A l'intention des nouveaux arrivants sur le blog

Avertissement :

Ce blog, n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, ce blog réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

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Face à l'afflux de demandes d'information je vous prie de bien vouloir consulter les différents sites d'informations listés à droite "pour en savoir plus" et en particulier les vidéos qui répondent aux questions les plus courantes.

Vous pouvez commencer par prendre des informations sur le mouvement des libérés et ensuite poser vos questions soit dans le groupe Facebook des libérés de la sécu ou dans le forum des libérés

Bien évidemment je vous invite à lire mon livre "Je quitte la Sécu" qui répond à nombres de questions juridiques, économiques et pratiques.

En dernier recours laissez moi un message par le formulaire contact.

vendredi 30 septembre 2016

Le député Frédéric Lefevre saisi le Défenseur des Droits sur la légalité du RSI

Un article publié initialement sur Mouvement des Libérés
Frédéric Lefebvre,
Député des Francais d’Amérique du Nord, Ancien Ministre
Communiqué
Le 28 septembre 2016
J’ai saisi jacques TOUBON, Défenseur des Droits, sur la légalité du régime de protection sociale des indépendants (RSI)
Saisi par de nombreux Indépendants de situations conflictuelles et d’anomalies de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI),j’ai demandé une consultation au Professeur de droit Jean-François PREVOST sur le bien-fondé de la constitution des caisses de ce régime.
Il en ressort que les caisses du RSI agissent dans la plus parfaite illégalité !
Les caisses de base du RSI n’ont effectivement pas de base légale puisque, personnes morales de droit privé, elles doivent selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale être créées par arrêté des préfets de région.
Or, il apparaît que les arrêtés préfectoraux visant à créer ces caisses n’ont jamais été publiés.
Il ressort de cette consultation que, les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’ayant jamais été pris, ni publiés, les caisses de base du RSI n’ont ni existence légale, ni qualité à agir.
C’est pourquoi, j’ai saisi M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, afin que ce point de droit soit éclairci dans l’intérêt des citoyens qui, devant les tribunaux, sont confrontés à l’intransigeance de ces caisses.

J E A N – F R A N C O I S  P R E V O S T
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat à la Cour
Le 14 septembre 2016
Monsieur Frédéric Lefebvre,
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
Monsieur le Ministre,

Vous m’avez demandé d’examiner la régularité de la situation statutaire du Régime social des indépendants(RSI).
Rappelons que le concept « d’Etat de droit » garantit le respect de la hiérarchie des normes appliquées par une justice indépendante selon les principes généraux du droit.
Dans le cas du RSI, il s’agit de dispositions législatives et réglementaires qui concernent plusieurs millions de travailleurs indépendants dont le rôle économique national est fondamental et dont le nombre ne cessera pas de s’accroître sous l’effet irréversible de « l’ubérisation » de notre société.
Ils ont le droit, eux aussi, de réclamer le respect de l’Etat de droit par les lois et règlements qui instituent et régissent leur régime social, le RSI, dont l’actualité nous indique qu’il est l’objet d’une importante contestation par ceux-là mêmes qui en sont les présumés bénéficiaires.
Faisons simple, car l’illégalité est massive, évidente et grossière.
Il suffit de constater que les « caisses de base » du RSI n’ont pas d’existence légale et qu’elles agissent en violation patente d’une règle de droit élémentaire qui est l’un des fondements de notre système juridique.
Cette violation est si grossière que l’on a du mal à la croire possible.

