tribunal des Conflits qui devra dire quelle juridiction doit traiter le problème. Bref, on sent l’enterrement de 1ère classe jusqu’aux présidentielles, voire plus quand on sait que le même problème entache la composition des Commissions de recours amiable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie depuis 2014, et sans aucune conséquence à ce jour. Ce qui est un pur scandale.
Il est à noter que dans ces 2 cas, le Conseil d’État a notifié le ministre de la Santé, qui ne peut donc ignorer que les instances de recours des CPAM et des URSSAF sont dans l’illégalité.
Sachant par ailleurs que tout organisme, de droit privé comme de droit public, doit offrir une voie de recours pour ses clients comme ses cotisants, cela pose un sérieux problème s’agissant d’un organisme comme l’URSSaf qui ne collecte pas moins de 500 milliards (milliards !) par an.

16 janvier : appel au boycott des TASS

Les Libérés avaient déjà adopté depuis quelques mois une nouvelle stratégie de récusation des TASS, qui les condamnaient systématiquement sans entendre leurs arguments.
Toutefois, le 12 janvier 2016 au TASS de Grenoble, un des trois juges est descendu de son estrade pour s’en prendre publiquement et directement au Président du Syndicat TALESS, représentant en défense un Libéré, en le menaçant de « lui régler son compte ». Cela sans que la présidente n’esquisse un geste pour l’en empêcher, et ce qui, après une suspension de séance a requis les forces de police qui ont expulsé le syndicaliste défenseur !
S’en suivant, les syndicats, associations et partis politiques suivants : Alliance des Professions de Santé (APS), Liberté et Sécurité des Frontaliers (LSF), Mouvement des Libérés (MDL), Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS), Syndicat des Assurés Sociaux Européens (SASE), exigent du gouvernement la dissolution immédiate des TASS et, dans l’attente de la mise en place des juridictions devant les remplacer, décident qu’ils ne se présenteront plus pour assurer la défense de leurs adhérents aux audiences des TASS.
« D’abord ils vous ignorent, ensuite ils se moquent de vous, après ils vous combattent, et puis vous gagnez ». Les Libérés savent maintenant où ils en sont. Le combat est maintenant engagé contre eux.

25 janvier : privatiser l’assurance maladie, c’est possible ?

Un article de Contribuables Associées qui pose une question dont nous connaissons déjà la réponse. En Europe, sans parler de la Suisse qui est un cas particulier, et de l’Allemagne qui réserve la liberté de choix aux revenus supérieurs à 4000€, nos amis Hollandais l’ont fait. Et ça marche !

26 janvier 2016 :  TGI de St Denis de la Réunion, la suite.

Beaucoup de monde ce jour au TGI de St Denis pour le référé de 30 entrepreneurs contre le RSI (voir plus haut au 16 décembre). Aux côtés du CSAPR, le collectif des Révoltés 974 et de Contribuables 974. La pression monte.
Selon leur avocat, « le RSI nous présente au dernier moment des documents incomplets. Des éléments ont été grossièrement effacés et il manque des pages, c’est insupportable ».
Le délibéré a été fixé au 16 février.
Winter is coming !
Soyez forts.

Laurent C.

dimanche 15 janvier 2017

Les commissions de recours amiable Urssaf et leurs décisions illégales ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 novembre 2016 (N° 398443), a jugé que l’arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours amiable des URSSAF est entaché d’illégalité.
La commission de recours amiable étant un point de passage obligé dans tout contentieux avec l’URSSAF, et le préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), c’est l’ensemble des jugements de ces derniers, ainsi que ceux des cours d’appel et de la cour de cassation qui pourraient se retrouver frappés d’illégalité !
A l'origine du problème, la composition du Conseil d administration de chaque Urssaf, qui était définie en parité salariés/non salariés  et dans lequel était pris égalemecnt en parité les membres de la commission de recours amiable (cf arret ministériel de 1969).
Hors en 1996 l Etat modifie par ordonnance la composition des Conseils d'administration en ajoutant 4 "personnalités qualifiées", ce qui rompt de fait la parité établie initialement, sans tenir compte de l impact sur la composition des commissions de recours amiable qui doivent être prise aussi a parité dans  le conseil d 'administration.
Bref, le Conseil d'Etat juge que l'article datant de 1969 définissant la composition des Commissions de recours amiable des Urssaf est entaché d'illégalité. Le Conseil dEtat ne se mouille toutefois pas plus et renvoie au Tribunal des conflits le soin de répondre aux questions suivantes :
d'apprécier si l'arrêté du 19 juin 1969 a légalement fondé la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que l'article 6 de l'arrêté n'a pu légalement fonder cette décision
- d'apprécier la légalité de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant la composition de la commission de recours amiable pour 2012 et de déclarer que cette décision est illégale
Ce qui ne serait pas sans conséquence car les Commissions de recours amiable, illégalement composées, verraient leurs décisions également illégales, ainsi que tout le processus s'en suivant : tribunal des affaires sociale pour contester les décisions des commissions de recours amiable, cours d'appel et cassation. ensuite.
Craignons qu'une subtile pirouette juridico-administrative ne permette aux Urssaf de s'en tirer sans devoir annuler tous les jugements prononcés depuis lors, ce qui serait croquignolet en période pré election présidentielle. M'est avis que la patate chaude va passer au prochain gouvernement !