Les caisses de base du RSI sont des personnes morales de droit privé qui doivent, selon la réglementation en vigueur fondée sur l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale, être « créées par arrêté du préfet de région ».
Cette réglementation est absurde et illégale.
Le législateur a méconnu la règle cardinale selon laquelle une personne morale de droit privé ne peut être créée (c’est-à-dire accéder à la personnalité juridique) par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial de statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.
On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

Or on peut constater que ces arrêtés préfectoraux « créateurs » des caisses ne sont jamais intervenus et qu’aucune caisse n’est en mesure de présenter son acte de « baptême administratif ».
On sait par avance ce que vont prétendre les caisses et l’administration : « Les caisses tiennent leur existence des arrêtés préfectoraux qui approuvent leurs statuts, qui sont des statuts types ».
Mais voilà : ces statuts types imposés par arrêtés ministériels comportent la mention suivante : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Or ces arrêtés de création n’existent pas car ils n’ont jamais été pris.
La conséquence inévitable de ces manquements est que les caisses de base du RSI, et de ce fait le RSI lui-même, n’ont ni existence légale ni qualité à agir.

Le gouvernement serait bien inspiré de ne pas laisser perdurer une telle situation qui ne peut que déclencher un contentieux de masse dont notre pays n’a nul besoin compte tenu des graves difficultés économiques qu’il connaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-François PREVOST
Agrégé des facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat au Barreau de Paris

lundi 19 septembre 2016

Je quitte la Sécu : saison 2, épisode 1

Un article initialement publié sur Contrepoints.

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : la série d’épisodes « Je quitte la Sécu » n’a aucune intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série réaffirme l’obligation de s’affilier à UN régime de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.
Après une grande pause de 8 mois, voici enfin le premier épisode de la nouvelle saison, mais tout d’abord je vous propose un rapide résumé des 43 épisodes précédents de la saison 1.

Previously in season 1

L’histoire commence en janvier 2013 où je décide de m’affilier à un organisme de Sécurité sociale européen en remplacement des organismes dits obligatoires des régimes professionnels français (RSI pour la maladie, CIPAV pour la retraite et prévoyance) et de témoigner de mon parcours dans cette série d’épisodes et ensuite dans mon livre « Je quitte la Sécu ».
Pour rappel, j’avais à l’époque un double statut, à la fois de dirigeant non rémunéré de SAS (avec une trentaine de collaborateurs) et de consultant indépendant en exercice libéral :
  • Au titre de dirigeant non rémunéré de SAS je n’étais pas affilié à un quelconque régime de Sécurité sociale obligatoire (c’est étonnamment légal !).
  • Au titre de professionnel libéral, j’étais affilié de force au RSI pour la maladie, à l’URSSAF pour la CSG et les allocations familiales et à la CIPAV pour la retraite.

3 ans plus tard

Fin 2015, je cumulais :
  • 29 mises en demeure
  • 16 contraintes d’huissier
  • 6 audiences au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
  • 1 plainte contre l’URSSAF pour procédure abusive gagnée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • 3 plaintes contre l’URSSAF pour extorsion de fonds, refusées par le Juge de Proximité
  • 1 plainte contre l’URSSAF pour extorsion de fonds, refusée par le TGI
Voyant certainement que du côté personnel je ne lâcherai rien, l’URSSAF (chef de file et bras armé des organismes de Sécurité sociale) a décidé d’attaquer par le flanc en organisant un contrôle pour le moins zélé de ma SAS, pour ne trouver que des broutilles que nous contestons d’ailleurs auprès du TASS.
En revanche, comme je suis sous-traitant de ma propre société, l’URSSAF a d’abord voulu montrer que je n’étais pas à jour de mes cotisations sociales. Toutefois, en absence de jugement définitif, j’ai pu produire l’attestation de vigilance demandée.
L’URSSAF a alors menacé de me requalifier en salarié sur les 3 dernières années et aux paiements arriérés des cotisations sociales correspondantes. Un choc capable de faire fermer la société et mettre au chômage ses salariés. Pourtant rien n’interdit à un travailleur indépendant de facturer une société dans laquelle il serait également dirigeant non rémunéré, au surplus si cette société n’est pas son unique client, ce qui était mon cas.
La cause était défendable. Toutefois, ne souhaitant pas mettre en risque la société et ses collaborateurs dans un litige de longue durée, une transaction a été établie : l’arrêt de mon activité libérale pour devenir dirigeant salarié de ma SAS contre la non requalification en salarié sur 3 ans d’historique.
J’ai donc réglé, au titre de mon exercice libéral, la totalité des cotisations sociales dues, majorées des pénalités et frais d’huissier, contre quoi les organismes de Sécurité sociale se sont désistés de leurs recours devant le TASS.

Trahison ? Soumission ?

Certains ont vu cela comme une trahison, d’autres comme une soumission.
Si j’ai trahi quelqu’un, ce n’est que moi-même et si je me suis soumis ce n’est que pour protéger ma société et ses collaborateurs de cette attaque indirecte.
Cette bataille est perdue par abandon, mais une autre commence. Elle s’annonce plus forte sur le fond comme sur la forme, de longue haleine, et au-delà du monopole de la Sécurité sociale il s’agit de libertés fondamentales. Cette nouvelle saison sera l’occasion d’y revenir. Je ne peux en dévoiler plus pour le moment.

Ce long rappel étant fait, que s’est-il passé depuis le début 2016 ?

De mon côté, je suis devenu dirigeant-salarié cotisant au régime général et bénéficiant même de la nouvelle mutuelle obligatoire mise en place pour tous les salariés. Toutefois, les lenteurs de la Sécu ne sont pas qu’une légende car même en y revenant volontairement je n’ai été officiellement pris en charge qu’en août, soit 8 mois après ma radiation du RSI et j’attends toujours la fameuse carte vitale. Un comble.
Du côté du mouvement des Libérés la vie continue :
  • Plusieurs dizaines de réunions d’information se sont tenues dans toute la France.
  • Aucun libéré n’a gagné devant les TASS, tous ont été condamnés sans débat ni considération pour leurs arguments. Les jugements reprenant souvent même mot pour mot les conclusions de la partie adverse. Certains jettent l’éponge, d’autres font appel ou se pourvoient en cassation.
  • Face à ces dénis de justice, le MLPS (Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale) a lancé une nouvelle stratégie de défense en conseillant de récuser le jury des TASS au motif que les membres des jurys et certains personnels administratifs des TASS sont financés par les organismes de Sécurité sociale. Ce qui est démontré, mais qui n’empêche pas les Cours d’appel de confirmer les TASS dans leur bon droit et d’infliger au passage une amende civile de 700 euros par dossier. La stratégie de récusation se poursuit donc en récusant le 1er président de la Cour d’appel, puis quelques années plus tard du 1er président de la Cour de cassation pour pouvoir enfin saisir les instances Européennes.
Du côté de l’actualité sociale quelques faits saillant resteront à retenir.

La suppression des TASS !

Sous la pression du MLPS et de la récusation en masse des tribunaux des affaires sociales une loi est votée le 24 mai 2016 pour supprimer les TASS. Un article de Contrepoints à relire ici.
Un petit changement car les jurys resteront toujours gérés paritairement par les syndicats, les mêmes gérant toujours la Sécurité sociale.

Une victoire pour les frontaliers et encore un coup de canif dans le monopole de la Sécu

« Les frontaliers touchant des prestations de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse ne doivent désormais plus être affiliés par leur employeur au système français de Sécurité sociale pour leur revenu acquis en Suisse. »
Auparavant ces frontaliers devaient être affiliés en France pour l’intégralité de leur rémunération (salaire suisse et indemnités de chômage en France).

450 000 libérés ?

Ce n’est pas le mouvement des Libérés ou le MLPS qui l’annonce mais la CNDI, Coordination Nationale Des Indépendants, association de défense des petits entrepreneurs qui agit de l’intérieur en se faisant élire des administrateurs dans les instances paritaires du RSI et des TASS, et qui nous informe sur son site web « connaitre au moins 450 000 cas de défection du RSI » ! Le terme défectionétant certainement plus politiquement correct que libération.
Sur 2,8 millions de cotisants (chiffres officiel RSI 2015) cela ne représente pas moins de 16% de commerçants, artisans et entrepreneurs qui contestent la légitimité de ce régime dit obligatoire.