vendredi 13 janvier 2017

Un juge du TASS menace un défenseur de lui « régler son compte »

Communiqué du MLPS du 13 janvier 2017

Un juge du TASS menace un défenseur de lui « régler son compte »

Des évènements d’une extrême gravité se sont déroulés à l’audience du 12 janvier 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Grenoble.

Trois Libérés comparaissaient face au RSI, assistés par le président du Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale (TALESS), M. Hakim Razouane.

Alors que M. Razouane demandait que le RSI produise son arrêté de création afin que soit vérifiée sa qualité à agir, l’un des juges assesseurs l’a interpellé en déclarant qu’il « remettait en cause la République ». M. Razouane l’ayant prié de décliner son identité, comme il en avait parfaitement le droit, le juge assesseur lui a lancé : « Si vous jouez sur ce terrain-là, je vais vous régler votre compte ! »

M. Razouane lui ayant demandé : « C’est une menace que vous me faites ? », le juge assesseur a levé son 1mètre 90 et ses 90 kilos de son fauteuil, a retiré sa veste, est descendu de la tribune, en a fait le tour, a approché son doigt à moins de 2 centimètres du visage du syndicaliste et s’est écrié : « Toi, je vais m’occuper de toi, je vais te régler ton compte. » Comme M. Razouane ne se laissait pas impressionner, le juge assesseur a déclaré qu’il demandait une suspension de séance et a quitté le prétoire, suivi de la présidente du tribunal et de l’autre assesseur.

A la reprise de l’audience, comme M. Razouane entendait poursuivre sa plaidoirie, la présidente a appelé les forces de police qui ont obligé le syndicaliste à quitter le prétoire.

Pas moins de 13 personnes venues soutenir les Libérés qui comparaissaient ont été témoins de cette incroyable scène.

Face à ces évènements inouïs et d’une extrême gravité, le MLPS exige du ministre de la justice la dissolution immédiate des TASS (que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a au demeurant supprimés, mais qui continuent à siéger).

Le MLPS appelle toutes les organisations attachées à la liberté et à l’Etat de droit à manifester leur indignation et leur soutien à M. Hakim Razouane et au Mouvement des Libérés.


Source http://les-liberes.fr/un-juge-du-tass-menace-un-defenseur-de-lui-regler-son-compte/

dimanche 1 janvier 2017

L année commence bien pour le RSI

Communiqué du 31 décembre 2016
M.L.P.S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
L’avis du 1 décembre 2016 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région, les arrêtés d’approbation de leurs statuts, et leurs statuts sont« communicables à toute personne qui en fait la demande ».
Le MLPS a demandé ces documents à toutes les caisses RSI. Aucune n’a pu produire son arrêté de création.

De plus, les statuts des caisses RSI approuvés par les préfets de région indiquent tous que ces caisses ont été créées par arrêté dudit préfet, ce qui constitue un faux en écriture publique et invalide en conséquence ces statuts.

Le RSI n’a en conséquence pas d’existence légale et tous ses actes sont nuls.
L’action du MLPS a ainsi fait éclater au grand jour la véritable escroquerie qu’a constituée la création du RSI. Pendant les dix années de son existence, le RSI a tué des dizaines de milliers d’entreprises, créé des centaines de milliers de chômeurs, poussé au suicide des centaines de chefs d’entreprise, semé le malheur dans les familles. Un tel bilan appelle des sanctions exemplaires chez tous ceux qui en sont responsables et qui sont tous parfaitement identifiés.

Le gouvernement doit acter immédiatement la suppression du RSI. Les travailleurs indépendants pourront assurer librement leur protection sociale, en application des directives européennes de 1992 et des lois qui les ont intégralement transposées dans le droit français.
Le MLPS constate que seule son action a pu libérer les Français du RSI, alors que les politiciens ont été absents de ce combat. Il est vital pour la France que se constitue une nouvelle représentation politique du pays, issue de la société civile.