24 août 2016

Politique Magazine publie mon interview « Sortir de la Sécu est un combat »

16 septembre

Le MLPS découvre que les caisses du RSI n’ont pas été constituées légalement.
En effet, les arrêtés préfectoraux de création des caisses de base du RSI n’ont jamais été pris. Seulement les arrêtés d’approbation des statuts le sont. Donc les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence, et la caisse nationale non plus par conséquence. La MLPS entre en guerre ouverte.Source Bourse Plus
Pour preuve, le RSI Côte d’Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n’existe pas. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l’affilié qui le lui réclamait.

3 septembre 2016 : « Je veux vous libérer du RSI ! »

Dans son discours à la Baule, le député Frédéric Lefevre incite ouvertement à ne pas s’affilier à un régime obligatoire en promettant de libérer les travailleurs indépendants du RSI et à carrément bousculer le système.
« Je veux vous libérer du RSI. La liberté d’affiliation vous permettra de bénéficier des mêmes avantages que tous les indépendants d’Europe. Ce doit être vécu comme une expérimentation et les prémices à l’ouverture du système.
Notre modèle social est aujourd’hui un système profondément inégalitaire. Ce système parisien, autocentré et énarchique, s’évertue à détourner l’argent des Francais à son profit. Il n’est ni de droite, ni de gauche. Trop intelligent pour s’arrêter à ces détails. Il s’entraide. S’auto-protège. Truste le pouvoir politique et économique. À lui la direction des gouvernements, des entreprises du CAC 40 ou des banques. Une fois le Graal atteint, il cherche à faire oublier d’où il vient. Se fond dans le paysage. Il est le système. Or je veux qu’ensemble nous bousculions ce système !« 
Attention Frédéric, participer à des réunions d’information au côté de Claude Reichman et tenir ce genre de propos est répréhensible selon le Code de la Sécurité sociale et relève du pénal !
Avec des peines de 30 000€ d’amende et 2 ans de prison, le sujet est d’importance car inciter à ne pas payer ses impôts coûte seulement 3 750€ et 6 mois de prison…
En tout cas Frédéric, vous dérangez visiblement du monde en soutenant la liberté de la protection Sociale, pour preuve le rejet de votre candidature à la Primaire de la droite. Mais je sais que vous n’en resterez pas là.
Soyez fort, Frédéric.

mardi 6 septembre 2016

Lorsque l’état viole les lois de la république

Un article initialement paru sur Le Mouvement des Libérés  :


Communiqué de securite.social
“Lorsque l’état viole les lois de la république”
Mise en demeure à envoyée à Marisol Touraine

Cette Mise en Demeure est l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.

Madame la Ministre,
Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..
Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.
Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.
Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.
Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.
De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.
Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.
D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.
D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.
En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.
Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..

Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

CODE PENAL

samedi 20 août 2016

450.000 cas de défection du RSI !

Jusqu'à présent le RSI déclarait officiellement quelques centaines de cas de désaffiliation, autre terme politiquement correct pour ne pas dire "libérés" de la sécu.

La CNDI, Coordination Nationale Des Indépendants, association de défense des petits entrepreneurs qui agit de l'intérieur en se faisant élire des administrateurs dans les instances paritaires du RSI et des TASS, nous informe "connaitre au moins 450.000 cas de défection du RSI" !

Sur 2.8 millions de cotisants (chiffres officiel RSI 2015) cela représente pas moins de 16% de libérés qui contestent la légitimité de ce monopole.



Source de l'information


jeudi 26 mai 2016

Une victoire pour les frontaliers et encore un coup de canif dans le monopole de la Sécu

Les frontaliers touchant des prestations de Pôle emploi tout en cumulant une activité salariée en Suisse ne doivent désormais plus être affiliés par leur employeur au système français de sécurité sociale pour leur revenu acquis en Suisse.
Un article de la FER Genève à lire ici